Droit américain de la concurrence

Formations
Approfondissement
1 jour - 7 heures
Identifier les pratiques anticoncurrentielles, les autorités de la concurrence et les procédures

Objectifs

Intégrer les fondements du droit de la concurrence aux États-Unis et les risques qui en découlent.Cerner les grands principes de la procédure devant les autorités américaines de la concurrence.

Pour qui ?

Responsables juridiques et juristesResponsables administratifs et financiersAvocatsToute personne désirant étendre ses connaissances en droit de la concurrence à la pratique du droit américain

Programme

Programme de la formation


Maîtriser les fondements du droit de la concurrence américain
• Les règles du droit antitrust
Le droit fédéral de la concurrence : identifier les textes applicables
Cerner l'articulation avec la législation des États
• Les interdictions issues du Sherman Act : ententes et pratiques de monopole
Accords et pratiques constituant des ententes
Entrave au fonctionnement normal du commerce
Pratiques tendant à créer ou renforcer un monopole
Identifier les principales pratiques sanctionnées : apprécier les tendances récentes de la jurisprudence
Définir à qui s'appliquent ces interdictions
Étude de cas : examen d'affaires récentes illustrant la pratique des tribunaux
• Les interdictions issues du Clayton act et du FTC act
Discriminations tarifaires
Contrats liés et clauses d'approvisionnement exclusif
Pratiques déloyales
• Le contrôle des concentrations aux États-Unis
Identifier les opérations concernées
Calculer les seuils américains
Mesurer les obligations de notification
Apprécier les critères de contrôle
Étude de cas : examen d'une affaire de contrôle des concentrations

Identifier les autorités américaines de la concurrence et faire le point sur les procédures applicables
• Définir le rôle du department of justice (DoJ)
Les prérogatives du DoJ
Articulations avec la FTC
La procédure de clémence
• Définir le rôle de la federal trade commission (FTC)
Les missions du bureau de la concurrence et les missions du bureau de la protection des consommateurs
Publication de règlements, de guides, interprétation des textes…
Identifier ses pouvoirs administratifs
• Les enquêtes de la FTC
Demande de renseignements et recherche d'informations
La procédure devant la FTC, les pouvoirs des commissaires
L'intervention des tiers
• Le rôle important du " private enforcement "
Notions de base concernant la procédure aux États-Unis
Les class actions
• Apprécier les sanctions applicables
Mesurer l'importance des sanctions pénales : amendes et emprisonnement
La pratique des treble damages
Étude de cas : analyse d'exemples de procédure devant la FTC ou le DoJ

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Droit américain de la concurrence
Ref
8820061
Tarif
995€ HT

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