Formations courtes

Droit américain de la concurrence

Expertise
0,14 jour - 1 heure
Identifier les pratiques anticoncurrentielles, les autorités de la concurrence et les procédures

Programme

Droit américain de la concurrence


Maîtriser les fondements du droit de la concurrence américain
•Les règles du droit antitrust
Le droit fédéral de la concurrence : identifier les textes applicables
Cerner l'articulation avec la législation des États
•Les interdictions issues du Sherman Act : ententes et pratiques de monopole
Accords et pratiques constituant des ententes
Entrave au fonctionnement normal du commerce
Pratiques tendant à créer ou renforcer un monopole
Identifier les principales pratiques sanctionnées : apprécier les tendances récentes de la jurisprudence
Définir à qui s'appliquent ces interdictions
Étude de cas : examen d'affaires récentes illustrant la pratique des tribunaux
•Les interdictions issues du Clayton act et du FTC act
Discriminations tarifaires
Contrats liés et clauses d'approvisionnement exclusif
Pratiques déloyales
•Le contrôle des concentrations aux États-Unis
Identifier les opérations concernées
Calculer les seuils américains
Mesurer les obligations de notification
Apprécier les critères de contrôle
Étude de cas : examen d'une affaire de contrôle des concentrations

Identifier les autorités américaines de la concurrence et faire le point sur les procédures applicables
•Définir le rôle du department of justice (DoJ)
Les prérogatives du DoJ
Articulations avec la FTC
La procédure de clémence
•Définir le rôle de la federal trade commission (FTC)
Les missions du bureau de la concurrence et les missions du bureau de la protection des consommateurs
Publication de règlements, de guides, interprétation des textes…
Identifier ses pouvoirs administratifs
•Les enquêtes de la FTC
Demande de renseignements et recherche d'informations
La procédure devant la FTC, les pouvoirs des commissaires
L'intervention des tiers
•Le rôle important du " private enforcement "
Notions de base concernant la procédure aux États-Unis
Les class actions
•Apprécier les sanctions applicables
Mesurer l'importance des sanctions pénales : amendes et emprisonnement
La pratique des treble damages
Étude de cas : analyse d'exemples de procédure devant la FTC ou le DoJ
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Droit américain de la concurrence
Ref
8920061
Tarif
1120€ HT

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