Négocier et rédiger les contrats internationaux

Formations courtes
Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
De la rédaction à l'exécution

Un contrat international a de multiples enjeux spécifiques différents d’un contrat national. Ces enjeux sont repris dans des clauses spécifiques comme les modes de paiement et garanties, INCOTERMS, langue, droit applicable, règlement des litiges. Mais ces enjeux internationaux se nichent aussi dans toutes les autres clauses ou parties d’un contrat devenu international.

Objectifs

  • S'assurer, dès la phase des négociations, de la bonne exécution des contrats internationaux.
  • Maîtriser les différentes techniques de rédaction de ces contrats.
  • Prévenir et gérer les difficultés d'exécution et les risques de contentieux.

Pour qui ?

  • Responsables des affaires internationales
  • Juristes et avocats
  • Responsables commerciaux

Code DOKELIO : 52238

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des contrats ou avoir suivi " Maîtriser la pratique du droit des contrats - Niveau 1 " (code 20072).


Module e-learning offert
Initiation au droit des contrats
Descriptif p.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Être maître de la rédaction du contrat

Définir le cadre dès les négociations et rédiger une introduction solide
• La liberté contractuelle internationale / Ordre public / hiérarchie des normes
• L’utilisation ou le rejet des conventions internationales et des usages de commerce international

• Déterminer le droit applicable dès la phase de négociation

Exercice d'application : choix du droit applicable et ses enjeux
• Les responsabilités en cas de rupture des pourparlers

• L'importance d'un pré-contrat : secret, faisabilité, R&D...

Exercice d'application : les différentes phases de la négociation jusqu'à la signature du contrat international
Rédiger une introduction solide : titre, parties au contrat, préambule argumenté, définitions utiles, hiérarchie de la documentation contractuelle

Exercice d'application : rédaction d'un préambule

Rédiger un cœur de contrat complet

• L’objet du contrat et les critères d’évaluation de son exécution
• Les obligations du vendeur, du client

Exercice d'application : best efforts vs obligations de moyens

• Le prix : différents types de prix, indexation, monnaies de paiement, risques de change, différents modes de paiements, risques d‘impayés
• Les garanties internationales de paiement : lettres de crédit, garanties bancaires…
• Les enjeux de propriété intellectuelle : protection du savoir-faire, licences et exploitation, subtilités selon les pays

Exercice d'application : protection du savoir-faire
• Les lieux et territoires : unique ou pas, règles d’ordre public locales, droits de douanes…
• La durée : conditionnelle ou pas, ferme ou indéterminée, conditionnée ou pas…
• Les garanties, contrôles, transport et livraison, assurances impératives ou pas
• Les incoterms : comment le choisir, connaître leur évolution et les suivre

Exercice d'application : choix de l'incoterm et ses paramètres

• Les sanctions contractuelles possibles : retard, performance, " punitives damages "
• Les sanctions d’ordre public possibles

Organiser la vie du contrat international

Négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution des contrats
• L’adaptation du contrat : avenant

• Les clauses de sauvegarde ou " hardship " : anticiper tous les risques ou presque grâce à cette clause, dégager des guides d’adaptation
• Les cas de force majeure ou d’imprévision

Exercice d'application : rédaction d'une clause de hardship applicable à son entreprise
• La transmissibilité, cession ou sous-traitance

• Le choix entre confidentialité et communication

• Le droit applicable : un choix délicat à enjeux multiples
Procéder au règlement des litiges
• La procédure amiable formelle ou informelle
• Le tribunal compétent désigné ou l'arbitrage
• Lieu et langue du débat
Maîtriser les formalités
• Le formalisme : formules à respecter, intervention d’une autorité, Ministère, consulat, notaire…

• Les formalités à respecter : autorisation, apostille, publicités légales, inscriptions, enregistrements divers…
Exercice d'application : rédaction de la clause d'arbitrage

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Ref
8820016
Tarif
1575€ HT

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