Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
Depuis la mise en place du Fichiers d’Écritures Comptables (FEC), la volonté affichée de lutter contre la fraude fiscale a entraîné de nouvelles évolutions réglementaires en matière de données informatiques des systèmes comptables entrées en vigueur récemment (accès à la comptabilité analytique, examen de comptabilité, nouvelles modalités de réalisation des demandes de traitements informatiques, documentation de pistes d’audit…) ou qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2018 (certification des systèmes et logiciels de gestion de caisses enregistreuses). Les entreprises et leurs conseils doivent s’y préparer activement.
Objectifs
- Comprendre la méthodologie et les pratiques de l’administration fiscale en matière de Contrôle Fiscal Informatisé (CFI).
- Identifier les enjeux et les risques pour l’entreprise et ses conseils en termes d’organisation interne et de gestion de l’information électronique.
- Proposer une méthodologie pour anticiper, se mettre en conformité et se préparer aux contrôles.
Pour qui ?
- Responsables comptables et fiscaux
- Contrôleurs de gestion et auditeurs
- Fiscalistes, avocats fiscalistes et experts-comptables
- Chefs de projet en charge des évolutions des SI
Code DOKELIO : 52095
Prérequis
Avoir des connaissances en procédures fiscales ou avoir suivi " Mener un audit fiscal et prévenir un contrôle " (code 30018) ou " Pratique du contrôle fiscal et du contentieux " (code 30043).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Maîtriser les aspects réglementaires
Des autorités fiscales à la recherche d’efficacité
Des logiciels de gestion déficients en droit et en comptabilité : l’exemple français
La standardisation comme source d’efficacité
La déclinaison détaillée du Contrôle Fiscal Informatisé " à la française "
Le CFI en pratique
• Le FEC et l’examen de comptabilité
• Les demandes de traitement informatiques
• Une démarche méthodologique
• Exemples d’anomalies recherchées et exploitées par la DGFIP
• La piste d’audit fiable
• L’obligation d’utiliser un logiciel et/ou un système de caisse " fiable "
Étude de cas : à travers l'examen d'exemples réels, les participants analysent, au regard des documents fournis, les situations où la législation a été correctement appliquée ou non
Mettre en place les opérations de mise en conformité
Conduire un audit de la comptabilité informatisée pour anticiper les contrôles
• Les acteurs de la démarche
• Évaluer et limiter les coûts induits : risques fiscaux et coûts de mise en conformité
• Définir la politique de contrôle interne
• Les difficultés liées à la gestion de la conservation, à la restauration et à la restitution des données et documentations
Faire face aux problèmes particuliers liés à l'évolution des systèmes d'information
• La vérification des contrats de licence informatique et la négociation possible des clauses protectrices
• Combiner vérification et externalisation des fonctions informatiques
• Mettre en place une procédure en cas de modification de l'environnement informatique
Plan d'action personnel : mise en place d'un plan d'action en commun permettant aux participants de vérifier la conformité de leur comptabilité à leur retour dans l'entreprise
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