Formations courtes

Contrats télécoms et communications électroniques

Initiation
0,14 jour - 1 heure
Maîtriser l'impact de la régulation et de la réglementation sur ses contrats

Prérequis

Compétences acquises

Prérequis

 


Compétences acquises:
Cerner le cadre réglementaire pour identifier les risques et rédiger les clauses adaptées à ses contrats télécoms et communications électroniques

 

Cerner le cadre réglementaire pour identifier les risques et rédiger les clauses adaptées à ses contrats télécoms et communications électroniques
Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

Contrats télécoms et communications électroniques

L'impact de la régulation/réglementation sur les contrats en matière de communications électroniques

Convergence des médias et des techniques
Évolutions des sources communautaires et internes
Autorités compétentes
Impacts du droit de la concurrence
• Définition des marchés pertinents et pratiques restrictives
Limites de la liberté contractuelle
• Interventions des autorités, nouveautés et actualité, mise en oeuvre de la théorie des facilités essentielles, interconnexion e accès
Exposé des obligations liées à la liberté de communication
• Neutralité, sécurité et secret des correspondances
Protection des données personnelles

Schémas contractuels des relations entre opérateurs

Business models
Qualification des différents contrats et régimes juridiques correspondants
• Prestation de services, courtage, mandat d'intérêt commun et agence commerciale
Rédiger différents types de contrats : création, hébergement, maintenance et exploitation de sites internet mobiles, gestion de serveurs vocaux interactifs et référencement
Particularités de la gestion d'envois de SMS
Exercice d'application : rédaction de clauses en matière d'identification des responsabilités, de protection des données personnelles et d'interopérabilité des mesures techniques de protection

Exploitation des contenus : musique, vidéo et information

Formes de diffusion des contenus
• Téléchargement, streaming, simulcasting, webcasting, podcasting, video on demand…
Adaptation des contrats aux nouvelles formes d'exploitation
• Distribution, licence, production...
Contracter avec les sociétés de gestion collective
• Rémunération des ayants-droit
Réglementations applicables
• Respect de la chronologie des médias, des règles de financement et de quotas en matière audiovisuelle, CSA
Exercice d'application : rédaction d'une clause de cession de droits (nécessité de sécuriser les exploitations connues et inconnues)

Droit de la consommation et e-commerce

Encadrement des opérations promotionnelles des opérateurs et entreprises envers leurs clients
• Mise en œuvre de la réglementation des ventes liées et ventes avec primes, jeux concours, loterie...
Paiement en ligne
Marketing numérique, publicité numérique et exploitation des marques
Clauses abusives
Étude de cas : identification de clauses abusives, examen de conditions générales de vente, clauses de responsabilité et clauses relatives aux données personnelles (opt in/opt out…)

Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Contrats télécoms et communications électroniques
Ref
8920083
Tarif
1480€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Cette formation vous intéresse ?