Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Mettre en oeuvre une bonne gestion des immeubles des personnes publiques
Objectifs
- Identifier les particularités juridiques des acquisitions par les collectivités territoriales
- Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles
- Organiser la prévention des risques de nullité des actes
Prérequis
Compétences acquises:
Gérer les particularités liées aux modes d'acquisition, de cession ou d'échange des immeubles par les personnes publiques
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Programme
Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Acquérir un bien
Mener une acquisition amiable
• Les contrats prohibés
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix
• La procédure d'acquisition
• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L'alignement
• L'emplacement réservé
Céder et échanger
Procéder à des cessions et échanges classiques
• Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
• La compétence pour céder
• Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
• Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
• Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement
• Les cessions destinées aux personnes privées
• Le déclassement anticipé, la promesse de vente et le déclassement rétroactif
• La cession-bail
