Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Le CG3P et l'ordonnance du 19/04/17 ont contribué à l'amélioration de la matière domaniale. Ils apportent une approche rationnelle de la propriété publique précédant une approche domaniale : cession, acquisition, gestion des biens... Les procédures de transfert des biens sont désormais modernisées.
Objectifs
- Identifier les particularités juridiques et pratiques des acquisitions par les collectivités territoriales.
- Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles.
- Organiser la prévention des risques de nullité des actes et de refus de paiement des comptables publics.
Pour qui ?
- Agents des collectivités territoriales et des établissements publics
- Avocats et notaires
Code DOKELIO : 50978
Prérequis
Connaître les règles de la vente d'immeuble et avoir des notions de base en droit public.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Acquérir un bien
Mener une acquisition amiable
• Les contrats prohibés
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix
• La procédure d'acquisition
• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L'alignement
• L'emplacement réservé
Céder et échanger
Procéder à des cessions et échanges classiques
• Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
• La compétence pour céder
• Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
• Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
• Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement
• Les cessions destinées aux personnes privées
• Le déclassement anticipé, la promesse de vente et le déclassement rétroactif
• La cession-bail
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