Acquérir, céder et échanger ses immeubles

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
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Classe virtuelle
Mettre en oeuvre une bonne gestion des immeubles des personnes publiques
Le CG3P et l'ordonnance du 19/04/17 ont contribué à l'amélioration de la matière domaniale. Ils apportent une approche rationnelle de la propriété publique précédant une approche domaniale : cession, acquisition, gestion des biens... Les procédures de transfert des biens sont désormais modernisées.

Objectifs

  • Identifier les particularités juridiques des acquisitions par les collectivités territoriales
  • Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles
  • Organiser la prévention des risques de nullité des actes

Pour qui ?

Agents des collectivités territoriales et des établissements publics Avocats et notaires
Code dokélio : 50978

Prérequis



Compétences acquises:
Gérer les particularités liées aux modes d'acquisition, de cession ou d'échange des immeubles par les personnes publiques

Programme

Acquérir, céder et échanger ses immeubles

Acquérir un bien

Mener une acquisition amiable
• Les contrats prohibés
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix

• La procédure d'acquisition
• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L'alignement
• L'emplacement réservé

Céder et échanger

Procéder à des cessions et échanges classiques

• Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
• La compétence pour céder
• Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
• Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
• Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement

• Les cessions destinées aux personnes privées

• Le déclassement anticipé, la promesse de vente et le déclassement rétroactif
• La cession-bail

 


Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

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Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Ref
8973179
Tarif
900€ HT
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17-12-2019
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Intervenants
Ludovic Cuzzi
Associé
PARME AVOCATS