Acquérir, céder et échanger ses immeubles

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Mettre en oeuvre une bonne gestion des immeubles des personnes publiques

Le CG3P et l'ordonnance du 19/04/17 ont contribué à l'amélioration de la matière domaniale. Ils apportent une approche rationnelle de la propriété publique précédant une approche domaniale : cession, acquisition, gestion des biens... Les procédures de transfert des biens sont désormais modernisées.

Objectifs

  • Identifier les particularités juridiques et pratiques des acquisitions par les collectivités territoriales.
  • Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles.
  • Organiser la prévention des risques de nullité des actes et de refus de paiement des comptables publics.

Pour qui ?

  • Agents des collectivités territoriales et des établissements publics
  • Avocats et notaires

Code DOKELIO : 50978

Prérequis

Connaître les règles de la vente d'immeuble et avoir des notions de base en droit public.

Homologations

Option classe virtuelle

Retours d'expérience post-formation
Pour échanger avec l’animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises.
Tarif HT
120 €
Durée
1h30 de 11h00 à 12h30
Dates
13 déc. 2018
Si vous souhaitez profiter de l'option Classe Virtuelle,
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d’inscription.

Programme

Programme de la formation

Acquérir un bien

Mener une acquisition amiable
• Les contrats prohibés
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix

• La procédure d'acquisition
• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L'alignement
• L'emplacement réservé

Céder et échanger

Procéder à des cessions et échanges classiques

• Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
• La compétence pour céder
• Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
• Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
• Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement

• Les cessions destinées aux personnes privées

• Le déclassement anticipé, la promesse de vente et le déclassement rétroactif
• La cession-bail

 

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Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Ref
8873179
Tarif
890€ HT
760€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.