Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Le CG3P et l'ordonnance du 19/04/17 ont contribué à l'amélioration de la matière domaniale. Ils apportent une approche rationnelle de la propriété publique précédant une approche domaniale : cession, acquisition, gestion des biens... Les procédures de transfert des biens sont désormais modernisées.
Objectifs
- Identifier les particularités juridiques et pratiques des acquisitions par les collectivités territoriales.
- Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles.
- Organiser la prévention des risques de nullité des actes et de refus de paiement des comptables publics.
Pour qui ?
- Agents des collectivités territoriales et des établissements publics
- Avocats et notaires
Code DOKELIO : 50978
Prérequis
Connaître les règles de la vente d'immeuble et avoir des notions de base en droit public.
Homologations
Option classe virtuelle
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Programme
Programme de la formation
Acquérir un bien
Mener une acquisition amiable
• Les contrats prohibés
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix
• La procédure d'acquisition
• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L'alignement
• L'emplacement réservé
Céder et échanger
Procéder à des cessions et échanges classiques
• Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
• La compétence pour céder
• Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
• Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
• Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement
• Les cessions destinées aux personnes privées
• Le déclassement anticipé, la promesse de vente et le déclassement rétroactif
• La cession-bail
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