Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Objectifs
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
- Identifier les particularités juridiques des acquisitions par les collectivités territoriales
- Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles
- Organiser la prévention des risques de nullité des actes
Prérequis
Compétences acquises:
Gérer les particularités liées aux modes d'acquisition, de cession ou d'échange des immeubles par les personnes publiques
Programme
Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Acquérir un bien
Mener une acquisition amiable
• Les contrats prohibés
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix
• La procédure d'acquisition
• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L'alignement
• L'emplacement réservé
Céder et échanger
Procéder à des cessions et échanges classiques
• Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
• La compétence pour céder
• Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
• Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
• Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement
• Les cessions destinées aux personnes privées
• Le déclassement anticipé, la promesse de vente et le déclassement rétroactif
• La cession-bail
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
