Les journées du BJCP

Conférences d’actualité
Tous niveaux
2 jours - 14 heures
Paris
Faites le point sur une année d'actualité majeure !

Les Journées du BJCP sont le grand rendez-vous incontournable des professionnels de la commande publique.

La loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 ont complété la réforme de la commande publique et ont contribué à métamorphoser la pratique. L'ensemble des acteurs attend désormais de pied ferme la sortie du Code de la commande publique programmée à décembre 2018.  

Venez faire le point sur une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle lors de la 19ème édition des Journées du BJCP les 6 et 7 décembre 2017  en présence des acteurs publics, des universitaires, des avocats, des membres du Conseil d’Etat et des services de Bercy.

 

Il existe 2 tarifs pour cette conférence.

- 2 jours  : 1 465 € HT 

- 2 jours - tarif spécial : 1 265 € HT réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines

Contactez-nous si vous devez bénéficier du tarif spécial - Amandine Rogeon - Tél. : 01 44 09 12 67 • arogeon@efe.fr ou service client - 01 44 09 25 08 - Fax : 01 44 09 22 22 - infoclient@efe.fr

 

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Objectifs

• Décrypter les enjeux sur votre pratique de la réforme de la commande publique
• Analyser la jurisprudence marquante de l’année écoulée sur la passation et l’exécution des contrats publics
• Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats publics

Pour qui ?

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, Etat, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
• Élus et ses adjoints
• Secrétaires généraux
• Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
• Directeurs et responsables de la commande publique
• Directeurs et responsables des marchés publics
• Directeurs et responsables du contentieux
• Gestionnaires de contrats
• Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
Au sein des entreprises :
• Directeurs et responsables administratifs
• Directeurs et responsables juridiques
• Directeurs et responsables du contentieux
• Directeurs et responsables de grands projets
Avocats et conseils juridiques du secteur public

 

Comment ?

• Cette formation est organisée conjointement par le département Collectivités territoriales & Secteur public d’EFE et le Comité de rédaction du BJCP
• Première revue entièrement consacrée aux contrats publics, le BJCP s’est imposé comme un outil de travail indispensable pour l’ensemble des professionnels
• Les nouveaux textes sont décryptés par leurs rédacteurs et la jurisprudence la plus récente est passée au crible

• Chaque année, les Journées du BJCP sont l’occasion de riches échanges entre les praticiens des contrats publics et le comité de rédaction de la revue

Homologations

Programme

Faites le point sur une année d'actualité majeure !

Mercredi 6 décembre 2017

 

INTRODUCTION DE LA SÉANCE

Code de la commande publique attendu en 2018 : où en est sa rédaction ?
Quid de l'avancement des travaux du cercle des experts et de la Commission supérieure de la codification ?
– Quelles sont les futures réformes projetées par le ministère de l’Économie et des finances en matière de commande publique ?
– Quelles sont les priorités de Bercy ? Un retour du financement privé des ouvrages publics ?

 

QUEL BILAN TIRER DE L’ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE ?

 

Décret balai du 10 avril 2017 et loi Sapin II du 9 décembre 2016 : à quelles nouvelles dispositions majeures adapter vos futurs contrats de la commande publique ?
– L’obligation d’allotissement est-elle applicable à l’ensemble des acheteurs publics et privés ?
• Comment motiver son choix de ne pas allotir ?
• Comment interpréter les nouvelles considérations de droit et de fait justifiant la décision de ne pas allotir ?
– Suppression des offres variables : quid des futures négociations avant la conclusion du contrat ?
– Nouvelle déclaration sur l’honneur : comment s’assurer que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner ?
– Le non-respect par un candidat des prescriptions du cahier des charges concernant la police et la taille des caractères peut-il justifier le rejet d’une offre ?
– Un acheteur public peut-il exiger la traduction en français des documents fournis par les candidats ?
– Faut-il obligatoirement éliminer un candidat ayant non intentionnellement fourni de faux documents ?
– La suppression de l’obligation d’évaluation prélable des marchés de 100 millions d’euros a-t-elle facilité la réalisation des projets ?
– Comment sécuriser l’exécution de vos marchés publics face au critère unique d’attribution ?

 

Focus sur la clause Molière : quels nouveaux risques pèsent sur vos contrats ?
– Instruction ministérielle du 27 avril 2017 : la clause imposant aux effectifs affectés à l’exécution d’un marché public de comprendre et de parler français est-elle licite ?
– Quelles mesures permettent aujourd’hui d’encadrer le travail détaché et de lutter contre le travail illégal ?
Quid de la loi contre la Concurrence sociale déloyale du 10 juillet 2014 ?
• Qu’en est-il de la loi pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ?
• Que retenir des mesures de prévention de la loi Travail du 8 août 2016 et de son décret du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales ?
– Une clause en contradiction avec l’article L.5221-3 du Code du travail ?

 

Réforme de la commande publique, loi Lemaire, arrêtés du 14 avril 2017 profils d’acheteurs et données essentielles : une échéance dématérialisation de la commande publique au 1er octobre 2018 !
– Une clarification essentielle de la définition du rôle des profils d’acheteurs ? Le site internet de la collectivité pourra-t-il abriter le « profil d’acheteur » ?
– Une plateforme commune « profils d’acheteurs » est-elle envisageable ?
Quid de la publication des AAPC des documents de la consultation, de la réception des offres… ?
– Un accès illimité des fournisseurs aux avis, consultations et données essentielles des acheteurs publics ?
– Le nouvel encadrement de la publication des données essentielles des marchés et concessions : quelles informations publier ?
• Dans quel délai ces données doivent-elles être mises à disposition ? Pendant quelle durée ?
Quid des arrêtés signature électronique, des outils d’échange et de communication, de la copie de sauvegarde et du certificat de cessibilité dématérialisé encore attendus ?

 

Marchés de partenariat : quelles nouveautés issues du décret du 10 avril 2017 ?
– Obligation d’identifier l’équipe de maîtrise d’oeuvre dans un marché de partenariat ?
Quid des clarifications apportées au régime d’indemnisation des dépenses engagées en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation d’un marché de partenariat

 

ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2017 : L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À L’ÉPREUVE DES NOUVELLES RÉGLES DE PROCÉDURE

Occupation du domaine public : quels sont les enjeux liés à l’application des principes fondamentaux de la commande publique ?
– Comment appliquer les nouvelles règles de publicité et de mise en concurrence préalables à l’octroi d’une autorisation d’occupation ?
– Quelles sont les autorisations d’occupation visées par cette nouvelle procédure ?
– La procédure de sélection préalable strictement limitée à l’exploitation économique du domaine ?
– Le principe d’égalité de traitement des candidats est-il applicable aux autorisations domaniales ?
– Quelles sont les modalités des procédures de publicité et de mise en concurrence à mettre en place ?
• Un alignement sur le droit de la commande publique ?
– Quelles sont les situations dérogatoires aux règles de publicité et de mise en concurrence ?
Quid des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique ?
• Comment déterminer le montant de la redevance d’occupation ?
– Quelles sont les voies de recours contre l’absence injustifiée de la procédure de sélection préalable ?
• RPC, référé-suspension, référé précontractuel… ?

Faites le point sur une année d'actualité majeure !

Jeudi 7 décembre 2017

 

PASSATION DES MARCHÉS ET CONCESSIONS

Publicité, mise en concurrence, sélection des candidatures : comment assurer le respect des principes fondamentaux de la commande publique ?
– La notification du choix de l’attributaire d’un MAPA aux candidats évincés a-t-elle valeur de publication d’avis d’intention de conclure le marché ?
 CE 23 janvier 2017, n°401400
– Un acheteur public a-t-il l’obligation de communiquer les caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire au candidat évincé le demandant ?
TUE 2 février 2017, European Dynamics Luxembourg SA, aff T-74/15
– OAB : l’offre d’un candidat 30 % moins élevée qu’une offre rejetée car anormalement basse peut-elle être retenue ?
CE 30 mars 2017, n°406224
– Un candidat peut-il clarifier ou rectifier une erreur matérielle commise dans son offre en cours de procédure de sélection ? Quid de l’offre régularisée ?
CJUE 11 mai 2017, C-131/16, Archus et Gama
– L’examen partiel des offres dans le cadre d’une DSP respecte-t-il les principes fondamentaux de la commande publique ?
 CE 9 juin 2017, n°408082
– Quelles sont les limites du régime des offres conditionnelles en matière de DSP ?
CE 24 mai 2017, n°407431
– La conclusion d’un contrat de concession à titre provisoire est-elle légale ?
CE, 14 février 2017, n°405157

RÉFÉRÉS ET RECOURS CONTENTIEUX

Quelles précisions en matière de recours contre les contrats publics ?
– Un référé précontractuel réalisé contre un contrat conclu avant la fin du délai de standstill est-il recevable ? Est-il exclusif du référé contractuel ?
CE 24 mai 2017, n°407047
– À partir de quand le délai de standstill court-il ? Quid de la réception de la notification du recours par le pouvoir adjudicateur ?
CE 14 février 2017, n°403614
– Une consécration de l’ouverture du RPC aux tiers pour contester la validité du contrat ?
 CE 30 juin 2017, n°398445
– Le REP d’un tiers à l’encontre d’un acte d’approbation est-il recevable ?
CE 23 décembre 2016, Vincent Comparat et autres, n° 397096
– Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en réparation d’un acheteur public pour vices cachés ?
CE 27 mars 2017, n°395442
– Qui du juge de l’excès de pouvoir ou du juge des contrats peut être saisi d’un refus de renouvellement d’une convention domaniale ?
CE 29 mars 2017, n°103257
– Quel est le juge compétent en matière de reprise des relations contractuelles lorsque le titulaire en liquidation judiciaire conteste la résiliation du contrat ?
TC 24 avril 2017, n°C4078
– Le recours du sous-traitant contre l’entrepreneur principal d’un marché devant le juge judiciaire interrompt-il la prescription quadriennale mettant en cause l’acheteur public ?
CE 10 mars 2017, Société Solotrat, n° 404841

 

RÉGIME D’EXÉCUTION, RÉSILIATION, RESPONSABILITÉ ET FIN DES CONTRATS PUBLICS

Comment sécuriser l‘exécution des contrats publics ?
– La modification de l’acte spécial de sous-traitance par le titulaire du marché peut-elle faire échec à l’application du contrat de sous-traitance principal ?
CE 27 janvier 2017, n°397311
– Un sous-traitant accepté et agréé peut-il solliciter le paiement direct de ses prestations au pouvoir adjudicateur ?
CE 19 avril 2017, n°396174
– Le paiement direct du sous-traitant permet-il à l’acheteur public de procéder directement à la réduction du montant du contrat de soustraitance ?
CE 27 janvier 2017, société Baudin Châteauneuf Dervaux
• Comment le maître d’ouvrage peut-il modifier la rémunération du sous-traitant en l’absence de toute modification du contrat de sous-traitance ?
– Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un candidat évincé lorsque la procédure de passation est irrégulière ?
CE 10 février 2017, n°393720
– Quelles sont les causes d’illicéité d’une clause d’indemnisation du titulaire d’un marché résilié ?
 CE 3 mars 2017, n°392446
– Le titulaire d’un marché public à prix forfaitaire peut-il être indemnisé des dépenses imprévues ?
CAA Bordeaux 16 février 2017, n°14BX00416
Quid des dommages causés par un élément de l’ouvrage d’une personne publique dont elle n’est pas propriétaire ?
CE 17 mars 2017, n°397035
– La responsabilité du maître d’oeuvre peut-elle être engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage suite au manquement à son obligation de conseil ?
CE 19 avril 2017, req. n°397126
– Le titulaire d’une DSP peut-il pratiquer des amortissements de caducité ?
CE 8 février 2017, n°387620
– Le titulaire d’une concession peut-il cesser d’exécuter ses obligations lorsque les usagers du service ne versent plus leurs redevances ?
CE 3 mars 2017, n°398901
– Le cocontractant de l’administration dispose-t-il d’un pouvoir de révocation de la DSP à laquelle il est partie ?
CE 9 décembre 2016, n°396352

 

LES CONTRATS COMPLEXES À L’ÉPREUVE DU JUGE

Contrats domaniaux, in house… : quelle est la position du juge administratif ?
– La vente d’une dépendance du domaine privé de l’État nécessite-telle une mise en concurrence préalable ?
CE 27 mars 2017, Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, n°390347
– La cession d’un bien ayant fait l’objet d’une mise en concurrence implique-t-elle de respecter l’égalité de traitement des candidats ?
CE 27 mars 2017, Sociétés Procedim et Sinfimmo, n°390347
– Un occupant sans titre du domaine public est-il soumis au paiement d’une redevance ?
CE 15 mars 2017, n°393407
– Quelle est l’appréciation de la condition de réalisation de l’essentiel de l’activité dans le cadre des contrats in house par la CJUE ?
CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi Srl c/ Comune di Sulmona, aff. C-553/15

*Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines

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