Redressements fiscaux pénal
Conférences d’actualité

Redressements fiscaux - Pénal Fiscal

23 et 24 nov. 2021, À distance
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Heures
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Actualité contentieuse 2021

Le montant des redressements fiscaux notifiés représente chaque année plus de 20 milliards d’euros pour les entreprises et les particuliers. Cette année de crise a un impact sur les contrôles menés, sur vos droits et obligations, suite à l’arrêt et au déroulement particulier de ceux-ci, et sur les chefs de redressement qu’il est important de décrypter.

L’administration fiscale prône le dialogue avec les contribuables. Elle est portée par la lutte contre les pratiques, positions et opérations fiscales qu’elle estime contraires aux textes. Toutefois, tous les redressements ne se terminent pas devant les juges pour apparaître sur la place. Il est important de connaître l’actualité des chefs de redressement en cours et les points d’attention de l’administration fiscale.

Ce rendez-vous incontournable de fin d’année, organisé par EFE depuis 19 ans, est l’occasion unique de mettre en lumière de manière la plus exhaustive possible les principaux chefs de redressement de l’année qui impactent les entreprises et le patrimoine. Vous échangerez avec de grands avocats spécialistes de chaque domaine sous la présidence du Président Olivier Fouquet et du Président Gilles Bachelier et avec la participation exceptionnelle des membres du Conseil d’État.

Le risque pénal n’étant jamais loin, il devient indispensable de le maîtriser. C’est pour cela que nous vous proposons une conférence exceptionnelle le lendemain avec des avocats experts en fiscalité et en pénal et la participation exceptionnelle de Ludovic Bernardeau de la CJUE.

Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État et de la Cour de Cassation
  • Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
  • Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l’administration en matière de fiscalité interne et internationale
Pour qui ?
  • Directeurs et responsables juridiques et fiscaux
  • Responsables contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Avocats et conseils
  • Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales sans risque
  • Mettre en œuvre des stratégies fiscales en tenant compte des redressements fiscaux réalisés en 2020
  • Maîtriser les chefs de redressement les plus sensibles du moment et anticiper les risques de rehaussements

Les acquis de la conférence ne seront pas évalués

Programme
Redressements fiscaux

Actualité 2021 des redressements fiscaux

ATTENTION : Le programme est susceptible d’être modifié en fonction des redressements et actualités jusqu’au jour de la conférence

MARDI 23 NOVEMBRE 2021

Avec la présence exceptionnelle de :

Olivier FOUQUET, Président de Section (h)

Gilles BACHELIER, Président de Chambre (h)

Benoit BOHNERT Conseiller d’État

CONSEIL D’ÉTAT

Avec les Avocats et Expert-comptable :

Laurent CHATEL

Bruno GOUTHIÈRE
Avocats Associés
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Odile COURJON
Avocat Associé
TAJ SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Éric QUENTIN
Avocat Associé
HOCHE SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Thomas PERROT
Avocat Associé
SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER & FLOM

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Déficit et crédit d’impôt

  • Reports déficitaires : quelles conditions de validité du report en arrière des déficits ?
  • Calcul du plafonnement des déficits reportables : dans quels cas l’administration accepte-t-elle une imputation totale ?
  • Crédit d’impôt recherche : tour d’horizon des différents redressements

Restructurations et opérations sur capital

  • Quelles remises en cause du calcul du boni/mali fusion ?
  • Protocole global d’apport et de cession de titres : comment démontrer le bénéfice du régime de faveur de l’article 210 A du CGI ?
  • Théorie du prix d’acquisition : que reste-t-il comme opérations dans le viseur de l’adminiostration fiscale ?
  • Sous-évaluation des apports : comment défendre sa position ?

Titres de participation

  • Une distinction avec les titres de placement encore au centre de nombreux redressements
  • Comment démontrer l’utilité même en cas de faible participation ? Quels indices permettent de l’apprécier l’intention?
  • Comment démontrer la remise en cause de l’intention initiale ?
  • Titres d’autocontrôle :
    • Dans quelles hypothèses peut-on contestée la présomptuon de Sté Compagnie du Cambodge ?
    • Une filiale peut elle détenir des titres de sa société mère ou de sa grand-mère et les classer en titres de participation sans risque de requalification ?

Acte anormal de gestion

  • La facturation d’une prestation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts à un prix inférieur au prix de revient pour le prestataire constitue-t-elle un acte anormal de gestion ?
  • Dans quelles hypothèses la prise en charge de frais par la société mère ne constitue t elle pas un acte anormal de gestion ?
  • Risque manifestement excessif et immixtion dans la gestion : panorama des déductions possibles … ou non.
  • Convention de management fees au cœur des redressements : quelle grille de lecture adoptée par l’administration ? Quelle défense pour déterminer si les missions confiées relèvent-elles du mandat social du dirigeant ?

Financement des entreprises

  • Comment démontrer que le taux d’intérêt supporté se justifie par son profil de risque et par le risque pris par le prêteur ?
  • Prêt de la société mère : comment éviter les réintégrations ?
  • Quels contentieux dans les financements internationaux complexes ?

Charges financières

  • Justification d’un taux d’intérêts : Quels éléments de preuve sont recevables pour que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu obtenir un taux supérieur au taux de marché d’établissements financiers indépendants dans des conditions analogues ?
  • Panel des principales remises en cause des provisions
  • Taux d’intérêt des prêts consentis par des parties liées : dernières évolutions contentieuses

TVA

  • La piste d’audit fiable et TVA, fin de la tolérance : les redressements en marche !
  • Quels sont les risques en matière de TVA déductible ?
    • Faire face aux contentieux concernant les remboursements TVA ?
    • Quels sont les schémas de fraude en cours ?
    • Les établissements stables : quels nouveaux contrôles ?
  • Quels sont les contentieux en matière de TVA collectée ?
    • TVA collectée à tort et régularisations de TVA : comment régulariser ?
    • TVA sur prestations de services non utilisées : que faire ?
  • Quels redressements au sujet des taxes sur les salaires et de la C3S ?
    • Fraude à la TVA : quels sont les nouveaux schémas de fraude dont sont victimes les entreprises ?

FISCALITÉ INTERNATIONALE

  • Article 119 ter du CGI : retenue à la source des dividendes sortants
    • Quels contrôles sur la notion de siège de direction effective ?
    • Comment démontrer que la société mère européenne est le bénéficiaire effectif ?
    • Dans quel cas y a-t-il abus ou montage artificiel ?
  • Article 182 B du CGI : retenue à la source sur les rémunérations de services rendus par des non-résidents
    • Comment déterminer l’assiette ?
    • Comment identifier le redevable ?
  • Imposition des revenus de sources étrangères : comment éliminer la double imposition ?
    • Comment calculer et imputer le crédit d’impôt ?
  • Quels contrôles des paiements à destination des pays à fiscalité privilégié ? Comment déterminer si le régime fiscal étranger est privilégié ?
  • Prix de transfert : quelles pratiques et quels redressements en matière de prix de transfert ? Comment choisir la bonne méthode de détermination des prix ?
  • Quelle déduction des frais financiers à l’international ?
  • Article 209 B : panel des redressements en cours

FISCALITÉ LOCALE

Taxe foncière et CFE

  • Locaux non industriels
    • Contestation des redressements sauvages des valeurs foncières 1970 utilisées pour apprécier les mécanismes d’accompagnement de la réforme
    • Quelles contestations de la grille tarifaire et des coefficients de localisation ?
  • Quelle définition des immobilisations à retenir pour déterminer la valeur foncière avec la méthode comptable ?
  • Utilisation du FEC pour remettre à plat les valeurs foncières : de nombreuses incompréhensions

CVAE

  • Que faire face aux divergences fiscalo - comptables dans le calcul la valeur ajoutée pour la CVAE ?
  • Comment déterminer les taxes déductibles de la valeur ajoutée ?
  • Comment prendre en compte des gains et des pertes de change ?
  • Quelles précisions sur la notion de plus-value normale et courante ?
  • Lissage des locations-nues : comment évoluent les contentieux ?

Autres taxes

  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères appliquée aux locaux professionnels est-elle une fatalité ? Des évolutions jurisprudentielles inquiétantes en matière de taxe annuelle sur certains locaux en Ile-de-France (TABIDF, TASS)
Pénal Fiscal

Directeurs & conseils faites face aux nouveaux risques pénaux et fiscaux

MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021

Journée animée par :

Anne GROUSSET

Jean-Philippe BIDEGAINBERRY
Avocats Associés spécialisés en droit fiscal
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

Emmanuel DAOUD
Avocat Associé spécialisé en droit pénal
CABINET VIGO

Avec la participation exceptionnelle de :

Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
CJUE

Infractions : en matière fiscale sur quels agissements, pratiques, opérations et situations existe-t-il dorénavant un risque pénal ?

  • Quels retours concrets sur la mise en application de l’article L228 (nouveau) du LPF ?
  • Quelles incidences des qualifications ?
  • Quelle cartographie des risques pénaux dresser ?
  • Quel avenir du délit de blanchiment de fraude fiscale ?

De quels moyens disposent l’administration fiscale et le parquet dans leurs enquêtes et investigations ?

  • Quels sont les pouvoirs d’enquête mis en œuvre ?
  • Comment s’articulent les procédures pénales et administratives ?
  • Quelle utilisation des procédures d’échange d’informations et d’assistance mutuelle communautaires et internationales ?

Quelles utilisations et pratiques du L16 B dans ce nouvel ordre fiscal ?

  • Comment exercer un recours contre l’ordonnance du JLD ?
  • Quelle appréciation de l’illicéité des preuves ?
  • Comment se protéger lors de la saisie des fichiers électroniques ?
  • Comment faire respecter les limites à l’emport des données de messagerie ?
  • Comment traiter les cas d’atteinte au secret professionnel et d’emport de documents personnels ?

Comment faire face à la pénalisation du contrôle fiscal ?

  • Quels bons réflexes adopter ?
  • Ce qu’il faut faire ou ne pas faire pendant une visite domiciliaire ou une perquisition
  • L’audition libre : la fausse amie
    • Comment préparer son audition libre ? Comment se déroule-t-elle ?
    • Quelles différences en pratique avec la garde à vue ?
  • Le traumatisme de la garde à vue : les bons réflexes
    • Qui est concerné ? Comment se déroule-t-elle ?
    • Quelles interventions et quel rôle de l’Avocat ?

Quelle utilisation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la convention judiciaire d’intérêt public ?

  • Quels sont les effets sur la procédure administrative ?
  • À l’inverse, quelles sont les conséquences des transactions fiscales sur le pénal fiscal ?
  • Quels impacts sur les procédures à l’encontre des autres personnes morales et personnes physiques impliquées ?

La défense du contribuable et la protection de ses droits dans le cadre de la procédure pénale vs la procédure administrative

  • Quelles différences entre ces deux procédures ?
  • Comment s’assurer du respect d’un débat oral et contradictoire ?
  • Quelle indépendance dans l’utilisation et l’interprétation des preuves ?

Principe Non bis in idem : quel état du droit en pratique ?

  • Comment le juge pénal et le juge de l’impôt respectent-ils le principe ?
  • Quelles conséquences pratiques sur les contribuables, personnes physiques et personnes morales ?
  • Quelle portée concrète donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE ?

Quelle protection du secret professionnel ?

  • Comment est entendu le secret professionnel ? Quels documents et usages sont protégés ?
  • Dans quelle mesure le secret professionnel peut-il être levé ?

Quelle responsabilité pour les conseils et les dirigeants ?

  • Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être mise en jeu ?
  • Mise en place de l’amende pour proposition de montage frauduleux ou abusif : la sanction automatique ?
  • Quelles conséquences sur les parties prenantes après une reconnaissance préalable de culpabilité ou la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public ?
  • La complicité des conseils de plus en plus recherchée ?
  • Quelles mesures préventives prendre ?
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