Prévoyance des travailleurs non salariés
Le Code de la sécurité sociale prévoit que les artisans, commerçants et professions libérales soient soumis au régime de protection sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS), également appelé régime social des indépendants. Tout intermédiaire d’assurance pour les TNS doit ainsi maîtriser le dispositif de la loi Madelin, afin de proposer une couverture prévoyance adaptée aux besoins de sa clientèle.
Objectifs
- Intégrer les aspects juridiques et fiscaux des régimes obligatoires des TNS.
- Maîtriser les mécanismes de calcul de prestations des régimes obligatoires de prévoyance des TNS.
- Maîtriser les règles de souscription lors de l’adhésion.
Pour qui ?
- Chargés de clientèle, commerciaux
- Gestionnaires de contrat vie
- Intermédiaires d’assurance
Code DOKELIO : 53501
Prérequis
Avoir suivi " Assurances de personnes " (code 92189).
Option classe virtuelle
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d’inscription.
Programme
Programme de la formation
Définir la notion et le statut de TNS
Maîtriser les aspects juridiques des régimes spécifiques
• La notion de TNS
• L’organisation des régimes des TNS : RSI CANCAVA et RSI ORGANIC
• La détermination du régime de rattachement par catégorie professionnelle
• Positionnement du RSI depuis le 01/01/08
Analyser les particularités des régimes obligatoires
• Les exploitants individuels : artisans et commerçants
• Déterminer le statut du gérant : majoritaire, égalitaire ou minoritaire
• L’arrêt de travail et l'indemnité journalière
• L’invalidité : barème d’invalidité
• Le décès : capital ou rente
• La protection sociale des professions libérales
Exercice d'application : détermination du montant maximum d'indemnité versé par le régime obligatoire d'un chirurgien-dentiste (CARCD) se retrouvant en incapacité temporaire totale de travail
Maîtriser les règles de souscription d’un contrat Madelin
Décrypter le champ d’application de la loi Madelin
• Le critère fiscal BIC, BNC
• Les catégories professionnelles concernées
• La place du conjoint du TNS adhérent
• Les dirigeants visés par l’article 62 du CGI
• Le lien entre l’article 62 du CGI et la loi Madelin
Exercice d'application : constitution d'un dossier de souscription d'un contrat Madelin
Identifier les conditions de souscription d'un contrat Madelin
• Les contrats groupe
• Le principe d’adhésion facultative
• La gestion des fonds inscrits au contrat
Vérifier le respect des bonnes pratiques lors de l’adhésion
• Les justificatifs à produire
• Les obligations légales lors de la signature du bulletin d’adhésion
Maîtriser l’approche fiscale des prestations versées
• Déterminer le plafond de déduction de prévoyance Madelin et des prestations perçues
Identifier les limites de ce régime
• La cessation d’activité du TNS faisant suite à une liquidation judiciaire
• Le départ à la retraite
Exercice d'application : détermination du montant maximum d'indemnité versé par le régime obligatoire (RSI) d'un commerçant se retrouvant en incapacité partielle de travail
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