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Formation - Maîtriser les attributions du CSE en matière de SSCT

Prévenir les risques professionnels dans l'entreprise

Initiation
1 jour - 7 heures
À distance

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a été supprimé par l’Ordonnance 2017-1386 du 22/09/17. Cette Ordonnance a cependant transféré la quasi-totalité des missions du CHSCT au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il est également obligatoire de mettre en place au sein du CSE, dans certaines entreprises d’une commission dédiée aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (CSSCT).

La formation aborde les situations qui intéressent les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de plus de 50 salariés

Objectifs
Identifier le rôle spécifique du CSE en matière de santé et de sécurité du travail
Déterminer les limites de ses pouvoirs et missions
Maîtriser le risque de délit d'entrave

Compétences acquises
Identifier les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels
Public
Responsables des ressources humaines et du personnel
Responsables hygiène, sécurité et conditions de travail
Chefs d'établissement
Médecins du travail

Prérequis

Avoir suivi la formation "Représentants du personnel"(Code 10056)

Programme
Maîtriser les attributions du CSE en matière de SSCT

Mesurer la portée des obligations de l'employeur

Maîtriser le fonctionnement et les moyens du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

  • Connaître le statut des membres du CSE : formation obligatoire, crédit d'heures et protection contre le licenciement
  • Mettre des moyens matériels à leur disposition
  • Définir l'organisation adaptée à son entreprise

Informer et consulter le CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

  • Identifier ce qui relève de l’ordre public et ce qui peut entrer dans le champ de la négociation
  • Négocier un accord pour définir le contenu, les modalités et la périodicité des informations et consultations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
  • Connaître les règles supplétives à défaut d’accord
  • Faire le point sur les questions à soumettre à la consultation du CSE en matière de santé et de conditions de travail : consultations périodiques/ponctuelles

Exercice d'application : identification des cas de consultation obligatoire du CSE à partir d'exemples concrets : réorganisation, accident du travail…

  • Connaître la portée de ses avis
  • Secret professionnel et obligation de discrétion

Faire face à la désignation d'experts

  • Les conditions et limites de l'expertise
  • Déterminer la prise en charge des frais
  • Connaître les recours de l'employeur en contestation de l'expertise

Apprécier l'étendue des missions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Prévention des risques

  • Identifier les cas où il intervient et ses marges de manoeuvre
  • Rôle consultatif ou pouvoir de contrôle : en connaître les limites

Domaines d'intervention

  • Conditions psychologiques de travail, santé mentale et harcèlement

Surveillance et intervention : pouvoirs et limites

  • Cerner les pouvoirs généraux d'inspection et d'enquête du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
  • Mesurer les obligations de l'employeur pendant et après la conduite des enquêtes
  • Conditions et modalités d'alerte en cas de danger grave et imminent

Exercice d'application : à partir d'exemples concrets, appréhension de la notion de danger grave et imminent

  • Maîtriser les conditions et les modalités d'exercice du droit de retrait

Le cas particulier de la Commission de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (interne au CSE)

  • Connaître les situations dans lesquelles la CSSCT est obligatoire : seuils, situation particulière, rôle de l’inspection du travail
  • Cerner les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT
  • Connaître la composition et les attributions de la CSSCT

Analyser l'articulation avec les autres entités intervenant en matière d'hygiène et de sécurité

  • Inspection du travail et service prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM)
  • Rôle du médecin du travail
  • Articulation des rôles en cas de sous-traitance ou d'intérim

Prévenir le délit d'entrave

  • Caractériser le délit d'entrave.
  • En connaître les sanctions
  • Les précautions à prendre en conséquence

Étude de cas : analyse jurisprudentielle des agissements ou omissions constitutifs de délits d'entrave

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Sophie Bury
Avocat à la Cour
SESAME AVOCATS
Barbara HART
Avocat à la Cour
SESAME AVOCATS AARPI
Modalités pédagogiques

Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
5/5
(1 avis)
REMY C.
publié le 16/06/2021
5/5
correspond a mon attente.