Maîtriser les attributions du CSE en matière de SSCT

Mesurer la portée des obligations de l'employeur

Maîtriser le fonctionnement et les moyens du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
• Connaître le statut des membres du CSE : formation obligatoire, crédit d'heures et protection contre le licenciement
• Mettre des moyens matériels à leur disposition
• Définir l'organisation adaptée à son entreprise

Informer et consulter le CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
• Identifier ce qui relève de l’ordre public et ce qui peut entrer dans le champ de la négociation

• Négocier un accord pour définir le contenu, les modalités et la périodicité des informations et consultations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

• Connaître les règles supplétives à défaut d’accord

• Faire le point sur les questions à soumettre à la consultation du CSE en matière de santé et de conditions de travail : consultations périodiques/ponctuelles
Exercice d'application : identification des cas de consultation obligatoire du CSE à partir d'exemples concrets : réorganisation, accident du travail…
• Connaître la portée de ses avis
• Secret professionnel et obligation de discrétion
Faire face à la désignation d'experts
• Les conditions et limites de l'expertise
• Déterminer la prise en charge des frais
• Connaître les recours de l'employeur en contestation de l'expertise

Apprécier l'étendue des missions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Prévention des risques
• Identifier les cas où il intervient et ses marges de manoeuvre
• Rôle consultatif ou pouvoir de contrôle : en connaître les limites
Domaines d'intervention
• Conditions psychologiques de travail, santé mentale et harcèlement
Surveillance et intervention : pouvoirs et limites
• Cerner les pouvoirs généraux d'inspection et d'enquête du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
• Mesurer les obligations de l'employeur pendant et après la conduite des enquêtes
• Conditions et modalités d'alerte en cas de danger grave et imminent
Exercice d'application : à partir d'exemples concrets, appréhension de la notion de danger grave et imminent
• Maîtriser les conditions et les modalités d'exercice du droit de retrait

Le cas particulier de la Commission de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (interne au CSE)
• Connaître les situations dans lesquelles la CSSCT est obligatoire : seuils, situation particulière, rôle de l’inspection du travail

• Cerner les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT

• Connaître la composition et les attributions de la CSSCT

Analyser l'articulation avec les autres entités intervenant en matière d'hygiène et de sécurité
• Inspection du travail et service prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM)
• Rôle du médecin du travail
• Articulation des rôles en cas de sous-traitance ou d'intérim
Prévenir le délit d'entrave
• Caractériser le délit d'entrave. En connaître les sanctions
• Les précautions à prendre en conséquence

Étude de cas : analyse jurisprudentielle des agissements ou omissions constitutifs de délits d'entrave