Fiscalité internationale du patrimoine
Élaborer une stratégie fiscale patrimoniale dans un contexte international
Objectifs
Identifier les règles de territorialité des impôts dus par les personnes physiques
Cerner les mécanismes des conventions fiscales bilatérales
Intégrer les grandes problématiques internationales rencontrées par les conseillers patrimoniaux
Pour qui ?
Avocats et notaires
Experts-comptables
Prérequis
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Programme
Fiscalité internationale du patrimoine
Faire le point sur les règles de territorialité des différents impôts
Cerner la notion de domicile fiscal
• Définir les critères au regard du droit français
• Examen de l'article 4B du CGI
• Analyse des critères conventionnels de détermination du pays de résidence
Étude de cas : illustrations pratiques
Maîtriser la méthodologie des contrôles fiscaux lors des transferts de résidence
Intégrer les modalités de contrôle des non-résidents
• Contrôle sur pièces
• Taxation d'office (L. 16 du LPF)
• Procédure d'ESFP (L. 12 du LPF)
• Maîtrise du timing des opérations de contrôle
• Analyse des techniques pratiques utilisées par les inspecteurs
Cerner les règles d'imposition des revenus et du patrimoine
Imposition des revenus pour les non-résidents
• Revenus de source française
• Régime de taxation des plus-values
• Obligation fiscale restreinte
• Retenue à la source
• Imposition forfaitaire
• Impact du droit conventionnel sur la taxation des revenus
IFI et non-résidents
• Le principe de la taxation des biens français
• Biens corporels et incorporels : la méthode à suivre en présence et en l'absence de conventions internationales
• Analyse des exonérations spécifiques
Étude de cas : analyse d'une convention fiscale
Imposition des donations et des successions dans un contexte international
• Article 750 ter du CGI
• Analyse au travers des exemples de conventions internationales
Étude des grandes problématiques internationales pour les conseillers patrimoniaux
Optimiser le recours à l'assurance vie
• La question du rachat pour un non-résident
• Analyse de la jurisprudence
• Régime de taxation en cas de décès
Problématiques des sociétés civiles françaises dans un contexte international
• Société civile de portefeuille détenue par un non-résident
Partage d'expériences : échanges sur la situation d'un contribuable souhaitant transférer sa résidence et optimiser sa situation en termes d'IR, d'ISF et de droits de succession
• Déterminer les règles applicables
• Recenser les impôts dus
• Identifier les précautions à prendre
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.