Fiscalité internationale du patrimoine

Faire le point sur les règles de territorialité des différents impôts

Cerner la notion de domicile fiscal
• Définir les critères au regard du droit français
• Examen de l'article 4B du CGI
• Analyse des critères conventionnels de détermination du pays de résidence
Étude de cas : illustrations pratiques

Maîtriser la méthodologie des contrôles fiscaux lors des transferts de résidence

Intégrer les modalités de contrôle des non-résidents
• Contrôle sur pièces
• Taxation d'office (L. 16 du LPF)
• Procédure d'ESFP (L. 12 du LPF)
• Maîtrise du timing des opérations de contrôle
• Analyse des techniques pratiques utilisées par les inspecteurs

Cerner les règles d'imposition des revenus et du patrimoine

Imposition des revenus pour les non-résidents
• Revenus de source française
• Régime de taxation des plus-values
• Obligation fiscale restreinte
• Retenue à la source
• Imposition forfaitaire
• Impact du droit conventionnel sur la taxation des revenus
ISF et non-résidents
• Le principe de la taxation des biens français
• Biens corporels et incorporels : la méthode à suivre en présence et en l'absence de conventions internationales
• Analyse des exonérations spécifiques
Étude de cas : analyse d'une convention fiscale
Imposition des donations et des successions dans un contexte international
• Article 750 ter du CGI
• Analyse au travers des exemples de conventions internationales

Étude des grandes problématiques internationales pour les conseillers patrimoniaux

Optimiser le recours à l'assurance vie
• La question du rachat pour un non-résident
• Analyse de la jurisprudence
• Régime de taxation en cas de décès
Problématiques des sociétés civiles françaises dans un contexte international
• Société civile de portefeuille détenue par un non-résident
Partage d'expériences : échanges sur la situation d'un contribuable souhaitant transférer sa résidence et optimiser sa situation en termes d'IR, d'ISF et de droits de succession
• Déterminer les règles applicables
• Recenser les impôts dus
• Identifier les précautions à prendre