Masterclass Actualité juridique et fiscale du patrimoine

Ce programme sera mis à jour au fur et à mesure pour tenir compte des dernières actualités juridiques et fiscales du patrimoine

Actualité en matière fiscale

Impôt sur les revenus

• Clarification du régime d’imposition des « management packages ». CE plen. 13 juillet 2021 428506, 435452 et 437498

ISF/IFI

• Est-il encore possible d’appliquer l’exonération d’IFI au titre du bien professionnel, en présence d’une holding animatrice ? RM Brugnera n° 20302, JO AN 2 février 2021, p. 934

Apport de titres en valeur minorée ou majorée

• Dans quelle mesure l'acquisition de titres de société motivée par leur revente à un tiers dans le cadre d'une convention de portage peut-elle contribuer à prouver le défaut d'intention libérale et l'absence de libéralité au profit de l'acquéreur en cas de minoration du prix de cession ? CE 9e et 10e ch. 20 avril 2021 n°434255
• L’apport de titres pour une valeur majorée ne constitue pas nécessairement une libéralité au profit de l’apporteur. CE 8e et 3e ch2 0 octobre 2021 n°445685

Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit

• Apport/réduction de capital et abus de droit : une opération assimilable à l’apport/cession. CE, 5 novembre 2021 n°437996
• L’arbitrage réduction de capital/distribution de dividendes peut-il être abusif ? CADF avis 2020-23, 2020-24, 2020-292021-20, 2021-18, 2021-19

Plus-values

• Plus-values sur parts sociales démembrées : qui est le redevable de l'impôt en présence d’une clause de remploi facultatif ? CE 9e et 10e ch. 2 avril 2021 n°429187

Pactes Dutreil

• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 Pactes Dutreil-transmission, que retenir de la consultation publique ?

Holding animatrice

• L’animation assimilée à une activité commerciale et une nouvelle définition plus précise. Cass. com. 14 octobre 2020 n°18-17.955
• Comment le juge apprécie-t-il le critère de l'effectivité ? Cass. com. 3 mars 2021 n°19-22397
• Quels éléments de faits retenus par la Cour de cassation ? Cass. com 23 juin 2021 n°19-16.351

Actualité en matière juridique

Usufruit de titres sociaux

• L’usufruitier n’est pas associé. Avis de la chambre commerciale de la Cour de cassation de décembre 2021

PACS

• Pas de créance pour le partenaire de PACS qui a remboursé seul le crédit souscrit avec l’autre partenaire pour financer l’achat indivis de leur résidence principale. Cass. 1e civ. 27 janvier 2021, n° 19-26.140

Régimes matrimoniaux

• Séparation de biens : pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable. Cass. 1e civ. 18 novembre 2020, n° 19-15.353
• Séparation de biens : l’apport en capital d’un époux participant au financement de l’achat du logement indivis est exclu de la contribution aux charges du mariage. Cass. 1e civ. 17 mars 2021, n° 19-21.463
• Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels constitue bien un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce sauf volonté contraire des époux exprimée à cette date. Cass. 1e civ. 31 mars 2021, n° 19-25.903

Libéralités

• La clause pénale insérée dans une libéralité ne doit pas porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice. Cass. 1e civ. 31 mars 2021, n° 19-24.407

Successions

• Le rapport successoral des dettes et celui des libéralités n’obéissent pas au même régime juridique. Cass. 1e civ. 12 février 2020, n° 18-23.573

Quasi-usufruit

• Les héritiers du quasi-usufruitier sont tenus d’acquitter la dette de restitution vis-à-vis des héritiers du nu-propriétaire prédécédé. Cass. 1e civ. 4 novembre 2020, n° 19-14.421