Contentieux des baux commerciaux

Formations courtes
Approfondissement
1 jour (7 heures)
Paris
Maîtriser la procédure adaptée en cas de litige sur un bail commercial
Les baux commerciaux sont strictement encadrés par le décret de 1953 et la loi Pinel. Dès lors il est indispensable d’anticiper la phase contentieuse d’un bail commercial afin de bien négocier a priori et savoir réagir en cas de survenance d’un contentieux entre le bailleur et le preneur.

Objectifs

Identifier la procédure la plus adaptée en cas de litige portant sur la fixation du loyer
Maîtriser la procédure sur la forme et sur le fond devant le TGI pour tous les autres litiges liés à un bail commercial
Adopter la meilleure stratégie en intégrant les procédures de conciliation

Pour qui ?

Gestionnaires de baux commerciaux Responsables juridiques et juristes Avocats


Code dokélio : 64620

Prérequis

Avoir des connaissances en baux commerciaux ou avoir suivi « Gérer au mieux ses baux commerciaux - Niveau 2 » (code 20017)



Compétences acquises:
Mettre en place une stratégie de gestion de litige sur un bail commercial

Programme

Contentieux des baux commerciaux

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Définir les baux soumis au statut des baux commerciaux

Maîtriser les différents types de contentieux portant sur le statut des baux commerciaux

- Identifier les litiges possibles : validité ou non-respect de certaines clauses contractuelles, congé, non-renouvellement, déspécialisation, résiliation, montant de l'indemnité d'éviction, sous-location
- Identifier le tribunal compétent
- Anticiper le déroulement de la procédure et les sanctions : constat, mise en demeure, pouvoirs du juge
- Analyser les actions en référé envisageables, selon le type de litiges : acquisition de la clause résolutoire, compétence, désignation d'expert
- Mettre en œuvre la procédure et l'action au fond
- Mesurer les conséquences de la procédure et les sanctions possibles : commandement de payer ou de faire, créanciers inscrits, ordonnance et recours, cas des procédures collectives
- Faire le point sur la procédure d'éviction
- Identifier la compétence du tribunal de commerce pour les actions non statutaires entre commerçants
Partage d'expériences : échange sur la stratégie la plus adaptée pour décider de poursuivre ou pas le preneur ou le bailleur

Maîtriser les litiges portant sur la fixation du loyer

- Identifier la procédure et la stratégie à mettre en place
- Faire le point sur la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux
- Examiner les contentieux portant sur la révision de la clause d'échelle mobile, la fixation du loyer d'un bail révisé, le loyer du bail renouvelé, la modification du loyer en cas de sous-location ou en raison d'une déspécialisation plénière
- Mesurer le rôle de la Commission départementale de conciliation
- Réaliser une procédure sur mémoires
Exercice d'application : rédaction de points sensibles d'un mémoire
- Analyser le déroulement de la procédure et les mesures d'instructions possibles comme la nomination d'un expert
Étude de cas : analyse du droit d'option des parties en cas de renouvellement

Faire le point sur les délais de prescription et les procédures de conciliation

-Définir les durées de prescription pour les actions statutaires, non-statutaires et requalification
-Calculer le point de départ
-Intégrer l'imprescriptibilité des clauses illégales, réputées non écrites depuis la loi Pinel
Exploiter les procédures extra-judiciaires
- Médiation
- Clause de désignation de mandataires communs
- Clause compromissoire
- Arbitrage

Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

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Contentieux des baux commerciaux
Ref
8920208
Tarif
1120€ HT

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