Formations courtes

Sécuriser les contrats de vente immobilière

Initiation
2 jours (14 heures)
Paris
Promesse d'achat, compromis de vente et contrat de vente
Il est aujourd'hui impossible de vendre ou d'acquérir un bien immobilier sans prendre en compte les paramètres légaux, contractuels et environnementaux dont l'enjeu financier peut être considérable. Tout professionnel de l'immobilier doit maîtriser les mécanismes permettant de gérer et de rédiger un contrat de vente aussi précis que complet, d'identifier les risques inhérents à la vente afin de se prémunir contre la mauvaise affaire et de protéger au mieux ses intérêts.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Choisir entre promesse unilatérale et compromis de vente
Identifier les risques et déjouer les pièges
Maîtriser la rédaction des clauses les plus sensibles

Pour qui ?

Responsables immobiliers Juristes Agents immobiliers


Code dokélio : 52298

Prérequis

Être confronté dans sa pratique aux ventes immobilières



Compétences acquises:
Rédiger les clauses sensibles de ses contrats de vente immobilière

Programme

Sécuriser les contrats de vente immobilière

Négocier au mieux son avant-contrat immobilier

Précontrats : définir les engagements pour les parties

  • Typologie et nature des engagements : définir les effets en pratique
  • Céder un avant-contrat : identifier les conditions

Les promesses de vente immobilière

  • Promesse unilatérale ou compromis de vente : définir lequel choisir
  • Cerner la réglementation applicable

Déterminer stratégiquement la durée des promesses

Intégrer le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier : l'utiliser en pratique

  • Définir les conditions de l'engagement unilatéral d'achat
  • Délais de rétractation et de réflexion : savoir quels avant-contrats et contrats sont visés

Étude de cas : examen des décisions jurisprudentielles en la matière

Gérer la défaillance du promettant et du bénéficiaire

Les autres avant-contrats : savoir quand les utiliser

  • Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
  • Maîtriser les conditions d'application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles...

Étude de cas : analyse des aménagements contractuels dans les relations vendeur/acquéreur

Étude comparative compromis de vente / promesse de vente / d'achat…
Examen des différentes formules et rédaction des clauses essentielles

Sécuriser son contrat de vente immobilière

Identifier les risques fréquemment rencontrés en pratique lors d'une vente immobilière

  • Les contraintes liées à la localisation du bien
  • Amiante, plomb, termites… : cerner les obligations
  • Les autres risques

Exercice d'application : élaboration d'un référentiel pour un audit et rédaction des clauses permettant de prendre en compte les risques relevés

Achat de biens donnés en location

  • Les conséquences de l'opposabilité du bail à l'acheteur
  • Le sort des garanties
  • Le sort du bail en cas de résolution ultérieure du contrat de vente

Cerner les garanties immobilières

  • Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
  • Le crédit hypothécaire : intégrer sa nouvelle utilisation

Réalisation de la vente : les conséquences juridiques

  • Les modalités de la délivrance
  • Cerner ce que recouvre l'obligation de garantie

Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Identifier et comprendre la fiscalité immobilière

Partage d'expériences : difficultés rencontrées dans le cadre de la résolution d'une vente et identification des risques post-vente les plus courants


Nos intervenants
Fabien Gaillard
Notaire
Sécuriser les contrats de vente immobilière
Ref
8920021
Tarif
1450€ HT

Prochaines sessions

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Paris
Prochaines sessions
30 et 31 mars 2020
30-03-2020
31-03-2020
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19-06-2020
03 et 04 déc. 2020
03-12-2020
04-12-2020
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