Conférences d’actualité

Actualité 2019 - Droit des sûretés

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Un an de jurisprudence analysée par les meilleurs experts et la réforme du droit des sûretés en avant-première

Nous avons réuni d'éminents Professeurs de droit, Magistrats de la Cour de cassation et Avocat, afin de vous proposer un rendez-vous unique qui vous permettra de décrypter toute l'actualité 2019 du droit des sûretés.

Cette conférence sera l'occasion de maîtriser les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur vos pratiques, au regard de la prochaine loi PACTE. Il s'agira également de faire le point sur l'actualité des sûretés personnelles en revenant notamment sur les risques à ne pas prendre lors de la signature d'un cautionnement, la situation particulière des époux caution, l'écueil de la disproportion, ou encore le danger de perte des sûretés à l'occasion d'un soutien bancaire pouvant être abusif. L'après-midi sera consacrée aux sûretés réelles et reviendra sur l'évolution du droit du gage, les erreurs à ne pas commettre à l'occasion d'un nantissement de compte bancaire ou encore les avantages de la fiducie-sûreté. Vous bénéficierez d'un panorama détaillant toutes les nouveautés issues de la jurisprudence, de la prochaine réforme des sûretés et des dernières pratiques en la matière, à la lumière des plus grands spécialistes du droit des sûretés.

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Compétences acquises:
- Anticiper les impacts de la prochaine réforme du droit des sûretés - Maîtriser tous les points sensibles qui feront la différence lors de la négociation et la rédaction de vos sûretés - Rédiger les nouvelles clauses de garanties apparues dans la pratique et toutes celles qui ont été modifiées par la jurisprudence Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.

Programme

Actualité 2019 - Droits des sûretés

Réforme du droit des sûretés et nouvelle jurisprudence : maîtrisez tous les changements

Journée animée par :

Marie-Pierre Dumont-Lefrand
Agrégée des Facultés
Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier

Christophe Albigès
Professeur
FACULTÉ DE DROIT DE MONTPELLIER

Michèle Graff Daudret
Conseiller
COUR DE CASSATION

Jocelyne Vallansan
Agrégée des Facultés
Conseiller
COUR DE CASSATION

Reinhard Dammann
Avocat Associé
CLIFFORD CHANCE

Mardi 18 juin 2019

8h45    Accueil des participants

CONTRAT DE CAUTIONNEMENT

  • Nature du cautionnement : la fin du contentieux ?
  • Maîtrisez les pièges du formalisme du cautionnement 
    • Où en est-on des risques en cas d'omissions ou d'ajouts dans la mention manuscrite ?
    • Comment ne pas confondre le formalisme validant et probatoire ?
    • Le cautionnement par acte sous seing privé pourrait-il être à durée indéterminée ?
    • Qui est le créancier professionnel ?

Avant-projet de réforme du droit des sûretés : quel formalisme choisi ?

  • Quelles nouveautés en matière de pouvoir ?
    • Le cas du pouvoir accordé par un époux ou consenti par une SCI
  • Le devenir du devoir de mise en garde : quels sont les points à vérifier ?
  • Quelles sont les subtilités à maîtriser en matière de disproportion ?
    • L'importance du régime matrimonial
    • Quelle teneur de la fiche de renseignements ?
    • Comment évaluer la disproportion ?
    • Quelle distinction entre revenus perçus et escomptés ? Quelle sanction ?

Avant-projet de réforme du droit des sûretés : comment sanctionner le cautionnement disproportionné ?

  • Quels sont les contours du principe de non-responsabilité du banquier dans le cadre de l'article L. 650-1 C. com. ?
  • Quelles nouveautés en matière d'information annuelle ?
  • Comment anticiper l'impact de la rédaction de certaines clauses sur l'étendue du cautionnement ?
    • Comment distinguer entre obligation de couverture et obligation de règlement ?
    • Quid de l'absorption de sociétés tierces par le débiteur cautionné ?
  • Quelles subtilités du bénéfice de subrogation ?

Avant-projet de réforme du droit des sûretés : quels impacts sur l'exécution et l'extinction de la garantie ?

GARANTIE AUTONOME

  • Comment éviter l'éternel danger de la requalification d'une garantie autonome en contrat de cautionnement ?

Avant-projet de réforme du droit des sûretés : quelles incidences en matière de garantie autonome et de lettre d'intention ?

SÛRETÉ RÉELLE POUR GARANTIR LA DETTE D'AUTRUI

  • Quelle actualité pour les sûretés réelles de la dette d'autrui ?
    • Comment distinguer entre sûreté réelle et cautionnement ?
  • Quel type de sûreté réelle est destiné à garantir l'engagement d'une caution ?

Avant-projet de réforme du droit des sûretés : quelles spécificités en matière de cautionnement réel ?

LE GAGE

  • Gage sur stocks : le nouveau vent de liberté
  • Quelle particularité du gage commercial ?
  • Le gage sans dépossession : les risques de voir l'assiette du gage modifiée ?
  • Le nantissement de compte bancaire : quels sont les droits du créancier sur la créance nantie ?

Avant-projet de réforme du droit des sûretés : quelle amélioration du régime de nantissement de créance ?

SÛRETÉS IMMOBILIÈRES

  • Faites le point sur tout l'actualité de l'hypothèque conventionnelle et judiciaire 

Avant-projet de réforme du droit des sûretés : quelles nouveautés en matière de sûretés réelles mobilières et immobilières ?

PROPRIÉTÉ-GARANTIE

  • Encore des questionnements sur la nature de la clause de réserve de propriété ?
  • Quelle actualité en matière de fiducie ? Quelle réforme envisagée ?

CONFRONTATION DES SÛRETÉS RÉELLES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES

  • Quelles nouvelles décisions en la matière ?
  • Comment anticiper les impacts de la transposition de la directive insolvabilité ?
  • Quels impacts sur votre pratique ?

17h30  Clôture de la journée

ATTENTION ! Le programme est susceptible d'être modifié en fonction de l'avancement de la loi PACTE et des dernières décisions 2019 publiées


Actualité 2019 - Droit des sûretés
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