Recouvrement de créances : les outils juridiques

Adopter des instruments efficaces pour prévenir les impayés et gérer le recouvrement amiable

Maîtriser les dispositions à prendre dès l'élaboration des documents contractuels

• Contrôler la solvabilité du débiteur, la structure juridique du client et les garanties prévues au contrat
• Les principales clauses à insérer dans les conditions générales de vente
• Mesurer l'efficacité du cautionnement et des autres garanties
• Affacturage et assurance-crédit : la distinction à opérer

Identifier les moyens à sa disposition pour éviter le passage d'un dossier au contentieux

• Lettre de rappel et mise en demeure : les écueils à éviter lors de la rédaction de ses relances écrites et son formalisme
• Recourir à l'intervention d'un huissier
• Accorder un délai de paiement ou négocier l'abandon partiel de créances : le moment où le décider

Exercice d'application : rédaction de l'accord

Engager et gérer au mieux son contentieux

Conduire une action judiciaire

• Le moment où la déclencher
• Déterminer la juridiction compétente
• Préparer les pièces pour le dossier
• Les actions tendant au paiement : injonction de payer et référé provision
• Assignation au fond : la procédure à intenter et savoir comment l'accélérer
• Mettre en jeu les clauses contractuelles : clause pénale, intérêts moratoires et déchéance du terme
• Identifier les mesures conservatoires : saisie conservatoire, nantissement et hypothèque judiciaire
• Utiliser au mieux la clause de réserve de propriété et le droit de rétention
• Voies d'exécution : le mode de saisie à privilégier entre la saisie-vente, la saisie-attribution et la saisie immobilière

Exercice d'application : identification et choix de la procédure adéquate

Étude de cas : les voies d'exécution

Recouvrement de créances et procédures collectives : mesurer l'impact de la loi de sauvegarde de l'entreprise

• Prévention des difficultés, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire : les droits pour les créanciers antérieurs/postérieurs à l'ouverture de la procédure
• Identifier les conditions de délais, de vérification et d'admission des créances
• Gérer les garanties
• Typologie de l'efficacité des garanties en cas de redressement et/ou de liquidation judiciaires

Étude de cas : intérêt de l'assignation en redressement ou liquidation judiciaires pour le créancier