Vente en l'état futur d'achèvement

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Perfectionnement
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Concevoir ses montages en toute sécurité
La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) implique la connaissance des différentes étapes qui s’échelonnent dans le temps. Les acteurs doivent identifier les risques pouvant survenir tout au long de l’opération et déterminer les clauses les mieux adaptées à ce type de montage.

Objectifs

  • Identifier les règles de ce montage complexe
  • Déterminer les clauses contractuelles adaptées
  • Gérer les risques liés à la mise en œuvre de l'opération

Pour qui ?

Responsables des services juridiques et fonciers Opérateurs privés et publics Entreprises de construction principales et sous-traitantes Toute personne impliquée dans le montage d'une opération en VEFA


Code dokélio : 51000

Prérequis

Connaître les principales étapes du montage de projet immobilier ou avoir suivi "Les fondamentaux du montage immobilier" (code 73145)



Compétences acquises:
Mener à bien le montage d'une VEFA

Programme

MOD - Vente en l'état futur d'achèvement

Cerner l'intérêt de recourir à ce montage complexe

Distinguer secteur libre et secteur protégé
• Mesurer les avantages et les inconvénients du choix de la VEFA
• Identifier les opérations sur lesquelles utiliser ce montage

La place de la VEFA publique aujourd'hui
• Identifier les évolutions récentes de la VEFA publique, extension du marché de travaux

• Maîtriser le nouveau champ d'application des marchés de travaux

Appréhender la réglementation de l'avant-contrat

Identifier l'intérêt pour le vendeur de la signature d'un avant-contrat
• Les différentes formes d'avant-contrats
• Le contrat préliminaire dans le secteur protégé
• Les avant-contrats plus contraignants dans le secteur libre
Le contenu de l'avant-contrat
• L'intérêt de l'avant-contrat
Mesurer les droits de l'acheteur à ce stade de l'opération

Mettre en œuvre le contrat définitif

Le contenu du contrat définitif
• Intégrer les mentions obligatoires
Les obligations du vendeur
Les obligations de l'acquéreur

• Les prix et les modalités de paiement
• Les sanctions en cas de retard
L'achèvement de l'immeuble
• La notion d'achèvement
• Les conséquences

Identifier les risques spécifiques

Le paiement des travaux
L'exécution des travaux

• Prévenir les risques dans le contrat
Le défaut de conformité
• Éviter les défauts de conformité
• Les sanctions

La mise en jeu des garanties

La garantie financière d'achèvement
• Mise en œuvre de la garantie
• La cessation de la garantie
La garantie de remboursement
• L'articulation avec les autres garanties obligatoires
• Les limites de ces garanties
Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence

Articuler les différents recours

Les précautions à prendre lors de la réception de l'opération
• Étudier les effets de la réception
• Souscrire une assurance adaptée
Les délais d'action
• Identifier les actions possibles


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Vente en l'état futur d'achèvement
Ref
8973078
Tarif
900€ HT
760€ HT

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