Fil d'Ariane
Prévenir le contentieux administratif des ICPE
Objectifs
• Identifier les requérants et les délais de recours
• Analyser les sanctions administratives et les procédures
Pour qui ?
Code dokélio : 54067
Prérequis
Compétences acquises:
Prévenir le risque contentieux pouvant survenir en phase projet et d'exploitation de son installation classée
Programme
MOD - Prévenir le contentieux administratif des ICPE
Identifier les fondements du risque contentieux en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
• Déterminer les requérants : exploitants, particuliers (voisins), association de défense de l'environnement
• Définir l'intérêt pour agir des requérants
• Le délai de recours selon le requérant et la nature de l'autorisation : délais spéciaux pour certaines ICPE, délais de recours des exploitants et des tiers pour les autorisations uniques, prolongation selon la date de mise en service de l'installation
Etude de cas : analyse commentée de recours de tiers devant les juridictions
Gérer le contentieux des installations classées
• Identifier les pouvoirs du juge administratif en plein contentieux : modification des prescriptions techniques, suspension du fonctionnement, annulation de l'autorisation et poursuite de l'exploitation, injonction au préfet
• Mettre en œuvre un référé-suspension de droit commun et des référés spéciaux
• Gérer le contentieux administratif des sanctions administratives : mise en demeure, arrêté de consignation, amendes et astreintes.
Etude de cas : analyse commentée d'un dossier de référé