Formations courtes

Prévenir le contentieux administratif des ICPE

Perfectionnement
0,6 jour (4 heures)
Paris

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Identifier les requérants et les délais de recours associés au contentieux des ICPE

Analyser les sanctions administratives et les procédures pour prévenir et gérer le contentieux



Pour qui ?

Directeurs de sites Directeurs juridiques et juristes Directeurs environnement


Code dokélio : 54067

Prérequis

Connaître les bases de la réglementation applicable aux ICPE



Compétences acquises:
Prévenir le risque contentieux pouvant survenir en phase projet et d'exploitation de son installation classée

Programme

Prévenir le contentieux administratif des ICPE

Identifier les fondements du risque contentieux en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

  • Déterminer les requérants : exploitants, particuliers (voisins), association de défense de l'environnement
  • Définir l'intérêt pour agir des requérants
  • Le délai de recours selon le requérant et la nature de l'autorisation : délais spéciaux pour certaines ICPE, délais de recours des exploitants et des tiers pour les autorisations uniques, prolongation selon la date de mise en service de l'installation

Étude de cas : analyse commentée de recours de tiers devant les juridictions

Gérer le contentieux des installations classées

  • Identifier les pouvoirs du juge administratif en plein contentieux : modification des prescriptions techniques, suspension du fonctionnement, annulation de l'autorisation et poursuite de l'exploitation, injonction au préfet
  • Mettre en œuvre un référé-suspension de droit commun et des référés spéciaux
  • Gérer le contentieux administratif des sanctions administratives : mise en demeure, arrêté de consignation, amendes et astreintes.

Étude de cas : analyse commentée d'un dossier de référé


Prévenir le contentieux administratif des ICPE
Ref
8940112
Tarif
460€ HT

Prochaines sessions

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Paris
Prochaines sessions
26 sept. 2019
26-09-2019
26-09-2019
26 mars 2020
26-03-2020
26-03-2020
29 sept. 2020
29-09-2020
29-09-2020
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