Gérer une ICPE
Une installation classée pour la protection de l’environnement relève d’un régime juridique spécifique. Ainsi, sa gestion dans le respect des exigences administratives sera facilitée par la maîtrise des bonnes pratiques à adopter, de sa création à sa fermeture ou cession, et bien entendu tout au long de son exploitation.
Objectifs
• Identifier le cadre juridique applicable aux installations classées.
• Décrire les démarches à mettre en œuvre aux différentes étapes de la vie d'un site et les précautions à prendre.
• Analyser les risques de mise en jeu de la responsabilité et les sanctions.
Pour qui ?
• Directeurs de site
• Responsables techniques et environnement
• Responsables juridiques et juristes
Code DOKELIO : 025208
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de connaissances générales en droit mais la participation à la formation " Découvrir le droit de l'environnement industriel - Niveau 1 " (code 40001) permet de s'y préparer utilement.
Homologations
Option classe virtuelle
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d’inscription.
Programme
Programme de la formation
Analyser les textes applicables
• La législation des installations classées, la nomenclature ICPE, les régimes de la déclaration, de l'enregistrement et de l'autorisation
Exercice d'application : identification des rubriques récurrentes sur un site classé ICPE
• La réforme de l'étude d'impact et de l’enquête publique
• L'incidence des directive IED et SEVESO III et de leurs textes d'application
• Les simplifications des procédures administratives : certificat de projet et autorisation unique
Maîtriser la procédure administrative pour l'ouverture de l'installation
Identifier les précautions à prendre selon le régime applicable
• La déclaration
• Le régime d'enregistrement et les procédures associées
• L'autorisation : présenter et rédiger le dossier de demande, la réforme de l’étude d’impact et l'autorisation unique
• La nouvelle procédure d'autorisation environnementale unique
Exercice d'application : identification des points clefs de la réforme de l’étude d’impact sur la base de retours d’expérience
• Les exigences liées à la transposition de la directive Seveso III
• Les MTD (Meilleures Techniques Disponibles) : obligations ou recommandations
Étude de cas : analyse d'un schéma récapitulatif d'une demande d'autorisation d'exploiter
La constitution des garanties financières
• Les installations assujetties
• Les modalités de constitution : nature des garanties, montant et durée
• Repérer les organismes pouvant se porter garants
Cerner les enjeux juridiques et financiers en cours d'exploitation
Développer des relations avec la DREAL
• Ses missions et l'étendue de son contrôle
• La DREAL et la DRIEE, partenaires privilégiés des industriels
• Les acteurs de l'administration impliqués dans les ICPE et le CODERST
• Prévenir les sanctions encourues
Faire face à un contentieux administratif des ICPE
• Engager un recours et respecter les délais
• Les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
Étude de cas : présentation d'un retour d'expérience en matière de contentieux de demande d'autorisation d'exploitation
Identifier les responsabilités civile et pénale du fait des dommages causés par l'installation
• Les risques et les sanctions encourues
• Les précautions à prendre au regard de la jurisprudence
Intégrer les contraintes lors de la cession ou de la fermeture de l'installation
• Changer d'exploitant : obligations et responsabilités de l'acheteur et du vendeur
• Audits techniques et évaluation du passif environnemental
• Procédure de fermeture du site : portée pratique de l'obligation de remise en état
Partage d'expériences : échange sur les difficultés rencontrées dans la pratique et les actions prioritaires à mettre en œuvre dès son retour en situation professionnelle
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