LOI ELAN

Conférences d’actualité
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Plongez au cœur des nouvelles dispositions en droit de l'urbanisme et de l’aménagement !

L’année 2018 aura été marquée par des réformes d’ampleur, chacune d’entre elles portée à bout de bras par un gouvernement peinant à faire l’unanimité au sein des deux chambres. Ne dérogeant pas à la règle, le vote de la loi ELAN n’aura donc pas été sans encombre.
En septembre dernier, des désaccords entre les chambres avaient conduit ces dernières à se rassembler en commission mixte paritaire. S’en était suivi un travail remarquable, prenant en compte les conseils des professionnels du droit et autres théoriciens de renom, jusqu’au vote définitif du Sénat le 16 octobre 2018. 


Les péripéties « élantesques » ne s’étaient pourtant pas arrêtées là puisque le Conseil des sages était alors saisi par 60 députés sur le volet de l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées et sur les modifications controversées de la loi Littoral. Beaucoup espéraient alors une déclaration d’inconstitutionnalité pour l’ensemble du texte, mais la loi ELAN a bel et bien été adoptée et les opérateurs devront composer avec.


À ce titre, nous vous proposons une conférence intégralement dédiée à cette loi et à son impact sur tous les pans du droit de l’urbanisme.
La conférence sera encore une fois basée sur le principe de l’échange : aucune facette de la loi ELAN ne pourra vous échapper !

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Cette conférence a pour objet d’apporter aux professionnels concernés par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement tous les éléments nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre de la loi ELAN 
  • Au cours de cette journée fondamentale, les participants bénéficieront d’une explication complète du texte de la loi ELAN et de son incidence sur leur quotidien opérationnel par les rédacteurs
     

Pour qui ?

  • Élus chargés de l’urbanisme et de l’aménagement
  • Secrétaires généraux et leurs adjoints
  • Membres des directions de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière
  • Responsables du droit des sols et des autorisations de construire
  • Directeurs des services techniques
  • Directeurs juridiques et contentieux
  • Ingénieurs et chargés d’études en urbanisme
  • Agences d’urbanisme et de développement
  • Bureaux d’études et de conseils, CAUE
  • Établissements publics d’aménagement 
  • Aménageurs publics et privés
  • Urbanistes, architectes, géomètres-experts, promoteurs immobiliers
  • Avocats, juristes, notaires et conseils auprès des collectivités territoriales 
  • DDE, OPAC, entreprises publiques locales, et CCI

 

Comment ?

 

  • Alternance d'exposés par des conseillers d’État, professeurs, avocats, notaires et opérationnels
  • Remise aux participants d’un outil de travail permanent sous la forme d’une documentation

Prérequis

  • Maîtriser toutes les nouvelles règles issues de l’entrée en vigueur de la loi ELAN 
  • Protéger des risques contentieux les projets d'aménagement, documents d'urbanisme et décisions impactés par la loi ELAN
     

Programme

Mardi 19 mars 2019

PEUT-ON PARLER DE SECURISATION EFFECTIVE DES AUTORISATIONS D’URBANISME ?


Une autorisation d’urbanisme exécutoire peut-elle paralyser le dépôt d’une autre demande de permis ? 
Quelles sont les voies d’assainissement du contentieux de l’urbanisme initiées par la loi ELAN ?

  • Extension de l’action en démolition sur le territoire : quels sont les nouveaux droits et pouvoirs du préfet ?
  • Les règles du contentieux de l’urbanisme sont-elles désormais applicables aux permis valant autorisation au titre d’une autre législation ?
  • Quid de la consécration législative d’une présomption d’urgence en matière d’autorisation d’urbanisme ?
  • Une loi ELAN au secours des autorisations d’urbanisme : quelles régularisations possibles ?
    • Quid de l’extension du champ des autorisations pouvant être régularisées par le juge par voie d’annulation partielle ou de sursis à statuer ? 
    • La régularisation peut-elle porter sur une construction achevée ? 
    • Comment limiter la répercussion de l’illégalité d’un document d’urbanisme ? 
    • Annulation totale ou partielle d’un PLU : quelles conséquences sur le permis sans lien avec le droit des sols ? 
    • De l’avis conforme de l’ABF à un avis rendu consultatif : quelles conséquences sur la délivrance des autorisations d’urbanisme concernées ?

 

L’IMPACT DE LA LOI ELAN SUR LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION


Comment adapter les documents de planification aux enjeux posés par la loi ELAN ? 

  • Quelle est la durée de remise en vigueur d’un POS lorsqu’un PLU est déclaré illégal ? 
  • Modernisation de la hiérarchie des normes et réforme du SCoT : quels documents deviendront inopposables ?
  • Loi Littoral : pourquoi réécrire le principe d’urbanisation en continuité et donner la possibilité de construire des secteurs déjà urbanisés ? Quel contenu, quelle procédure et quelle(s) échéance(s) pour traduire la réforme dans les SCoT et les PLU littoraux ?
  • Quelles nouvelles dérogations au PLU pour transformer des bureaux en logements ?
  • Procédure d’élaboration du PLUi : quelles nouvelles modalités pour le débat sur les orientations du PADD dans les communes membres ? Quelle nouvelle date de référence pour l’analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers ?
  • Constructibilité des zones A et N : à quelles constructions les zones A et N s’ouvrent-elles ? Quels sont les nouveaux critères de délimitation des STECAL ?

 

LES EFFETS DE LA LOI ELAN SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 


La création de nouveaux outils (PPA et GOU) et le remodelage de dispositifs existants (OIN, ZAC) seront-ils suffisants pour dynamiser l’aménagement du territoire ?

  • Le régime juridique du PPA : quels sont les points à ne pas manquer ?
    • Comment mettre en œuvre le nouveau PPA ?
    • Quels sont les critères d’éligibilité au PPA pour une commune membre d’un EPCI ? Dispose-t-elle d’un droit de veto ? L’intercommunalité ou l’État peuvent-ils s’y opposer ?
    • Quels sont les projets éligibles au PPA ?
    • Le prix du foncier devra-t-il faire l’objet d’une révision ?
  • Le régime juridique des GOU : quels éléments doivent retenir votre attention ?
    • PPA et GOU : à quel stade du PPA définir une GOU ?
      • Quid des caractéristiques particulières d’une opération faisant l’objet d’une GOU ?
      • Quelle est l'incidence de l'avis défavorable d'une commune sur la création d'une GOU dans le périmètre de laquelle elle est incluse ?
      • Quelle est la durée maximum d’une GOU ?
    • À qui confier la maîtrise d’ouvrage ? Quelle autorité est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme dans le cadre d’une GOU ? 
    • Permis d’innover et autorisation unique : quelle articulation possible avec un projet de GOU ?
  • Aménagement et maîtrise foncière : quelles nouveautés pour les droits de préemption et d’expropriation ? 
    • Expropriation : pourquoi une DUP a-t-elle la possibilité de ne plus confier une procédure d’expropriation à une seule personne publique ? 
    • Modalisation des terrains de l’État : quel encadrement d’une cession à l’amiable d’un terrain à une collectivité signataire d’un PPA sans mise en concurrence préalable ? 
    • Les assouplissements des dispositifs de cession avec décote : quelles sont les corrections apportées à l’article L.3211-7 du CGPPP ?

 

Procédures de participation du public : des réformes de 2016 et 2017 à la loi ELAN

  • Lois de mars 2018, décrets de 2017 et loi ELAN : quelles précisions apportées en matière de participation du public et d'évaluation environnementale ?
  • La participation du public : sous quelles formes ? À quel moment de la procédure d’élaboration intervient-elle ?
  • Code de l’environnement et Code de l’urbanisme : comment et pourquoi différencient-ils les procédures de concertation ? 

 

La loi ELAN arrivera-t-elle enfin à simplifier la ZAC ?

  • Précisions sur la procédure de ZAC et sa résiliation : est-il possible pour une OAP du PLU de créer une ZAC ? 
  • L’acte d’approbation d’un PLU comportant des orientations d’aménagement et de programmation peut-il valoir acte de création d’une ZAC ?
  • L’aménageur peut-il être signataire de la convention de participation ?
  • Peut-on véritablement parler de réforme de la ZAC ?
     

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31650
Tarif
(*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines)
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19-03-2019
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