Loi ELAN

Conférences d’actualité
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1 jour - 7 heures
Anticipez les nouveaux dispositifs en urbanisme et aménagement aux côtés des rédacteurs du texte !

Cela fait plus d’un an que les discussions sur la loi ELAN ont débuté, il est prévu que le texte final soit adopté entre la fin de l’été et le début de l’automne 2018.La loi ELAN provoque un véritable raz de marée normatif sur le droit de l’urbanisme et de l’aménagement alors que 2017 avait été une année de mise en œuvre des précédentes réformes. Documents d’urbanisme, autorisations, outils d’aménagement, maîtrise foncière et réforme du contentieux de l’urbanisme, aucun segment n’aura été épargné. EFE vous propose de décrypter le texte et les enjeux en découlant pour votre pratique afin de pouvoir appliquer cette nouvelle réglementation dès demain*. Rejoignez les rédacteurs de la loi ELAN le 23 octobre 2018 à Paris.

 

*Le programme suivant a été rédigé durant le mois de juin et sera adapté le jour de la conférence au gré des évolutions du texte.

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Cette conférence a pour objet d’apporter aux professionnels concernés par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement tous les éléments nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre de la loi ELAN
  • Au cours de cette journée fondamentale les participants bénéficieont d’une explication complète du texte de la loi ELAN et de son incidence sur leur quotidien opérationnel par les rédacteurs

 

 

Pour qui ?

  • Élus chargés de l’urbanisme et de l’aménagement
  • Secrétaires généraux et leurs adjoints
  • Membres des directions de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière
  • Responsables du droit des sols et des autorisations de construire
  • Directeurs des services techniques
  • Directeurs juridiques et contentieux
  • Ingénieurs et chargés d’études en urbanisme
  • Agences d’urbanisme et de développement
  • Bureaux d’études et de conseils, CAUE
  • Établissements publics d’aménagement
  • Aménageurs publics et privés
  • Urbanistes, architectes, géomètres-experts, promoteurs immobiliers
  • Avocats, juristes, notaires et conseils auprès des collectivités territoriales
  • DDE, OPAC, entreprises publiques locales, et CCI

 

Comment ?

 

  • Alternance d’exposés des conseillers d’État, professeurs, avocats, notaires et opérationnels
  • Remise aux participants d’un outil de travail permanent sous la forme d’une documentation

 

Homologations

Programme

Loi ELAN

Mardi 23 octobre 2018


 

COMMENT SIMPLIFIER ET AMÉLIORER UNE PROCÉDURE D’URBANISME ?

 

Comment adapter les documents d’urbanisme aux enjeux actuels ? Les solutions issues de la loi ELAN 

– Quelle est la durée de remise en vigueur d’un POS lorsqu’un PLU est déclaré illégal ? 

– Modernisation de la hiérarchie des normes : quelle sera son incidence sur le rôle du Scot ? Une nouvelle position entre le SRADDET et le PLUi ? 

– Quel renforcement du rôle du Scot en matière d’application de la loi Littoral ? 

– Quels aménagements au règlement local de publicité sont prévus par la loi ELAN ? 

– Quelle est la nouvelle date limite à l’intégration d’un volet foncier dans le cadre d’un PLUi-H ? 

– De l’avis conforme de l’ABF à un avis rendu consultatif : quelles conséquences sur la délivrance des autorisations d’urbanisme concernées ?

• Modalités de recours contre l’avis d’un ABF : quelles conséquences sur vos procédures ?

 

DÉCRYPTAGE DES NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L’AMÉNAGEMENT

 

Dynamiser les opérations d’aménagement : les nouveaux PPA et GOU

– Le nouveau contrat local de PPA : comment le mettre en œuvre ?

– Quels sont les acteurs publics pouvant devenir membre d’un PPA ?

• Une commune, membre d’un EPCI signataire d’un PPA, sera-t-elle éligible au PPA ? À quelles conditions ? Disposera-t-elle d’un droit de veto ? 

• L’intercommunalité ou l’État peuvent-ils s’y opposer ?  

– Quels sont les projets éligibles au PPA ?

• Comment identifier une grande opération d’aménagement éligible au PPA ? 

– Financement : le prix du foncier devra-t-il faire l’objet d’une révision ? Comment déterminer le juste prix ?

 

Le régime juridique des nouvelles GOU : quels éléments doivent retenir votre attention ?  

– Procédure d’élaboration d’un PPA : à quel stade définir le périmètre des GOU ?  

– Quels sont les critères de la création d’une GOU ?

Quid des caractéristiques particulières d’une opération faisant l’objet d’une GOU ?

• Quelle est l’incidence de l’avis défavorable d’une commune incluse dans le périmètre d’une GOU ?

• Dans quels délais la commune doit-elle se prononcer ?

• Quelle est la durée maximum d’une GOU ? 

– À qui est confiée la maîtrise d’ouvrage ? 

– Quelle autorité est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme dans le cadre d’une GOU ? 

– Permis d’innover et autorisation unique : quelle articulation possible avec un projet de GOU ? 

– Quelles sont les conditions de création d’une ZAD dans le cadre d’une GOU ? Et dans une ORT ?

 

Procédures de participation du public : quelles nouveautés issues de la loi ELAN ?

– Dans quelles conditions l’étude d’impact doit-elle être mise à la disposition du public ? 

– Comment épargner une double concertation aux projets couverts par un Scot, un PLU ou un PLUi ? 

– Pourquoi et comment préciser les objectifs spécifiques du projet soumis à évaluation environnementale ?

 

La loi ELAN au service de la simplification de la ZAC ?

 – L’acte d’approbation d’un PLU comportant des orientations d’aménagement et de programmation peut-il valoir acte de création d’une ZAC ?

• Quelles sont les conditions d’approbation d’un PLU créateur d’une ZAC ? 

– Aménageurs : qu’implique leur participation au ?nancement des équipements publics ? 

– La procédure de ZAC ?nalement révisée par voie législative : à quoi s’attendre en 2019 ?

 

LA LOI ELAN FAVORISE-T-ELLE  LA LIBÉRATION DU FONCIER ? 

 

 Préemption et expropriation : quelles nouveautés en matière de maîtrise foncière ?  

– Mise en œuvre des expropriations en aval : quelles actualités ? 

– Renouvellement du droit de préemption en ZAD : des nouvelles modalités issues de la loi ELAN ?

– Comment exercer un droit de préemption en vue d’acquérir un terrain à destination du relogement d’habitants ou de la relocalisation d’entreprises ? 

– Un bailleur social peut-il être sollicité dans le cadre d’une convention de veille foncière destinée à lui déléguer un droit de préemption ?

 

La cession du foncier face à la loi ELAN : quelles sont les nouvelles mesures libératoires ?

– Cession amiable du foncier de l’État : dans quelles conditions s’opère-t-elle ?

• Pour quelles opérations ? Une cession amiable réservée aux GOU ? 

– Cession avec décote : comment mettre ce dispositif en œuvre ?

Quid de la nature de l’opération d’aménagement sur le montant de la décote ? 

 

RÉFORME DU CONTENTIEUX DE L’URBANISME

 

 Quels sont les axes d’amélioration majeurs du contentieux de l’urbanisme ?

– Extension de l’action en démolition : quels sont les nouveaux droits du préfet ?

• Un pouvoir illimité du préfet en matière de droit à démolition sur l’ensemble du territoire ? 

– Quelle clarification de l’appréciation de l’intérêt à agir a été apportée ?

• Extension des décisions susceptibles de recours : quelles conséquences pratiques ?

Quid de l’abandon de la notion de travaux à l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme ? 

– Les règles du contentieux de l’urbanisme sont-elles désormais applicables aux permis valant autorisation au titre d’une autre législation ?

• Un recours formé contre un permis valant AEC sera-t-il recevable par le JA ? 

 

 Limitation du référé : un nouvel outil de lutte contre le ralentissement des projets de construction ?

Quid de la consécration législative d’une présomption d’urgence en matière d’autorisation d’urbanisme ? 

– Quel est le nouveau délai d’enserrement du référé suspension ? Un alignement sur le délai ?xé sur la requête au fond ?  

 

 Régularisation et recours contre les autorisations : décryptez le nouveau dispositif 

Quid de l’extension du champ des autorisations pouvant être régularisées par le juge par voie d’annulation partielle ou de sursis à statuer ? 

– La régularisation peut-elle porter sur une construction achevée ? 

Quid de la disparition du permis modi?catif au pro?t du terme « autorisation » dans l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme ? 

– Dans quelles conditions effectuer un recours contre un permis modificatif ou de régularisation délivré en cours d’instance ?

– Comment limiter la répercussion de l’illégalité d’un document d’urbanisme ? 

– Quelles sont les conséquences de l’illégalité d’un PLU sur une autorisation de construire ? Sur un permis d’aménager ?

Quid du motif de l’illégalité lié aux règles applicables au projet ?

• Permis définitif ou non définitif : cela a-t-il une incidence ?

• Annulation totale ou partielle d’un PLU : quelles conséquences sur le permis sans lien avec le droit des sols ?

 

Sanction contre les recours abusifs : quelles sont les nouvelles conditions d’ouverture d’une demande indemnitaire ? 

• Comment le juge interprétera-t-il l’exigence de loyauté incombant au requérant dans le déroulement de la procédure ?

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Loi ELAN
31641
Tarif
(*tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautésde communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines)
Paris
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23-10-2018
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