Les responsabilités des constructeurs
Le régime spécifique de responsabilités et d’assurances construction est en constante évolution depuis son instauration. Il est donc indispensable d'identifier l’ensemble des responsabilités pesant sur les intervenants à l’acte de construire puis de savoir mettre en oeuvre les solutions assurantielles proposées tant obligatoires que facultatives.
Objectifs
• Identifier les différentes responsabilités dans le cadre d’une opération de construction
• Analyser les apports de la jurisprudence
• Gérer les risques contentieux et organiser ses recours
Pour qui ?
• Responsables juridiques et juristes
• Assureurs et avocats
• Responsables de programmes immobiliers
Code DOKELIO : 51033
Prérequis
Être confronté aux opérations de construction dans sa pratique.
Programme
Programme de la formation
Identifier les différents types de risques et de responsabilités
Identifier les risques et les responsabilités avant et après réception
Les acteurs à l’acte de construire : rôles et responsabilités
Le mécanisme assurantiel : assurances obligatoires et garanties facultatives
Préciser les risques avant réception
• Typologie des différents risques
• Les couvertures d’assurance
Exercice d'application : détermination du régime applicable à différents types de désordres
Définir la responsabilité du sous-traitant
• Les diverses actions possibles à l’égard du sous-traitant
• La durée de la responsabilité du sous-traitant
• L’assurance des sous-traitants
La réception de l’ouvrage et les garanties
Prononcer la réception
• Les différentes formes
• Les conséquences de la réception
Les garanties à mettre en œuvre après la réception
Analyser la garantie de parfait achèvement
• Son contenu
• Déterminer les hypothèses de mise en œuvre
Exercice d'application : traitement des réserves non levées
Comprendre les caractéristiques des garanties biennales et décennales
Définir leur contenu et leur domaine de mise en œuvre
• La notion d’ouvrage
• La couverture des existants
• Les équipements dissociables
• Les équipements professionnels
Exercice d'application : qualification juridique d'un ouvrage ou d'un équipement afin de déterminer la garantie applicable
Désordres couverts et articulation avec les autres responsabilités
• Solidité de l’ouvrage
• La notion d’impropriété à la destination
• La responsabilité de droit commun, actions menées par les tiers...
L’assurance
• Les ouvrages soumis à l’assurance obligatoire
• Les garanties facultatives : leur contenu et leur domaine de mise en œuvre
Etudes de cas : analyse commentée d'une attestation d'assurance
Mettre en œuvre les assurances et réparer le dommage
Le point de départ du déclenchement des garanties et les prescriptions
Les modalités de mise en œuvre
Le règlement de sinistre dommages-ouvrage
• La déclaration du sinistre
• La procédure d’expertise
• Le règlement indemnitaire
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