Formations courtes

French business law in English

Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Code Dokelio

53267

Expliquer le droit des affaires français en anglais

Expliquer à ses partenaires internationaux le droit des affaires français doit la plupart du temps se faire en langue anglaise. La maîtrise du vocabulaire anglais spécifique est rendue d’autant plus nécessaire que les difficultés d’interprétation de certaines terminologies juridiques peuvent amener à des contresens lourds de conséquences en matière de droit des affaires.

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Pratiquer le droit des contrats français
Expliquer le droit des sociétés français en anglais

Pour qui ?

Juristes
Avocats
Toute personne ayant à utiliser ou expliquer le droit des affaires français en anglais dans sa pratique
 

Prérequis

Cette formation nécessite une compréhension orale et écrite de l'anglais courant. Les interventions se font en anglais et le vocabulaire est régulièrement traduit ou expliqué au cours des exposés.
 

Maîtriser le vocabulaire juridique anglais afin d'expliquer en anglais le droit français

Parcours pédagogique
  • QUIZ AMONT
  • PRESENTIEL
  • QUIZ AVAL

Programme

French business law in English

Contracts under French civil law

Formation and execution of agreements
• Pre-contractual negotiations and liability
• Parties: legal representatives and signature
• Transfer and retention of title
• Effect of general terms of sale/purchase
• Damage and limitation of liability
• Assignment clauses
Ending contractual relationships and non-judicial remedies
• Termination clauses
• Penalty clauses
Exercise: termination clauses
French contract law
• Sale and distribution
• Commercial agency
• Real property leases
• Service agreements
• Sub-contracting
Case study: analysis of an on-going concern sale agreement
Choice of forum for dispute resolution
• Arbitration versus French courts
• Overview of French judicial system and arbitration institutions
• Recognition and enforcement of court decisions and awards in France
Exercise: selecting and drafting a valid and enforceable dispute resolution clause

Company law
The forms of establishment in France
• Subsidiary or branch
• Corporate forms, minimum capital, tax registration, different kinds of management structures
• Specific regulatory requirements for different sector
• Opening bank accounts - Signatory powers
Case study: advise a corporate form for a particular project, explain the option to your EMEA general counsel
Control the financing of the operation
• Share capital
• Form of debt
• Sort of security
Case study: identify financing options & explain a share capital increase
Director's duties and liabilities
• Duties and liabilities that may be incurred
• Insurances
Tax optimisation
• Corporate tax, income tax on individuals, principal bases for deduction
Business transfers
• Mergers, share or stock sales, business sales
Insolvency procedures
• Role of liquidators

 

Nos intervenants
Benoît Lafourcade
Avocat à la Cour
LAFOURCADE AVOCATS
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques

Équipe pédagogique :  Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation. Techniques pédagogiques : Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation. Ressources pédagogiques :  Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
 

French business law in English
Ref
8920070
Tarif
1480€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

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