Devoir de conseil et d'information des intermédiaires

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
Paris
Sécuriser ses pratiques en assurance

Codifiée à l'article L.520-1 du Code des assurances, l'obligation d'information et de conseil s'impose à tous les distributeurs des produits d'assurance qu’ils soient intermédiaires ou assureurs. Sa mise en œuvre consiste à mieux prendre en compte la situation du client pour lui proposer des contrats adaptés à ses besoins réels. Cela implique la formalisation d’une information claire et transparente afin d’éviter tout risque de contestation.  

Objectifs

• Maîtriser les obligations des intermédiaires et assureurs vis-à-vis de leurs clients.

• Adopter les bonnes pratiques de commercialisation.

• Intégrer dans les processus de commercialisation l’ensemble des recommandations de l’ACPR.

Pour qui ?

• Responsables juridiques et leurs collaborateurs

• Directeurs distribution, responsables assurance

• Intermédiaires en assurance : courtiers et agents généraux

Code DOKELIO : 53436

Prérequis

Avoir suivi " Intermédiation en assurance " (code 92156).

Programme

Programme de la formation

Maîtriser la loi relative à l'intermédiation et ses conséquences

Choisir le statut d’intermédiaire
• Maîtriser les conditions d’accès à la profession d’intermédiaire : niveau de formation exigé, honorabilité, garanties financières, RC professionnelle, etc.

• Analyser les différences de responsabilité entre chaque statut

• Anticiper la perspective de changement avec DIA 2

Exercice d'application : sélection de la catégorie la plus appropriée selon le profil de l'intermédiaire

Mettre en oeuvre l’obligation d’information et de conseil

 Présenter le statut d'intermédiaire au client

• Le renseignement sur la personne physique ou morale

• La méthode d’étude des offres du marché

• L'existence de liens capitalistiques

• L'immatriculation ORIAS

• La procédure de traitement des réclamations

Formaliser l'obligation de conseil des intermédiaires et des assureurs

• Rédiger un conseil

• Identifier le professionnel soumis à l'obligation de conseil aux clients

• Libeller les questions selon les produits 

• Mettre en place un système d’information

• Archiver les documents liés à l'exécution du devoir de conseil

Exercice d'application : formalisation du devoir de conseil conformément à la réglementation

Adopter les bonnes pratiques de commercialisation

Fournir un conseil adapté à la typologie du produit

• Cibler la clientèle en fonction du profil : néophyte, expert, etc.

• Mettre en œuvre les recommandations de l’ACPR

Anticiper les contrôles de commercialisation de l’ACPR sur l’information et le conseil délivrés

• Maîtriser le champ d'intervention et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales

• Connaître la procédure devant la Commission des sanctions

Étude de cas : analyse de la jurisprudence récente

 

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Devoir de conseil et d'information des intermédiaires
Ref
8892302
Tarif
995€ HT

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