Data Governance Act : quels enjeux pour le secteur public ?
Nouveau DGA, culture de l’usage des données… entrez dans l’ère de l’action publique 2.0 !
L’utilisation des données personnelles et non personnelles est, depuis de nombreuses années, l’un des grands enjeux contemporains pour de nombreux acteurs. Pour l’ensemble du secteur public, il s’agit de répondre à des questions très diverses, portant sur le stockage, la protection, mais aussi l’utilisation des données dans une visée d’intérêt général, pour aider notamment dans les missions de service public.
Aussi, l’actualité juridique en la matière est riche en 2023. L’Union européenne, après le RGPD, a poursuivi son œuvre d’unification du droit des données en prenant notamment un règlement majeur : le Data Governance Act. Ce texte qui s’appliquera dès le 24 septembre 2023 dans l’ordre juridique interne, comporte tout un panel de nouvelles obligations à intégrer pour toutes les composantes du secteur public. Cette évolution juridique majeure appelle, par ailleurs, un besoin de mise en place d’outils pratiques. Nous ferons donc également le point sur les bonnes techniques de gestion des données.
Pour anticiper ces nouvelles législations et tirer parti des retours d’expériences, EFE vous propose une journée complète de conférence d’actualité pour intégrer le nouveau cadre règlementaire mis en place. Les meilleurs experts vous accompagneront, afin de vous aider dans la mise en œuvre et la réussite de la valorisation de vos données.
- Intégrer les nouvelles dispositions issues du Data Governance Act de l’Union européenne
- Maîtriser et valoriser ses stocks de données
- S’inspirer des retours d’expérience pour mettre en place des outils de gestion des données
Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA) :
- Élus et leurs adjoints
- Secrétaires généraux
- DGS et DGA
- Directeurs et responsables juridiques, juristes
- DSI
- Gestionnaires d’infrastructure et services en réseaux
- DPO
- Directeurs financiers
- DRH
Au sein des entreprises :
- Directeurs et responsable juridiques, juristes
- Avocats, consultants spécialistes en droit des nouvelles technologies et droit public
UTILISATION DES DONNEES : QUELLES NOUVEAUTES ?
Quel état des lieux européen sur le marché des données ?
- Comment les nouvelles mesures européennes impactent le marché ?
- Comment garantir un accès sécurisé et un meilleur contrôle sur les données ?
- Comment poursuivre la conciliation entre protection et utilisation des données personnelles ?
Edouard LEMOALLE
Avocat associé
ADALTYS
Marco PASQUALOTTO
Directeur juridique
HUB ONE
« Data Governance Act » : quelles nouvelles obligations applicables au 24 septembre 2023 ?
- Qu’est-ce que le « Data Governance Act » ou règlement européen de gouvernance des données ?
- Le point sur les nouvelles conditions de traitement des données
- Dans quelles conditions un organisme public pourra détenir des données ?
- Dans quelles conditions un organisme public pourra réutiliser les données en en offrant l’accès ?
- Stockage des données : quelles nouvelles obligations ?
- Réutilisation des données par un organisme public
- Quelles sont les types de données concernées ?
- Comment procéder légalement au partage des données ?
- Quelles sont les données exclues de la réutilisation ?
- Quel cadre juridique pour contractualiser la réutilisation des données ?
- Comment aboutir à une valorisation ?
- Comment bien appliquer les dispositions du DGA en restant cohérent avec les obligations du RGPD ?
Edouard LEMOALLE
Marco PASQUALOTTO
ALTRUISME ET DONNEES : QUEL SENS POUR CE NOUVEAU CONCEPT ?
Faciliter un usage altruiste des données : comment procéder in concreto ?
- Quelles mesures mettre en place pour donner corps à l’altruisme ?
- Comment déployer la mise à disposition des données dans un objectif d’intérêt général ?
- Quelles définitions précises pour l’objectif d’intérêt général au niveau national ?
- Quels domaines seront concernés ?
- Comment contractualiser la mise à disposition ? Auprès de quels acteurs ?
- Registre national des organisations altruistes : quels critères d’identification ?
- Sécurité des données : quelle autorité de contrôle ?
- Quelle procédure de contrôle ?
- Quelles obligations pour les organisations ?
- Quelles exigences techniques de sécurité ?
- Quelle possibilité et quel cadre pour le transfert international de ce type de données ?
Edouard LEMOALLE
Marco PASQUALOTTO
Mise en place d’une plateforme d’intermediation : comment proceder ?
Intermédiation pour utilisation à des fins commerciales : comment la mettre en place ?
- Partager les données entre personnes concernées et utilisateurs : quel cadre juridique ?
- Quelles conditions pour l’exercice de l’activité d’intermédiation ?
- Comment contractualiser du point de vue de la personne publique ? Quel process ?
- Comment bien négocier auprès d’un prestataire d’intermédiation ?
- Quelles garanties doit apporter une telle plateforme ?
Marco PASQUALOTTO
RETOUR D’EXPERIENCE : QUELS OUTILS POUR QUELLES DONNEES ?
Comment bien gérer les données stockées par une personne publique d’un point de vue technico-pratique ?
- Comment apporter de la valeur au stockage des données détenues par une personne publique ?
- Quels enjeux économiques et financiers pour une collectivité ?
- Quels enjeux pour le pilotage de politiques publiques ?
- Présentation de l’outil mis en place par le Centre de gestion du département de la Haute-Savoie
- Comment utiliser la donnée pour se projeter à l’échelle d’un territoire ?
- Comment se former sur ces outils techniques ?
Valérie BOUVIER
Directrice
CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAVOIE
