Redressements fiscaux

Conférences d’actualité
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Paris
Actualité 2017

Pour l’année 2016, le montant des redressements se maintient à la barre historique et symbolique de 20 milliards d’euros. L’administration fiscale, portée par une volonté politique nationale et internationale, est entrée dans une lutte intransigeante contre les pratiques et positions d’optimisation fiscale qu’elle juge contraire à la loi. Toutefois, comme vous le savez si bien, tout n’est pas aussi blanc ou noir. L’administration fiscale prône ainsi une volonté de dialogue et de prévention avec les contribuables mais elle démontre également en pratique sa capacité à transiger pour éviter l’aléa du juge et les décisions de principe…
Ce rendez-vous incontournable de la fin d’année organisé par EFE, qui fêtera cette année son 15e anniversaire, est l’occasion unique de dresser de manière la plus exhaustive possible un récapitulatif des principaux chefs de redressement de l’année 2017 et ainsi d’identifier les points de vigilance de l’administration fiscale. Vous échangerez avec les plus grands avocats en la matière sous la présidence du Président Olivier Fouquet, du Doyen Bernard Hatoux, du Président Gilles Bachelier et avec la participation exceptionnelle des membres du Conseil d’État.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Tarif spécial : 495€ HT de réduction pour tout membre d’une association fiscale professionnelle
Contactez-nous pour profiter de cette offre - Boris Massoutier - Tél. : 01 44 09 12 75 • bmassoutier@efe.fr

Objectifs

• Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation
• Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
• Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l’administration en matière de fiscalité interne et internationale

Pour qui ?

• Directeurs et responsables juridiques et fiscaux
• Responsables contentieux
• Directeurs administratifs et financiers
• Directeurs et secrétaires généraux
• Responsables comptables et experts-comptables
• Avocats et conseils

 

Comment ?

• Cette journée est organisée sous forme de tables rondes réunissant les meilleurs spécialistes dans leur domaine de compétences
• Cette conférence est conçue sous une forme interactive. Vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment
• Une documentation détaillée reprenant l’ensemble des points débattus au cours de la journée sera remise en début de séance

Homologations

Programme

Actualité 2017 des redressements fiscaux

Mardi 28 novembre 2017

 

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Acte anormal de gestion toujours
– Non-compensation des créances et dettes réciproques : quand cela relève-t-il d’une gestion anormale ?
– Facturation ou non de management fees ou de redevances de marques à des filiales françaises ou étrangères ?
– Une rémunération sans contrepartie peut-elle être qualifiée de libéralité alors même que l’opération est portée en comptabilité ?
– Quelles décotes apporter valablement au prix de cession de titres de sociétés non cotées ? Quelle méthode de valorisation retenir ?

 

Liberté dans le choix des moyens de financement
– Distributions financées par obligations remboursables en actions
– Rachats de titres financés par endettement
– Est-il abusif de capitaliser une filiale belge bénéficiant d’une déduction au titre d’un intérêt notionnel, en se finançant par emprunt ? CADF 2016/50 et 2016/51, 10/11/2016
– Quelles conséquences d’une émission de BSA à prix minoré pour la société émettrice ?
– Quelle date d’acquisition fiscale des titres souscrits par compensation avec une créance de compte courant d’associé incorporée au capital ?
– Caractère de dette des obligations convertibles en actions jusqu’à leur conversion
– Une société peut-elle maintenir à son passif un compte courant d’associé après que cet associé a cédé ses parts à un tiers ? TA Orléans, 3e ch., 28 févr. 2017, n° 1601133, SARL E

 

Intégration fiscale
– Modalités d’aménagement d’une convention d’intégration fiscale CAA Bordeaux 14-2-2017 no 15BX00359, SAS Airbus
– Comment éviter les écueils de l’amendement Charasse en présence d’un pacte d’actionnaires ? CAA Nantes, 04/05/2017, SAS Mi Développement 2
– Subventions indirectes CAA Bordeaux, 14/02/2017, SAS Airbus

 

Théorie du risque excessif
– Où en est-on après l’arrêt Monte di Paschi ? CAA Versailles 7-2-2017 no 15VE03890, Société REM Consulting

 

Fiscalité internationale
– BEPS, directive ATA : quelles conséquences sur les contrôles ?
– Critères de résidence des sociétés et des personnes physiques
• Quelles nouveautés cette année ?
• Quelles armes utilisées par l’administration ?
– Assujettissement à l’impôt et zone franche, quelle application de la retenue à la source 182 B du CGI ?
– Élimination de la double imposition : quelles difficultés demeurent encore ?
– Redressements relatifs aux établissements stables
• Quels critères retenir ?
• Comment apprécier la notion d’activité occulte ?
– Prestation de services intragroupe : quels nouveaux pays concernés ? Quelle posture de défense adopter ?
– Quelles ont été les sources de contentieux et quelle pierre d’achoppement en matière de prix de transfert ?
– Quelle utilisation par l’administration des clauses anti-abus sur les problématiques de fiscalité internationale ?
– Traitement des comptabilités étrangères : que faire face à l’indépendance des principes français ?
– Travailleurs transfrontaliers, encore et toujours dans l’oeil de l’administration ?

 

OPÉRATIONS PATRIMONIALES & IR/ISF

– Apport avec soulte, le contentieux continu
• Quels sont les autres redressements sur le même thème ?
• Quelles réponses fructueuses ou non ont déjà été apportées ?
– Quelle qualification d’un apport à une association ? Toujours une libéralité ? Avis du CADF n 2016-17
– Quels redressements en matière de donation/cession ?
• Donation/cession + quasi usufruit : un schéma trop optimisant pour les juges ?
• Calcul de la plus-value imposable : le nu-propriétaire peut-il déduire les frais d’acquisition supportés par l’usufruitier ?
– Holdings animatrices, une année 2017 marquée par les redressements
• Les critères de la prépondérance d’activité éligible des pactes Dutreil s’appliquent-ils à la holding animatrice ? TGI Paris 26 février 2016
• Comment la holding peut-elle demeurer animatrice même si elle n’anime pas l’une de ses filiales ? CA Paris 27 mars 2017
• Dans quels cas une holding minoritaire peut-elle être considérée comme participant à la conduite de la politique du groupe dans le cadre d’un pacte d’associé ? CA Rennes 8 mars 2016
– ISF : quelles nouveautés en matière de redressement avant sa probable suppression ?
– SCI et structuration immobilière : quels sont les points de vigilance de l’administration fiscale ?

 

PROCÉDURES

– Régularité ou non de la réponse aux observations du contribuable délivrée à un tiers ?
– Saisine du supérieur hiérarchique : quand la demander pour éviter la procédure de taxation d’office ?
– Quelles évolutions des visites domiciliaires de l’article L 16B ?
• Que retenir en pratique des décisions de l’année 2017 ?
• Quelles erreurs entraînent l’annulation de la procédure ?
• Quelles évolutions des obligations et devoirs de l’administration ?
– Quelles évolutions de l’usage du droit de communication par l’administration fiscale ?
• Quelles obligations et quels devoirs de l’administration ?
– Cumul des sanctions fiscales et pénales possible pour les cas de fraude les plus graves ?
– Quelle utilisation des preuves déloyales ?
– Abus de droit : quelle modification de la notion avec les clauses anti-abus spécifiques et générales ?
• Quelles premières applications par l’administration ?
• Quelle portée sur les contrôles en cours ?

 

CONTRÔLES FISCAUX INFORMATISÉS

– Quelle pratique de l’externalisation des vérifications entreprises ?
• Quelle nouveauté en matière d’emport de documents et de fichiers des écritures comptables ?
• Comment anticiper vos risques de contrôles ?
• Quelle approche du CFI par le vérificateur informatique ?
– Comment réagir en cas de contrôle plus complexe : contrôle inopiné, perquisitions… ?
• À qui s’imposent ces nouvelles obligations tirées des contentieux naissants ?
• Quelles principales actions entreprendre afin de mettre la société en conformité et de diminuer le risque de redressement et d’amende ?
– Numérisation des factures : quelles obligations pour les entreprises et comptables ?

 

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

– Redressements concernant le champ d’application de la TVA

Quid en matière de déductibilité de la TVA ?
• Prestation d’assistance intragroupe : le baroud d’honneur de l’administration ?
• Holdings et TVA : toujours dans l’oeil du cyclone ?
• Programme de fidélité et TVA : les conditions de déductions
– Les établissements stables et la TVA : quels nouveaux contrôles ?
• Opérations entre siège et succursales : quels droits à déduction
• Quelles nouveautés dans l’appréhension du lieu de taxation des opérations
– Escroquerie à la TVA : quelles réactions des services de l’administration fiscale ?
• Quels sont les nouveaux contentieux qui apparaissent ?
• Quelles sanctions pour les entreprises de bonne foi ?
• Quels sont les nouveaux schémas de fraude dont sont victimes les entreprises ?
– TVA sur les opérations immobilières : quelles ont été les changements majeurs de cette année ?

 

FISCALITÉ LOCALE

Taxe foncière et CFE
– Dernières nouvelles sur la révision cadastrale
• Rappel de la nouvelle méthode
• Quels premiers constats à la lecture des avis d’imposition ?
• Quelles réactions obtenues des services fiscaux aux questions posées ?
• Quelles sont les contestations les plus fréquemment constatées depuis la réception des avis de taxe foncière début septembre ?
– Pourquoi un lavomatic n’est-il pas un immeuble industriel ? CAA de Lyon du 2 février 2017, n° 15LY1646 SARL Lavage du Campus
– Peut-on encore espérer une modification législative pour définir les immeubles industriels au sens de l’article 1499 du CGI ?
– Pourquoi les juridictions acceptent-elles la remise en cause de la suppression de la taxe professionnelle au terme d’une lecture erronée de l’article 1382 11° du CGI exonérant de taxe foncière les installations spécifiques ?

 

CVAE
– Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la constitution le mécanisme du taux groupe de CVAE QPC 2017-629
– Les dépenses de mécénat ne sont-elles vraiment que des libéralités ?
– Quelles précisions sur la définition des taxes minorant la valeur ajoutée ?
– Quelle appréciation des plus-values réputées normales et courantes au cas des sociétés foncières ? TA de Montreuil du 11 mai 2017, n°1601821
– Pourquoi l’existence de loyers variables démontre-t-elle l’implication du locataire dans la gestion interdisant ainsi le lissage sur 10 ans ? TA de Montreuil du 13 avril 2017, n° 1602664 par opposition à CE du 27 mars 2017 n° 394694 Natexis
– Pourquoi la sous-location de plus de six mois, exclusion faite du loyer principal, implique-t-elle la démonstration de la durée cumulative ? CAA de Marseille du 14 mars 2017, n° 15MA01291 Sté PARK and SUITES

 

Contentieux
– Nouvelles procédures devant les juridictions (article R 611-8-1° du CJA) avec
• Ordonnance de clôture
• Ordonnance interdisant les moyens nouveaux
• Ordonnance exigeant un mémoire récapitulatif
– Rejet implicite et délai raisonnable pour saisir la juridiction, délai pendant lequel l’administration peut émettre un rôle après mutation de côte, CE 2 décembre 2016 n°399678

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13778
Tarif
995€ HT

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