Perfectionner sa pratique des marchés publics

Formations courtes
Approfondissement
2 jours - 14 heures
Paris
Niveau 2

Les marchés publics représentent plus de 100 milliards d’euros par an. L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 ont modifié, à compter du 1er avril 2016 les règles afin de moderniser et assouplir les procédures applicables. Cela justifie que la commande publique s’appuie sur un corps de règles clair, compréhensible et connu. Il est donc important de connaître les écueils pour éviter tout litige ou toute contre-performance et accompagner l'acheteur dans sa fonction.

Objectifs

• Identifier tous les points de la réglementation applicable pour passer et exécuter des marchés publics en toute sécurité.

• Choisir la procédure adéquate en fonction des seuils et des spécificités du marché.

• Gérer les contrôles qui pèsent sur les marchés publics.

Pour qui ?

  • Responsables des marchés publics ou des achats
  • Juristes amenés à passer des marchés publics
  • Toute personne chargée du suivi des procédures de marchés publics, de la passation à l’exécution

 

Prérequis

Connaître les règles fondamentales applicables aux marchés publics ou avoir suivi " Réglementation et pratique des marchés publics " (code 71090).

Homologations

Programme

Programme de la formation

Différencier la notion de marché des autres contrats publics

Définir et distinguer chaque contrat
• La délégation de service public, le marché de partenariat et le contrat de subvention
Choisir le montage contractuel le plus adapté
Étude de cas : adoption d'une méthode permettant d'identifier le meilleur montage

Cerner les différentes étapes de la passation

Adopter la forme de marché adéquate
• L'obligation d'allotir au regard du décret du 25 mars 2016
• La pratique des accords-cadres
• Le fractionnement du marché
Préparer son marché public
• La définition du besoin
• L'achat seul ou en groupement, le recours aux centrales d’achat
• L'élaboration du cahier des charges
• La définition des critères de choix des offres
Choisir la procédure à lancer pour répondre à ses besoins
Respecter les délais de mise en concurrence
• L’établissement des rétroplanning
• Le contrôle du juge sur les délais
• Les modifications du DCE
Respecter les impératifs de publicité et choisir la procédure applicable

• Les marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable

• Le choix du support

• Les cas de recours aux procédures adaptées

• Les procédures formalisées

• Les étapes et délais des différentes procédures formalisées

• Le cas de recours à la procédure concurrentielle avec négociation

Intégrer les techniques de sélection des offres

Sélectionner les candidatures

• Le DUME électronique : un document unique de candidature
• Les critères de sélection, le niveau minimal de capacité fixé

• La limitation des conditions financières

Choisir l'offre économiquement la plus avantageuse

• Les critères d’attribution

• La détection des offres anormalement basses
Identifier les droits des candidats non retenus
• L'obligation de motivation des choix et de communication des documents

• La procédure concurrentielle avec négociation

Maîtriser les règles d'exécution des marchés publics

• L'encadrement des modifications du marché
• La sous-traitance

• La reconduction tacite du marché

Cerner le contentieux des marchés publics

• Le contentieux d'urgence : le référé précontractuel

Étude de cas : analyse d'un dossier de référé précontractuel
• Le contrôle de l'impartialité de l'achat public
• Le référé contractuel

• Le contentieux au fond

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Ref
8771004
Tarif
1440€ HT
1240€ HT

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