Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles

Formations courtes
Approfondissement
2 jours - 14 heures
Paris
Mesurer les sanctions encourues et les possibilités de négociation

Le montant des amendes fixé par les autorités de concurrence a été multiplié par trois en dix ans, il n’est donc nul besoin de prouver à quel point celles-ci disposent de pouvoirs d’investigation et de sanction importants pour garantir la libre concurrence. Dès lors, il importe d’anticiper les responsabilités encourues en matière de pratiques anticoncurrentielles et de maîtriser les procédures utilisées.

Objectifs

  • Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles nationales et européennes..
  • Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et européennes.

Pour qui ?

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables commerciaux
  • Avocats

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi " Les bases du droit de la concurrence " (code 20140).

Homologations

Programme

Programme de la formation

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles

Les ententes
• Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
• L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
• Les dérogations au principe : les différentes exemptions

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
• Définition du marché et de la position dominante
• Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique
Déterminer les sanctions applicables
• Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
• Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire

Maîtriser les différentes procédures négociées

• Procédures de clémence, transaction, non-contestation des griefs
• Les engagements

• Les programmes de mise en conformité

Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations

• Définir les opérations concernées et calculer les seuils
• La procédure de contrôle

• L'appréciation de l'opération de concentration

Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et européennes

Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
• La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence
• Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
• Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier
Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte
Gérer les procédures d’enquête
• Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
• Les moyens à opposer
• Les mesures préventives à prendre

Exercice d'application : réaction lors d’une enquête

L'instruction de l'affaire
• Les différentes phases

• Les moyens d’accéder au dossier
• Rôle et droit des tiers

Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne

• Le principe d'acte attaquable
• Les mesures d'urgence
• La procédure au fond

Étude de cas : analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d’informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d’agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution

 

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Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles
Ref
8720141
Tarif
1495€ HT

Prochaines sessions

Paris
Prochaines sessions
30 et 31 mars 2017
30-03-2017
31-03-2017
17 et 18 oct. 2017
17-10-2017
18-10-2017
18 et 19 déc. 2017
18-12-2017
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