Les journées de la propriété publique

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Paris
Réforme de l'occupation du domaine public : comment l'intégrer au plus vite ?

L’ordonnance propriété publique du 19 avril 2017 entrée en vigueur le 1er juillet 2017 a profondément transformé la procédure d’occupation du domaine public et les règles de cessions des biens des personnes publiques.

Les titres et conventions d’occupation du domaine public sont désormais soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette nouvelle procédure tend à se rapprocher de celle applicable aux contrats de la commande publique et nécessite un véritable éclairage sur sa mise en pratique.  

Cette refonte d’un pan entier du droit public des affaires a plongé nombre d’acteurs publics et privés dans une situation d’insécurité juridique.

Afin de pérenniser la valorisation de votre domaine, participez à la 16ème édition des Journées de la Propriété Publique qui se déroulera les 14 et 15 novembre 2017, en présence des acteurs publics, des avocats, et membres du Conseil d’Etat et de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

• Analyser les différentes modalités d’occupation des domaines public et privé
• Identifier les spécificités liées aux montages sur les domaines public et privé
• Participer à des ateliers à la carte sur des thématiques ciblées pour une approche plus opérationnelle de la matière

Pour qui ?

Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques... :
• Directeurs et responsables du domaine
• Directeurs et responsables juridiques
• Directeurs et responsables des contrats publics
• Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
• Directeurs et responsables fonciers
• Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
• Directeurs administratifs
• Directeurs financiers
• Directeurs d’établissement
Partenaires privés
Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques
Notaires

 

Comment ?

• Une analyse des différentes techniques de valorisation des domaines public et privé
• Bénéficier de retours d’expériences sur la pratique domaniale
• Remise d’un support écrit spécialement élaboré pour ces journées

Homologations

Programme

Réforme de l'occupation du domaine public : comment l'intégrer au plus vite ?

Mardi 14 novembre 2017

 

RÉFORME DE LA PROCÉDURE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Présentation générale de l’ordonnance du 19 avril 2017 et de son contexte par Christine Maugüé
– Abandon de la réforme des titres d’occupation : un nouveau projet de texte en cours de rédaction ?

Publicité et mise en concurrence : quelles sont les nouvelles règles de procédure applicables aux titres d’occupation ?
– La nouvelle procédure de sélection vise-t-elle à la fois les autorisations d’occupation et les contrats d’occupation ?
– Notion d’exploitation économique du domaine : une mise en concurrence imposée au titulaire tirant des recettes de son activité ?
• Comment déterminer la notion d’exploitation économique ? En fonction de l’objet principal du contrat ?
• La procédure de sélection préalable strictement limitée à l’exploitation économique du domaine ?
• Quelles sont les hypothèses retenues par le droit de l’Union en matière de publicité et de mise en concurrence ?
• Comment déterminer une zone domaniale exploitable économiquement ?
Quid de la notion d’autorisation d’occupation de courte durée ? Une procédure assouplie ?
• Occupation à l’initiative de l’opérateur : quelle est la procédure applicable à la manifestation d’intérêt spontanée d’un candidat ?
– Le principe d’égalité de traitement des candidats est-il applicable aux autorisations domaniales ?
CE 27 mars 2017, Sociétés Procedim et Sinfimmo, n°390347

 

Comment intégrer la procédure de publicité et de mise en concurrence aux titres d’occupation domaniale ?
– Quelles sont les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence à mettre en place ?
• Quels supports de publicité privilégier ?
• Un alignement sur le droit de la commande publique ?
– Comment interpréter le délai de mise en concurrence ?
– Comment apporter la preuve de la mise en oeuvre de la procédure ?

Quelles sont les situations dérogatoires aux règles de publicité et de mise en concurrence ?
Quid des titres d’occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique ?
• Comment déterminer le montant de la redevance d’occupation ?
Quid de l’autorisation délivrée gratuitement ?
– Comment interpréter la condition d’urgence permettant de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence d’un titre d’occupation domaniale ?
– Prolongation d’une autorisation existante dérogeant à la procédure : quelle est la durée maximum ?
– Délivrance d’un titre amiable : comment déterminer que la procédure est impossible ou injustifiée ?
Quid de l’autorisation délivrée à une personne déterminée en raison de la nature de l’activité ? De la nature du domaine ?
– Comment formaliser et justifier l’utilisation d’une dérogation à la nouvelle procédure ?
– Quelles sont les voies de recours contre l’absence injustifiée de la procédure de sélection préalable ?
• RPC, référé-suspension, référé précontractuel… ?

 

Quelles sont les conséquences de la nouvelle procédure sur l’exécution des titres d’occupation ?
– Quelle articulation possible entre la procédure de publicité et de mise en concurrence et le transfert des droits réels conférés par le titre ?
– Quand doit-on considérer que la cession d’un titre n’est pas possible lorsque la publicité s’y oppose ?
Quid de la transmission d’un fonds de commerce sur le domaine public ?

 

DOMAINE PRIVÉ DES PERSONNES PUBLIQUES : QUELLES SONT LES NOUVELLES MESURES DE VALORISATION ?

Titres d’occupation : quelles nouveautés consacrées par l’ordonnance du 19 avril 2017 ?
– Un titre d’occupation peut-il être accordé pour utiliser ou occuper un bien du domaine privé d’une personne publique ?
• Qu’en est-il des biens du domaine privé amenés à être incorporés dans le domaine public ?
• Quelles sont les justifications admises ?
• Quel est le délai d’incorporation à fixer dans le titre ?
Quid de l’absence d’incorporation du bien au terme du délai précisé ? Quelles conséquences sur l’existence du titre ?

 

Quels contrats privilégier pour valoriser votre domaine privé ? REX de la Direction de l’Immobilier de l’État
– Comment utiliser les baux commerciaux et d’habitation ?
• Quelles caractéristiques juridiques ?
• Quelles sont les clauses exorbitantes du droit commun ?
– La conclusion d’un bail à construction sur le domaine privé d’une personne publique comprend-elle l’interdiction faite au preneur de céder ses droits réels ?
– Le bail à réhabilitation : pouvez-vous y recourir ?
• Quels sont les droits et obligations du preneur à bail ?
– La VEFA : un moyen de faire face à la pénurie de terrains ?
Quid de la propriété du terrain de la future assiette ? Une propriété exclusivement privée ?
• Comment s’opère le transfert des droits : quid de la signature de l’acte de vente ?
– Opération en VEFA : comment distinguer le contrat de vente d’un véritable marché public de travaux ?
– Quel est l’impact de l’exclusion de la loi MOP dans la nouvelle définition des marchés de travaux ?

Réforme de l'occupation du domaine public : comment l'intégrer au plus vite ?

Mercredi 15 novembre 2017

 

LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES AUX CESSIONS

Cession des dépendances du domaine des personnes publiques : quelles actualités en 2017 ?
– Qu’advient-il des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables aux cessions insufflées par la loi Sapin II ?
• Un mécanisme de mise en concurrence préalable prévu au calendrier 2018 ?
– La vente d’une dépendance du domaine privé de l’État nécessite-t- elle une mise en concurrence préalable ?
CE 27 mars 2017, Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, n°390347
• Cette obligation est-elle extensible aux autres personnes publiques ?
– La délibération d’acceptation d’une offre d’acquisition sans condition constitue-t-elle une vente parfaite ? Quid de la personne publique ayant décidé de céder son bien à un nouvel acquéreur ?
CE 15 mars 2017, n°393407

Cessions entre personnes publiques : la procédure de déclassement métamorphosée par l’ordonnance du 19 avril 2017 ?
– Quels inconvénients liés à la logique de désaffectation puis de déclassement ?
– Quelles exceptions spécifiques sont appliquées aux cessions entre personnes publiques ?

LES NOUVELLES PROCÉDURES DÉROGATOIRES

Le déclassement anticipé : un facilitateur des cessions destinées aux personnes privées ?
– Loi Sapin II : quid du déclassement anticipé ?
– L’extension du déclassement anticipé aux collectivités territoriales : quel impact sur la gestion de leur patrimoine immobilier ?
• Quelles sont les nouvelles conditions applicables au déclassement anticipé ?
• Quelles conséquences sur les modalités de désaffectation d’un immeuble ? Quid de la vente dudit immeuble ?
– Quelles nouvelles obligations reposent sur les collectivités : étude d’impact, délibération motivée, provision… ?
– Ordonnance du 19 avril 2017 : le déclassement anticipé étendu aux dépendances du domaine public affectées à l’usage direct du public ?
–  Une personne publique peut-elle déclasser et vendre un bien n’ayant pas fait l’objet d’une désaffectation ?
• Est-il possible de prolonger le délai de la désaffectation ?
• Comment formaliser les conditions de libération de l’immeuble dans le contrat de vente ?
– Quel est le champ d’application du mécanisme : domaine public artificiel, dépendances… ?
– Le contrat de vente comprend-il obligatoirement une clause résolutoire en l’absence de désaffectation ?

Quelles actualités concernant la promesse de vente des biens relevant du domaine public ?
– Un bien relevant du domaine public peut-il faire l’objet d’une promesse de vente ? À quelles conditions ?
• Comment adapter la promesse aux problématiques liées à la continuité du service public : une condition suspensive ou une condition résolutoire de désaffectation ?
• Comment indemniser le bénéficiaire en cas de réalisation de la condition ?
– Déclassement anticipé ou promesse de vente sous condition suspensive : quel choix privilégier ?

Le déclassement rétroactif : une nouvelle procédure de régularisation des cessions irrégulières ?
– Ordonnance du 19 avril 2017 : une consécration de la régularisation des actes de disposition pris en l’absence de déclassement ?
– Quelles sont les conditions applicables à un déclassement rétroactif ?
Quid du bien ayant fait l’objet d’un acte de disposition avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ?
– Quels sont les effets d’une décision de déclassement anticipé sur la cession ?
– Quels sont les actes de disposition visés par l’ordonnance : vente, échange, titre constitutif de droits réels ?
• Qu’en est-il des promesses de vente ?
Quid des dispositions relatives aux actes conclus entre personnes publiques ?
• La régularisation des cessions et échanges sans déclassement préalable et avant l’entrée en vigueur du CGPPP est-elle envisageable ?
• S’agit-il d’une régularisation automatique ?

VALORISATION FINANCIÈRE

Quelles actualités en matière de redevance et d’indemnisation ?
– Un occupant sans titre du domaine public est-il soumis au paiement d’une redevance ?
CE 15 mars 2017, n°393407
• Une demande d’indemnisation peut-elle être adressée à l’occupant sans titre qui n’est pas le propriétaire de l’édifice construit illégalement ?
• Le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public peut-il sous-concéder le domaine qu’il occupe ?
Quid du titulaire ne bénéficiant pas de droits réels ?
– Comment calculer l’indemnité liée à l’occupation sans titre ?

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Tarif
*tarif spécial réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines
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