Les journées de la construction 2017

Conférences d’actualité
Tous niveaux
3 jours - 21 heures
Paris

Le droit de la construction est en constante mutation. Au gré des lois Logement, Travail ou encore Biodiversité.. et à chaque nouvelle jurisprudence, le droit de la construction évolue.

L’actualité est particulièrement présente en matière de responsabilité grâce à la réforme de la responsabilité civile, de garanties et assurances constructions, de contrats de promotion immobilière, de VEFA, de modalités de réception des travaux, de conventions d’engagement des entreprises de construction et d’expertises judiciaires.

Nous vous proposons, à l’aide de nos différents experts, de faire le point et d’analyser l’ensemble des nouvelles réglementations et jurisprudences qui ont un impact sur ces sujets lors de la prochaine édition des Journées de la Construction qui aura lieu les 28, 29 et 30 novembre 2017.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants 

 

Cette conférence est accessible à la carte de 1 jour à 3 jours.

Contactez-nous si vous êtes intéressé par cette formule - Amandine Rogeon - Tél. : 01 44 09 12 67 • arogeon@efe.fr

- 3 jours : 1 850 € HT / tarif spécial* : 1 680 € HT
- 2 jours : 1 450 € HT / tarif spécial* : 1 250 € HT
- 1 jour  : 900 € HT   / tarif spécial* : 750 € HT
* Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines

Objectifs

• Faire le point sur l’expertise construction et savoir gérer vos dossiers d’expertise
• Identifier les différents types d’expertises et maîtriser leur déroulement
• Apprécier les rôles des intervenants et se positionner dans le cadre d’une expertise afin de défendre au mieux ses intérêts

Pour qui ?

• Maîtrise d’ouvrage publique et privée
• Assistant à maîtrise d’ouvrage
• Experts bâtiment et construction, judiciaires et d’assurances
• Experts d’assurances construction ou multirisques
• Gestionnaires de sinistres
• Responsables projets et travaux
• Responsables du contentieux
• Architectes

 

Comment ?

• Un point complet sur l’actualité en présence des meilleurs experts

• Alternance de théorie et de cas concrets tirés de la pratique de l’expertise construction

• Un support écrit détaillé, spécialement élaboré pour la formation et comprenant les interventions des orateurs et les textes de référence

 

Homologations

Programme

Actualité du droit de la construction

Mardi 28 novembre 2017

 

PANORAMA DE L’ACTUALITÉ 2017

Projet de loi Logement attendu à l’automne 2017 :  quelle incidence sur les projets de construction ?
• Quelles nouvelles mesures visent à accélérer les constructions ?
- Quid des procédures de permis de construire accélérées ?
- Comment seront sanctionnés les recours abusifs ?
Quid du transfert de compétence en matière d’autorisations d’urbanisme des communes aux intercommunalités ?
- Un impact positif sur vos projets ?

 

Autorisations d’urbanisme et droit de la construction : quelle articulation ?
• Autorisation préalable pour les travaux de construction de logements dans un immeuble existant : quelles sont les pièces à fournir ?
• Quel est le délai de validité des autorisations d’urbanisme à compter de la délivrance du permis de construire ou d’aménager ?
- Une prorogation est-elle possible ? Quid du décret du 5 janvier 2016 ?
• L’acquéreur d’un terrain dont le permis de construire a été retiré postérieurement à l’achat peut-il obtenir la nullité de la vente ?
• L’implantation d’un immeuble, différente des prévisions du permis de construire, rend-elle l’immeuble impropre à sa destination ?
- Quid de la non-conformité de la hauteur du sol d’un rez-de-chaussée ?

Loi travail et décret du 5 mai 2017 : comment intégrer les nouvelles mesures du travail détaché dans le secteur de la construction ?
• Réforme du Code du travail : quelles sont les nouvelles mesures applicables aux entreprises du secteur de la construction ?
• Lutte contre le travail illégal : quid des nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage ?
• Dans quels délais déclarer un accident du travail ? Quelles conséquences sur les travailleurs détachés ?
• Maîtres d’ouvrage : pour quelles raisons procéder aux vérifications issues de l’article L.1262-4-1 du Code du travail ?
• Quelles sanctions financières peuvent être prononcées par le juge ?
Quid des conditions d’arrêt du chantier ou d’un chantier connexe ?
• Travail dissimulé : quid de l’arrêt de la Cour d’appel de Caen du 20 mars 2017, Bouygues, Welbond Armatures ?
• Pénibilité : quelles sont vos nouvelles obligations ?
• L’accord collectif obligatoire : quelles sont les entreprises concernées ? Quels objectifs insérer ? Quelles sont les conditions de validité de l’accord ?

 

LES CLÉS DE LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE

Quelles jurisprudences précisent les conditions de la réception de l’ouvrage immobilier ?
- Quels sont les enjeux de la réception en termes de responsabilités et d’assurance ?
- Quelle est la nature de la réception et ses conséquences ?
- Quelles sont les conditions de réception expresse ?
- Quelles sont les conditions de réception tacite des travaux Cass.Civ.3, 24 novembre 2016, Société Patrick Immo ?
• Comment caractériser la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage : prise de possession, expression de griefs et paiement ou non du solde du marché ?
- Quelles sont les conditions de réception judiciaire ?
- La réception unique est-elle d’ordre public ? Peut-on y déroger contractuellement ?
- En l’absence de toute prévision contractuelle, peut-il y avoir des réceptions partielles ?
- Quel régime juridique applicable aux mises à disposition anticipées ?
- Quels sont les effets de la réforme des contrats sur la réception ?


FOCUS SUR LA TECHNIQUE DE LA VEFA

La technique de la VEFA : quelles difficultés posées en pratique ?
- Quelle définition retenue par les juges judiciaires et administratifs aujourd’hui ?
- Quid de la destination contractuelle de l’ouvrage : Cass.Civ.3, 13 juillet 2016, n°15-10.770 ?
- Comment interpréter la notion d’achèvement ?
- Panorama sur la garantie financière d’achévement.

Garantie, Responsabilité des constructeurs et Conciliation

Mercredi 29 novembre 2017

 

LES GARANTIES APPLICABLES AUX OUVRAGES IMMOBILIERS

 

Quelles garanties appliquer au constructeur d’un ouvrage immobilier : toute l’actualité jurisprudentielle !
• Quelles sont les garanties légales des constructeurs : quid de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale ?
• Domaine d’application des garanties légales : quelles distinctions et nouveautés entre les régimes ?
• Ouvrage ou élément d’équipement : quels critères sont retenus par le juge ?
• Un élément d’équipement dissociable non destiné à fonctionner est-il couvert par la garantie biennale ?
- Qu’en est-il s’il rend l’ouvrage impropre à sa destination ?
• Garantie décennale : quelle est l’étendue de son champ d’application par la jurisprudence Cass.Civ.3, 7 avril et 4 mai 2016 n°15-15.441 et 15- 5.379 ?
- Quid de sa prolongation pendant une durée de 2 ans ?
- À partir de quand le délai court-il ?
- Un désordre évolutif est-il couvert par la décennale ?
- Quelles sont les conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire à l’assureur dans le cadre de la responsabilité décennale Cass.Civ.3, 29 septembre 2016, n° 15-16.342 ?

La responsabilité contractuelle de droit commun : comment s’applique-t-elle ?
• Quel est le rôle de la réception de l’ouvrage dans la mise en oeuvre de cette responsabilité ?
• Quelle gestion des cas particuliers ?
- Travaux de peinture, ravalement, mise en oeuvre d’éléments d’équipement à usage professionnel ou industriel, défaut d’implantation... : dans quelles hypothèses faire une application alternative des garanties légales ou de la responsabilité contractuelle de droit commun ?
- Le dol ou la faute extérieure au contrat : quel régime de responsabilité appliquer ? Quelle est l’influence du caractère de la faute ?
• Quelle articulation entre les diverses responsabilités et garanties ?
- Dans quelles hypothèses le cumul est-il possible ?
- Quels sont les cas d’impossibilité ?

 

Constructeurs : à quels nouveaux régimes de responsabilité êtes-vous confrontés ?
• Manquement à l’obligation d’information et de conseil du fabricant : à partir de quand court le délai de prescription de l’action contractuelle du maître d’ouvrage ?
• Quelles sont les différentes actions en responsabilité à l’encontre du sous-traitant ?
- L’ action du maître de l’ouvrage : une responsabilité extracontractuelle ?
- L’ action de l’entrepreneur principal : une action de droit commun ?
- Quelles sont les causes d’atténuation ou d’exonération de responsabilité ?
• Quelles sont les différentes actions en responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur principal ?
• Quelles actions en responsabilité à l’encontre du maître d’ouvrage ? Un partage de responsabilité est-il concevable ?
• Quel régime de responsabilité appliquer au diagnostiqueur immobilier depuis l’arrêt Cass.Civ.3, 30 juin 2016 n°14-28.839 ?
- Quid de l’indemnisation des surcoûts liés aux vices non révélés ?
- Diagnostic en prévision d’une vente : la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur engagée ?
• Une CLR peut-elle être insérée au sein d’un contrat lorsque l’une des parties est un professionnel de l’immobilier ?
• Quelle est la durée de la responsabilité professionnelle des architectes ? Se poursuit-elle après la fin des travaux de construction ?
- Quelles sont les obligations des architectes maîtres d’oeuvre ? Une obligation de conseil préservée ?
- La surveillance de l’exécution des travaux entraîne-t-elle une présence permanente de l’architecte sur le chantier ?
- Peut-il être exonéré de sa responsabilité ? Quid de la « cause étrangère » ?
- Quelle provenance de la cause étrangère : une exclusion du sous-traitant ?

 

MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Le traitement de vos litiges : pourquoi privilégier la conciliation ou l’arbitrage ?
• Quel est le délai de résolution des litiges ?
- L’expertise judiciaire est-elle automatique ou obligatoire ?
• Comment insérer une clause d’arbitrage au sein de vos contrats ?
Quid d’une convention entre assureurs permettant de désigner un expert commun à toutes les parties ?
• Un gain de temps permettant la continuité des travaux ?
• Quelles conséquences financières pour les parties ?
• Quelles sont les principales caractéristiques de l’assurance des opérations de génie civil ?

L'assurance construction : toute l'actualité 2016-2017

Jeudi 30 novembre 2017

LA BONNE MARCHE DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION

 

L’assurance obligatoire appliquée aux protagonistes et travaux : l’analyse de nos experts !
• Qui sont les acteurs concernés par l’assurance obligatoire ?
- Dans quelle mesure le sous-traitant est-il visé ?
• Quels sont les critères de distinction entre les garanties obligatoires et facultatives au sein d’un contrat d’assurance ?
• Quelle obligation d’assurance dommages-ouvrage ? Quelles dérogations ?
• Quels travaux relèvent de l’obligation d’assurance ?
- Quel est le sort des éléments d’équipement professionnels ?
- Quid des éléments d’équipement inertes ? Comment les assurer ?
• Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’assurance ?
- Comment satisfaire l’obligation d’assurance ?
- Quelles justifications en matière d’assurance construction pour les entreprises et les vendeurs ?

Comment apprécier le montant de la garantie ?
• Quelle différence selon les chantiers, les types de constructions et les postes de garantie ?
• Quand doit-on inclure la valeur des ouvrages existants ?
Quid du montant de garantie minimum et maximum ?
• Quelle application par les assureurs et les maîtres d’ouvrage ?
Quid en cas de non-respect des plafonds ?
• Quelle application du paiement de l’indu au titre du nouvel article 1302 du Code civil ?
- L’assureur doit-il restituer le trop payé à l’assuré Cass.Civ.3, 4 mai 2016, n°14-19.804 ?
- Quelles conséquences en cas de défaillance de l’assureur ?

 

Quelles sont les modalités de souscription et de justification des assurances obligatoires ?
• Quelle est l’incidence de la notion d’ouverture de chantier sur la garantie des constructeurs ?
• Quelles activités devez-vous déclarer ?
• Quelles conditions d’assurance pour les procédés nouveaux ? Quid pour la technique courante ?
• Attestations : quelles sont les mentions minimales obligatoires depuis la loi Macron ?

 

Comment assurer au mieux les risques qui ne relèvent pas de l’assurance obligatoire ?
• Quelles sont les garanties facultatives pouvant être souscrites pour couvrir les risques qui ne relèvent pas des garanties obligatoires ?
- Effondrement, tous risques chantier, bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels, dommages intermédiaires, assurance responsabilité contractuelle...
• Qu’en est-il de l’assurance responsabilité des sous-traitants ?
• Quelles sont les principales caractéristiques de l’assurance des opérations de génie civil ?

 

Nouvelles contraintes/obligations en matière de performance énergétique : quelles incidences sur l’assurance ?
• Quelles conséquences de la RT 2012 sur l’assurance construction ?
• Quelle évolution de la jurisprudence en la matière ?
• La loi Royal encadre l’impropriété de l’oeuvrage à sa destination dans le domaine de la performance énergétique : sous quelles conditions ? Quels sont les premiers enseignements de ce texte ?
• L’assurance des installations photovoltaïques et de géothermie : quelles techniques ? Quels problèmes ? Quelles solutions ?

EN CAS DE SINISTRE : QUELLE EXPERTISE MENER ?

Comment appréhender au mieux l’expertise dommages-ouvrage et les clauses types ?
• Comment gérer la procédure amiable de règlement de sinistre ?
- Instruction du dossier avec et sans expertise : comment procéder en pratique ?
• Désignation, rôle et récusation de l’expert : à quel moment saisir l’expert ?
- Quid de sa responsabilité ?
- Rapport préliminaire, prise de position et mesures conservatoires : quelles sont les étapes clés ?
• De quels délais dispose le maître d’ouvrage pour déclarer un sinistre et mettre en marche la police D-O ?
• Comment articuler les différents délais ?
• Indemnité : quels versement et utilisation ?
- L’incidence directe du contrat : comment moduler une garantie afin de ne pas minorer l’indemnité ?
- Comment prouver l’utilisation de l’indemnité versée pour la réparation des désordres ? Cass.Civ.3, 4 mai 2016 n°14-19.804
- Qui peut agir en paiement des indemnités d’assurance D-O lorsque la déclaration de sinistre a été réalisée après la vente ?
• Quelles sanctions en cas de non-respect de la procédure des clauses types ?

 

Europe et Assurances
• Constructions en Europe : quels risques et quelles obligations ?
• Quelles nouvelles réglementations concernent les assureurs ?

Réserver en ligne

Les journées de la construction 2017
Ref
31616
Tarif
1850€ HT

Prochaines sessions

Paris
Prochaines sessions
28 au 30 nov. 2017
28-11-2017
29-11-2017
30-11-2017