Les bases du droit de la concurrence
Formations courtes
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Identifier les pratiques anticoncurrentielles et comprendre les procédures

Sans en avoir conscience, les entreprises adoptent régulièrement des pratiques qui pourraient être qualifiées d’ententes illicites, d'abus de domination ou encore ignorent l'obligation de notifier une opération de concentration. C’est pourquoi il est indispensable d’identifier les frontières à ne pas dépasser et les seuils de notification applicables pour éviter de faire courir des risques à son entreprise.

Objectifs
  • Identifier les différents types de pratiques anticoncurrentielles.
  • Anticiper les pratiques économiques à risque au sein de son entreprise.
  • Maîtriser les règles procédurales selon l’autorité ou la juridiction compétente.
Pour qui ?
  • Juristes et avocats
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables commerciaux
Prérequis

Être confronté dans sa pratique aux problématiques du droit de la concurrence.

Homologations
Programme
Programme de la formation

Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente

La notion de droit de la concurrence

L’application du droit de la concurrence

• La notion d’entreprise
• L’affectation du commerce entre États membres

Les différentes autorités de contrôle de la concurrence

• Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne et juridictions
• Analyser leurs prérogatives respectives
• Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle
Exercice d’application : analyse de l’applicabilité du droit de la concurrence national et/ou européen

Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles

Les ententes anticoncurrentielles

• L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible

• Les différentes formes d'entente : ententes horizontales, ententes verticales, décision d'association d'entreprises, pratiques concertées, infraction complexe, unique et continue...

• Les exemptions : par catégorie et individuelle

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

• Identifier le marché pertinent : SSNIP test

• La situation de domination économique et les sanctions

Étude de cas : analyse de pratiques anticoncurrentielles

Mesurer l’étendue du contrôle des concentrations

• Contrôlabilité et autorité compétente
• Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...

• Les différentes issues possibles et les sanctions applicables

Étude de cas : analyse de sanctions appliquées

Faire le point sur les procédures selon l’autorité concernée

Déposer une plainte

• Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier
Exercice d’application : analyse et élaboration d’une plainte

Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction

• La DGCCRF
• L’Autorité de la concurrence
• La Commission européenne

Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité
Mise en situation : réaction à une enquête

Mesurer l’importance des sanctions

• Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie : nullité, amendes, astreintes, injonctions, mesures de publicité, dommage-intérêts

• Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d’alternatives à la sanction : clémence, non-contestation des griefs, engagements, programmes de mise en conformité

Réserver en ligne

Les bases du droit de la concurrence
Ref
8720140
Tarif
1430€ HT

Prochaines sessions

Paris
Prochaines sessions
04 et 05 déc. 2017
2017-12-04
2017-12-05
03 et 04 oct. 2017
2017-10-03
2017-10-04