Fermer, céder une ICPE
Formations courtes
Initiation
1 jour - 7 heures
Paris
Mettre en oeuvre les procédures en toute sécurité juridique

La cessation d'une activité ou la cession d'une installation ou d'un site hebergeant une installation classée pour la protection de l'environnement fait l’objet d’une procédure spécifique. Acquéreur, ancien exploitant, propriétaire, il est impératif de maîtriser les obligations réglementaires et les démarches administratives correspondantes, afin de se prémunir de tout risque juridique.

Objectifs

• Différencier les opérations pouvant être opérées sur des installations : fermeture, cessation partielle, cession...

• Choisir et mettre en application la procédure adaptée à l'opération.

• Analyser les responsabilités des différentes parties prenantes et prévenir les risques contentieux.

Pour qui ?

• Directeurs de site

• Responsables et ingénieurs environnement et sécurité

• Responsables juridiques et juristes

Prérequis

Avoir des notions relatives à la réglementation des ICPE ou avoir suivi " Gérer une ICPE " (code 40024).

Homologations
Programme
Programme de la formation

Mettre en œuvre les procédures d’arrêt d’exploitation ou de cessions de site

Définir précisément les différents cas de figure

• L’arrêt définitif d’une exploitation ICPE

• La cessation partielle d'activité

• La cession d’une installation ICPE

• La cession d’un terrain comprenant une installation ICPE

• Les différents acteurs : exploitant, propriétaire, acquéreur…

Mettre en œuvre les procédures spécifiques à chaque situation

• La procédure de mise à l'arrêt définitif

• Identifier les informations à donner à l'administration : le mémoire de réhabilitation

• Mesurer la portée en pratique de l'obligation de remise en état

• Identifier les risques de mise en cause du propriétaire

Étude de cas : à partir d'exemples d'opérations, détermination de la bonne procédure à mettre en œuvre

Analyser les obligations et responsabilités des différents acteurs

Identifier les obligation en cas de changement d'exploitant

• Les obligations de l'acheteur et du vendeur

• Savoir sur qui pèse l'obligation de remise en état

Exercice d'application : rédaction d'une clause environnementale en cas de cession et identification des écueils à éviter

Analyser le cas de la reprise du site dans une optique de réaffectation

• Appréhender la portée de la loi ALUR et les opportunités de transfert à un tiers intéressé

• Identifier le niveau de remise en état à exiger de l'ancien propriétaire

Gérer le contentieux et prévenir le risque de mise en cause de la responsabilité

• Identifier les risques contentieux dans le cadre des contrats de cession

• Identifier les recours possibles

 

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Ref
8740012
Tarif
875€ HT

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Paris
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11 oct. 2017
2017-10-11
12 juin 2017
2017-06-12