Domaine public des collectivités territoriales

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Approfondissement
2 jours - 14 heures
Lyon
Paris
Mettre en oeuvre les modalités d'occupation et de valorisation domaniales

Le droit des domaines public et privé des collectivités territoriales, des EPCI et établissements publics locaux connaît une évolution constante. Pour autant, d’autres règles figurant dans le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence sont également à connaître. Le gestionnaire du domaine local ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics locaux doit donc intégrer les particularités du droit des propriétés publiques locales.

Objectifs

  • Identifier les différents types d'autorisations ou de conventions des domaines public et privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Rédiger efficacement un titre d'occupation sur le domaine local.
  • Mettre en eouvre le régime juridique du BEA.

Pour qui ?

  • Responsables d'un service juridique
  • Avocats, notaires et géomètres-experts
  • Maîtres d'ouvrage publics et privés, aménageurs, développeurs immobiliers et monteurs d'opérations
  • Toute personne impliquée dans la gestion du domaine public local ou amenée à occuper le domaine public local

Prérequis

Connaître les règles de base du domaine public.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Maîtriser les règles issues du CG3P

• L'apport du CG3P et les règles contenues dans le CGCT
• Cerner les dispositions réglementaires du CG3P 

Sécuriser les définitions des domaines public et privé

Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques

• Les définitions du domaine public
• Les notions d'accessoire et d'accession sur le domaine
• Le domaine public régional, départemental, communal et intercommunal
• Le champ du domaine privé et son régime
Étude de cas : analyse de la jurisprudence en matière d'immeuble de bureaux, de logements...

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement-déclassement
• Les acquisitions gratuites et onéreuses, le déclassement et les cessions
• Les transferts de gestion et de propriété et la superposition d'affectation
Étude de cas : analyse d'une convention de transfert de gestion

Maîtriser le régime de l'occupation privative : les assouplissements des règles de gestion

Panorama des contrats possibles
Le régime des AOT-COT et des utilisations du domaine public
• Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation et les autorités compétentes
• La distinction AOT-COT et la distinction occupation/utilisation
• Les règles liées à la précarité
• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
Passer une AOT-COT
Étude de cas : analyse d'un AAPC et d'un RC
Calculer les redevances d'occupation et les cas de gratuité
Exercice d'application : examen des modalités de calcul des redevances 

Accorder des droits réels et des servitudes

Les droits réels et les servitudes
BEA depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015
• La typologie des BEA et le cas d'utilisation du BEA
• Le régime du BEA
Exercice d'application : examen d'opérations mises en place sur la base d'un BEA
La COT ou l'AOT de l'arricle L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels

L'examen d'AOT-COT

Les clauses d'AOT ou de COT
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT 

Réserver en ligne

Domaine public des collectivités territoriales
Ref
8773015
Tarif
1440€ HT
1240€ HT

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