Contrats publics et open data

Conférences d’actualité
Tous niveaux
1 matinée - 3h30
Classe virtuelle
Quels risques encourez-vous en cas de mauvaise gestion des données ?

L’article 107 du décret du 25 mars 2016 impose aux acheteurs publics de garantir un accès libre, direct et complet aux données essentielles, et ce, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.
Au 1er octobre 2018, la nature et l’objet du marché, la durée, la procédure de passation, les conditions financières, l’identification du titulaire, les possibles modifications devront être rendus disponibles dans les deux mois à compter de la date de notification au titulaire.
La publication des données des marchés et concessions garantit une totale transparence mais comporte de nombreux risques pour les acheteurs publics.
Sécurisez la collecte, l’archivage et la diffusion des données recueillies au sein de vos contrats grâce à la formation d’actualité Open data et contrats publics le 13 octobre 2017.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

• Décrypter les enjeux pratiques des nouveaux textes
• Maîtriser les nouvelles règles procédurales en matière de passation et d’exécution du contrat de concession
• Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux

Pour qui ?

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
• Élus et ses adjoints, Secrétaires généraux, Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints

• Directeurs

• Responsables et juristes droit de la commande publique
• Directeurs et responsables et juristes marchés publics

• Directeurs et responsables du contentieux
• Gestionnaires de contrats

• Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux

• Acheteurs public
Au sein des entreprises :
• Directeurs et responsables des marchés et des contrats publics

• Directeurs et responsables administratifs

• Directeurs et responsables juridique
• Directeurs et responsables du contentieux
• Directeurs et responsables de grands projets
Avocats et conseils juridiques du secteur public

 

Comment ?

• Une mise en perspective du nouveau dispositif

• Une occasion unique d’échanger avec les praticiens des contrats publics et vos homologues

 

Programme

Quels risques encourez-vous en cas de mauvaise gestion de données ?

Vendredi 13 octobre 2017 - De 9h à 12h30

 

Zoom sur la nouvelle articulation entre contrats publics et open data : de la réforme de la commande publique aux arrêtés du 14 avril 2017
– Ordonnances et décrets marchés publics et concessions : quelles obligations ressortent de la réforme de la commande publique ?
– Arrêtés profil d’acheteur et données essentielles : quelles obligations complémentaires ont été apportées par ces textes ?
• Clarification du profil d’acheteur : quelles données essentielles des marchés publics et concessions mettre à disposition ? Existe-t-il une distinction ?
Quid des documents relatifs à la passation et à l’exécution du marché public ?
Cas Pratique
• Quelle obligation d’ouverture des données pèse sur les concessions et les DSP ?
– Quel échelonnement pour les dates d’entrée en vigueur applicables à l’open data public ?

 

Comment adapter les clauses de vos contrats aux nouvelles obligations d’accès, de collecte, de réutilisation et d’archivage des données ?
– Quelles précautions prendre lors de la collecte des données auprès des acteurs privés ?
– Comment généraliser la diffusion des données collectées par l’acheteur et son cocontractant ? Comment le formaliser au sein de votre contrat ?
Quid des données collectées devant être réutilisées dans un contrat ?
– Quels risques pèsent sur les acteurs publics et privés ?
• Comment répartir les obligations entre les différents acteurs : traitement, propriété de la donnée ?
• Á quel stade de la passation répartir ces obligations ?

 

Responsabilités de l’acheteur public : comment les éviter ?
– Quels sont les documents non communicables : notion, évolution jurisprudentielle… ?
– Comment respecter le principe de secret des affaires dans les marchés publics et contrats de concessions ?
– Mauvaise gestion des données liées aux contrats publics : quelle responsabilité de l’acheteur dans ce cas ?
Quid du non-respect des obligations de l’acheteur en matière d’open data ?
• Quelles sont les conséquences de la saisine de la CADA ?
• Quelles conséquences en cas de violation des dispositions de la loi CNIL : une responsabilité à la fois pénale et administrative ?

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Contrats publics et open data
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