Formations courtes

Transformer des déchets en produits en toute sécurité juridique

Perfectionnement
0,6 jour - 4 heures
Paris
Code Dokelio
54263

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Identifier le cadre réglementaire du statut de produit et de déchet
Connaître les conditions de la sortie de statut de déchets

Pour qui ?

Responsables environnement
Chargés de mission déchets
Responsables production

Prérequis

Connaître le cadre réglementaire de la gestion des déchets industriels

Mener à bien la procédure permettant de valoriser ses déchets en produits

Programme

Transformer des déchets en produits en toute sécurité juridique

Identifier le cadre réglementaire de la sortie de statut de déchets

  • La directive cadre sur les déchets et l'article et l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
  • Décrire les enjeux et la portée des arrêtés ministériels fixant les critères de sortie de statut de déchet
  • Identifier les différents acteurs intervenant dans le processus

Étude de cas : analyse commentée d'arrêtés de sortie de statut de déchets pour des filières déjà autorisées

Gérer la procédure de sortie de statut de déchet

  • Respecter les étapes, les modalités techniques et administratives de la procédure
  • Appliquer les bonnes pratiques pour constituer le dossier de demande de sortie de statut de déchet auprès de l'administration
  • Respecter les critères qualité prévus dans l'arrêté ministériel

Exercice d'application : rédaction des propositions de critères de sortie de statut de déchets à fournir dans le dossier de demande


Nos intervenants
Carl Enckell
Avocat Associé
SELARL ENCKELL AVOCATS
Transformer des déchets en produits en toute sécurité juridique
Ref
8940117
Tarif
480€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
29 sept. 2020
29-09-2020
Cette formation vous intéresse ?