Transformer des déchets en produits en toute sécurité juridique

Formations courtes
Perfectionnement
jour (4 heures)
Paris

Objectifs

·        Identifier le cadre réglementaire du statut de produit et de déchet

·        Connaître les conditions de la sortie de statut de déchets

Pour qui ?


Code dokélio : 54263

Prérequis

Connaître le cadre réglementaire de la gestion des déchets industriels



Compétences acquises:
Mener à bien la procédure permettant de valoriser ses déchets en produits

Programme

MOD - Transformer des déchets en produits en toute sécurité juridique

Identifier le cadre réglementaire de la sortie de statut de déchets

• La directive cadre sur les déchets et l'article et l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement

• Décrire les enjeux et la portée des arrêtés ministériels fixant les critères de sortie de statut de déchets

• Identifier les différents acteurs intervenant dans le processus

Étude de cas : analyse commentée d'arrêtés de sortie de statut de déchets pour des filières déjà autorisées

Gérer la procédure de sortie de statut de déchet

• Respecter les étapes, les modalités techniques et administratives de la procédure

• Appliquer les bonnes pratiques pour constituer le dossier de demande de sortie de statut de déchet auprès de l'administration

• Respecter les critères qualité prévus dans l'arrêté ministériel

Exercice d'application : rédaction des propositions de critères de sortie de statut de déchets à fournir dans le dossier de demande


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Transformer des déchets en produits en toute sécurité juridique
Ref
8940117
Tarif
460€ HT

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