Formation - Sécuriser les aides d'État

Identifier la présence d’une aide d’État, en principe interdite

• Identifier les bénéficiaires potentiels d’aide
• Maîtriser les conditions constitutives d’une aide d’État

Mesurer les enjeux du contrôle des aides d’ État

• Intégrer les objectifs du contrôle des aides d’État

• Maîtriser le processus de contrôle des aides d’État et mesurer les risques concrets pour l’entreprise

Anticiper les difficultés liées à la procédure relative aux aides d’État

• Recenser les aides qui sont autorisées (présomptions de compatibilité)
• Cerner les conditions permettant d’autoriser les aides d’État (déclaration de compatibilité)

Étude de cas : analyse de plusieurs affaires récentes et élaboration de solutions face aux difficultés rencontrées