À distance
Ref
8920140

Formation - Les bases du droit de la concurrence

Identifier les pratiques anticoncurrentielles et comprendre les procédures

Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Sans en avoir conscience, les entreprises adoptent régulièrement des pratiques qui pourraient être qualifiées d’ententes illicites, d'abus de domination ou encore ignorent l'obligation de notifier une opération de concentration. C’est pourquoi il est indispensable d’identifier les frontières à ne pas dépasser et les seuils de notification applicables pour éviter de faire courir des risques à son entreprise.
Objectifs

Identifier les différents types de pratiques anticoncurrentielles
Anticiper les pratiques économiques à risque au sein de son entreprise
Maîtriser les règles procédurales selon l’autorité ou la juridiction compétente



Compétences acquises
Maîtriser les risques en matière d’atteinte à la libre concurrence et les différentes procédures selon l’autorité de concurrence compétente
Public
Juristes et avocats
Responsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux

Prérequis

Être confronté au droit de la concurrence

Programme
Les bases du droit de la concurrence

Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente

La notion de droit de la concurrence

Les conditions d'application du droit de la concurrence

  • La notion d’entreprise
  • L’affectation du commerce entre États membres

Les différentes autorités de contrôle de la concurrence

  • Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne et juridictions
  • Analyser leurs prérogatives respectives
  • Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle

Exercice d’application : analyse de l’applicabilité du droit de la concurrence national et/ou européen

Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles

Les ententes anticoncurrentielles

  • L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible
  • Les différentes formes d'entente : ententes horizontales, ententes verticales, décision d'association d'entreprises, pratiques concertées, infraction complexe, unique et continue...
  • Les exemptions : par catégorie et individuelle

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

  • Identifier le marché pertinent : SSNIP test
  • La situation de domination économique et les sanctions

Étude de cas : analyse de pratiques anticoncurrentielles

Mesurer l’étendue du contrôle des concentrations

  • Contrôlabilité et autorité compétente
  • Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...
  • Les différentes issues possibles et les sanctions applicables

Étude de cas : analyse des atteintes à la concurrence possibles dans un projet de concentration

Faire le point sur les procédures selon l’autorité concernée

Déposer une plainte

  • Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier

Exercice d’application : analyse et élaboration d’une plainte

Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction

  • La DGCCRF
  • L’Autorité de la concurrence
  • La Commission européenne

Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité

Mise en situation : réaction à une enquête

Mesurer l’importance des sanctions

  • Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie : nullité, amendes, astreintes, injonctions, mesures de publicité, dommage-intérêts
  • Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d’alternatives à la sanction : clémence, non-contestation des griefs, engagements, programmes de mise en conformité
Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Emmanuel Tricot
Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine
KPMG AVOCATS
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5/5
(2 avis)
ELODIE D.
publié le 15/10/2022
4/5
Très bien, mais une approche légèrement trop scolaire parfois.
DIMITRINA I.
publié le 15/10/2022
5/5
très bien, bons formateurs