Les bases du droit de la concurrence
Identifier les pratiques anticoncurrentielles et comprendre les procédures
Identifier les différents types de pratiques anticoncurrentielles
Anticiper les pratiques économiques à risque au sein de son entreprise
Maîtriser les règles procédurales selon l’autorité ou la juridiction compétente
Responsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
Être confronté au droit de la concurrence
Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente
La notion de droit de la concurrence
Les conditions d'application du droit de la concurrence
- La notion d’entreprise
- L’affectation du commerce entre États membres
Les différentes autorités de contrôle de la concurrence
- Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne et juridictions
- Analyser leurs prérogatives respectives
- Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle
Exercice d’application : analyse de l’applicabilité du droit de la concurrence national et/ou européen
Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles
Les ententes anticoncurrentielles
- L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible
- Les différentes formes d'entente : ententes horizontales, ententes verticales, décision d'association d'entreprises, pratiques concertées, infraction complexe, unique et continue...
- Les exemptions : par catégorie et individuelle
Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
- Identifier le marché pertinent : SSNIP test
- La situation de domination économique et les sanctions
Étude de cas : analyse de pratiques anticoncurrentielles
Mesurer l’étendue du contrôle des concentrations
- Contrôlabilité et autorité compétente
- Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...
- Les différentes issues possibles et les sanctions applicables
Étude de cas : analyse des atteintes à la concurrence possibles dans un projet de concentration
Faire le point sur les procédures selon l’autorité concernée
Déposer une plainte
- Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier
Exercice d’application : analyse et élaboration d’une plainte
Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction
- La DGCCRF
- L’Autorité de la concurrence
- La Commission européenne
Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité
Mise en situation : réaction à une enquête
Mesurer l’importance des sanctions
- Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie : nullité, amendes, astreintes, injonctions, mesures de publicité, dommage-intérêts
- Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d’alternatives à la sanction : clémence, non-contestation des griefs, engagements, programmes de mise en conformité
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
