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Formations courtes

Formation - Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris

Mesurer les sanctions encourues et les possibilités de négociation

Le montant des amendes fixé par les autorités de concurrence a été multiplié par trois en dix ans, il n’est donc nul besoin de prouver à quel point celles-ci disposent de pouvoirs d’investigation et de sanction importants pour garantir la libre concurrence. Dès lors, il importe d’anticiper les responsabilités encourues en matière de pratiques anticoncurrentielles et de maîtriser les procédures utilisées.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles nationales et européennes.

Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et européennes



Pour qui ?
Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
Avocats

Prérequis
Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi " Les bases du droit de la concurrence " (code 20140)

Maîtrisez le fonctionnement du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les sanctions encourues et les négociations possibles avec les différentes autorités de concurrence
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles

Les ententes

  • Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
  • L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
  • Les dérogations au principe : les différentes exemptions

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

  • Définition du marché et de la position dominante
  • Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique

Déterminer les sanctions applicables

  • Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
  • Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire

Maîtriser les différentes procédures négociées

  • Procédures de clémence, transaction, non-contestation des griefs
  • Les engagements
  • Les programmes de mise en conformité

Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations

  • Définir les opérations concernées et calculer les seuils
  • La procédure de contrôle
  • L'appréciation de l'opération de concentration

Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et européennes

Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles

  • La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence
  • Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
  • Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier

Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte

Gérer les procédures d’enquête

  • Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
  • Les moyens à opposer
  • Les mesures préventives à prendre

Exercice d'application : réaction lors d’une enquête

L'instruction de l'affaire

  • Les différentes phases
  • Les moyens d’accéder au dossier
  • Rôle et droit des tiers

Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne

  • Le principe d'acte attaquable
  • Les mesures d'urgence
  • La procédure au fond

Étude de cas : analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d’informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d’agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution

Nos intervenants
Nizar Lajnef
Avocat à la Cour
UGGC AVOCATS
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles
Ref
8920141
Tarif
1580€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
06 et 07 déc. 2021
06-12-2021
07-12-2021
16 et 17 mai 2022
16-05-2022
17-05-2022
24 et 25 nov. 2022
24-11-2022
25-11-2022
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