Formation - Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles
Mesurer les sanctions encourues et les possibilités de négociation
Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles nationales et européennes.
Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et européennes
Responsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
Avocats
Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence
Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles
Les ententes
- Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
- L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
- Les dérogations au principe : les différentes exemptions
Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
- Définition du marché et de la position dominante
- Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique
Déterminer les sanctions applicables
- Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
- Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire
Maîtriser les différentes procédures négociées
- Procédures de clémence, transaction, non-contestation des griefs
- Les engagements
- Les programmes de mise en conformité
Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations
- Définir les opérations concernées et calculer les seuils
- La procédure de contrôle
- L'appréciation de l'opération de concentration
Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et européennes
Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
- La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence
- Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
- Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier
Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte
Gérer les procédures d’enquête
- Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
- Les moyens à opposer
- Les mesures préventives à prendre
Exercice d'application : réaction lors d’une enquête
L'instruction de l'affaire
- Les différentes phases
- Les moyens d’accéder au dossier
- Rôle et droit des tiers
Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne
- Le principe d'acte attaquable
- Les mesures d'urgence
- La procédure au fond
Étude de cas : analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d’informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d’agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
