À distance
Ref
8920141

Formation - Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles

Mesurer les sanctions encourues et les possibilités de négociation

Perfectionnement
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Le montant des amendes fixé par les autorités de concurrence a été multiplié par trois en dix ans, il n’est donc nul besoin de prouver à quel point celles-ci disposent de pouvoirs d’investigation et de sanction importants pour garantir la libre concurrence. Dès lors, il importe d’anticiper les responsabilités encourues en matière de pratiques anticoncurrentielles et de maîtriser les procédures utilisées.
Objectifs

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles nationales et européennes.

Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et européennes



Compétences acquises
Maîtrisez le fonctionnement du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les sanctions encourues et les négociations possibles avec les différentes autorités de concurrence
Public
Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
Avocats

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence

Programme
Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles

Les ententes

  • Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
  • L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
  • Les dérogations au principe : les différentes exemptions

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

  • Définition du marché et de la position dominante
  • Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique

Déterminer les sanctions applicables

  • Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
  • Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire

Maîtriser les différentes procédures négociées

  • Procédures de clémence, transaction, non-contestation des griefs
  • Les engagements
  • Les programmes de mise en conformité

Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations

  • Définir les opérations concernées et calculer les seuils
  • La procédure de contrôle
  • L'appréciation de l'opération de concentration

Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et européennes

Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles

  • La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence
  • Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
  • Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier

Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte

Gérer les procédures d’enquête

  • Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
  • Les moyens à opposer
  • Les mesures préventives à prendre

Exercice d'application : réaction lors d’une enquête

L'instruction de l'affaire

  • Les différentes phases
  • Les moyens d’accéder au dossier
  • Rôle et droit des tiers

Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne

  • Le principe d'acte attaquable
  • Les mesures d'urgence
  • La procédure au fond

Étude de cas : analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d’informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d’agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Points forts
Nos intervenants
Clémence de GASTINES
Avocat Associé
B2G
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.