Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles

Les ententes
• Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
• L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
• Les dérogations au principe : les différentes exemptions

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
• Définition du marché et de la position dominante
• Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique
Déterminer les sanctions applicables
• Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
• Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire

Maîtriser les différentes procédures négociées

• Procédures de clémence, transaction, non-contestation des griefs
• Les engagements

• Les programmes de mise en conformité

Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations

• Définir les opérations concernées et calculer les seuils
• La procédure de contrôle

• L'appréciation de l'opération de concentration

Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et européennes

Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
• La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l'Autorité de la concurrence
• Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
• Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier
Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte
Gérer les procédures d'enquête
• Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
• Les moyens à opposer
• Les mesures préventives à prendre

Exercice d'application : réaction lors d'une enquête

L'instruction de l'affaire
• Les différentes phases

• Les moyens d'accéder au dossier
• Rôle et droit des tiers

Identifier les voies de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne

• Le principe d'acte attaquable
• Les mesures d'urgence
• La procédure au fond

Étude de cas : analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d'informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d'agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution