Réparation du préjudice commercial
Face à des relations commerciales toujours plus tendues et à une mise en jeu de la responsabilité toujours plus fréquente, les contentieux commerciaux sont devenus une véritable arme économique et la réparation des préjudices un enjeu financier majeur. Il est plus que jamais fondamental de maîtriser les nouvelles règles du Code civil régissant la réparation et d'évaluer un préjudice commercial afin d'en obtenir l'indemnisation ou de contrer une demande injustifiée et de mettre en place la bonne stratégie dès le départ.
Objectifs
- Identifier les nouvelles règles gouvernant la réparation.
- Définir les méthodes d’évaluation admises et reprises par les magistrats.
- Cerner la position des tribunaux selon le type de préjudice.
Pour qui ?
- Responsables juridiques et juristes
- Responsables des assurances et risks managers
- Avocats, conseils
Code DOKELIO : 52176
Prérequis
Avoir des connaissances de base en droit de la responsabilité.
Homologations
Programme
Programme de la formation
Partage d’expériences : échanges sur les habitudes en matière de réparation des préjudices
Maîtriser les nouvelles règles gouvernant la réparation
Déterminer les conditions de la réparation
• La trilogie faute/dommage/lien de causalité
• Le dommage réparable : dommage certain, dommage direct, dommage prévisible/imprévisible
• Les nouveaux textes de mars 2017 relatifs à la réparation des dommages résultant des pratiques anticoncurrentielles
Mesurer l’ampleur de la réparation
• Le principe de réparation intégrale
• Réparation en nature/réparation par équivalent/autres modalités de réparation
• Les différents types de préjudice
Étude de cas : analyse de situation comparée avec le droit anglo-saxon et la réparation du préjudice né de la contrefaçon
Rédiger des clauses contractuelles efficaces
• Les clauses exclusives et limitatives de responsabilité
• La clause pénale
Exercice d'application : mises en situation autour de la rédaction de clauses
Évaluer son préjudice commercial
La mécanique de l’évaluation
• Comparer deux situations : situation réelle/situation normale ou théorique sans la faute
• Documenter une situation théorique
Étude de cas : analyse de la problématique des clauses de hardship et de la démonstration des bouleversements économiques
Le gain manqué et les pertes subies
• Évaluer son gain manqué
• Déterminer le chiffre d’affaires perdu et la marge rattachée : marge sur coûts variables, coûts directs, indirects…
• Évaluer les pertes subies : valeur nette comptable ou coûts de remise en état...
• Prendre en compte les impacts indirects : la désorganisation et autres conséquences
Exercice d'application : calcul des préjudices nés du dysfonctionnement d'une solution informatique : exécution forcée/résolution, coût de main d'œuvre, désorganisation du service...
La perte de chance
• Identifier les situations où l’invoquer
• Mesurer les difficultés d'évaluation
• Cerner la position des tribunaux
Étude de cas : analyse de l’échec d’un partenariat
L’intégration de la notion de temps
• Choisir la date à laquelle évaluer son préjudice
• Prendre en compte les éléments passés et futurs
• Mesurer l'impact du temps sur l’indemnisation
Élaborer la stratégie contentieuse
La preuve
• Déterminer les preuves à réunir : prouver quoi et avec quoi
• Collecter et conserver la preuve
Le juge
• Déterminer le moment où recourir au juge
• Mesurer le rôle du juge dans la collecte des preuves et dans l’évaluation
L’expert financier
• Analyser les différentes formes d’expertise financière ainsi que leurs avantages et inconvénients
• Cerner la démarche à adopter avec l’expert financier