Fil d'Ariane
Réparation du préjudice commercial
Objectifs
Définir les méthodes d'évaluation reprises par les magistrats
Cerner la position des tribunaux
Pour qui ?
Code dokélio : 52176
Prérequis
Compétences acquises:
Évaluer un préjudice commercial et élaborer une stratégie efficace en demande comme en défense
Programme
MOD - Réparation du préjudice commercial
Partage d'expériences : échanges sur les habitudes en matière de réparation des préjudices
Maîtriser les nouvelles règles gouvernant la réparation
Déterminer les conditions de la réparation
• La trilogie faute/dommage/lien de causalité
• Le dommage réparable : dommage certain, dommage direct, dommage prévisible/imprévisible
• Les nouveaux textes de mars 2017 relatifs à la réparation des dommages résultant des pratiques anticoncurrentielles
Mesurer l'ampleur de la réparation
• Le principe de réparation intégrale
• Réparation en nature/réparation par équivalent/autres modalités de réparation
• Les différents types de préjudice
Étude de cas : analyse de situation comparée avec le droit anglo-saxon et la réparation du préjudice né de la contrefaçon
Rédiger des clauses contractuelles efficaces
• Les clauses exclusives et limitatives de responsabilité
• La clause pénale
Exercice d'application : mises en situation autour de la rédaction de clauses
Évaluer son préjudice commercial
La mécanique de l'évaluation
• Comparer deux situations : situation réelle/situation normale ou théorique sans la faute
• Documenter une situation théorique
Étude de cas : analyse de la problématique des clauses de hardship et de la démonstration des bouleversements économiques
Le gain manqué et les pertes subies
• Évaluer son gain manqué
• Déterminer le chiffre d'affaires perdu et la marge rattachée : marge sur coûts variables, coûts directs, indirects…
• Évaluer les pertes subies : valeur nette comptable ou coûts de remise en état...
• Prendre en compte les impacts indirects : la désorganisation et autres conséquences
Exercice d'application : calcul des préjudices nés du dysfonctionnement d'une solution informatique : exécution forcée/résolution, coût de main d'œuvre, désorganisation du service...
La perte de chance
• Identifier les situations où l'invoquer
• Mesurer les difficultés d'évaluation
• Cerner la position des tribunaux
Étude de cas : analyse de l'échec d'un partenariat
L'intégration de la notion de temps
• Choisir la date à laquelle évaluer son préjudice
• Prendre en compte les éléments passés et futurs
• Mesurer l'impact du temps sur l'indemnisation
Élaborer la stratégie contentieuse
La preuve
• Déterminer les preuves à réunir : prouver quoi et avec quoi
• Collecter et conserver la preuve
Le juge
• Déterminer le moment où recourir au juge
• Mesurer le rôle du juge dans la collecte des preuves et dans l'évaluation
L'expert financier
• Analyser les différentes formes d'expertise financière ainsi que leurs avantages et inconvénients
• Cerner la démarche à adopter avec l'expert financier
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression