Maîtriser le droit de la concurrence
Le droit de la concurrence se joue à deux niveaux pour les entreprises, national et communautaire. Sachant que les autorités de concurrence ont toujours plus de prérogatives, qu'elles appliquent des sanctions de plus en plus sévères et que le droit évolue (class actions en France), il est essentiel de maîtriser les règles qu’elles appliquent pour bien appréhender les risques qui pèsent sur l’entreprise.
Objectifs
- Identifier les sources et les acteurs du droit de la concurrence.
- Intégrer les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et européen.
- Analyser les pratiques restrictives de concurrence.
Pour qui ?
- Responsables du contentieux
- Responsables juridiques et juristes
- Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles du droit de la concurrence
Code DOKELIO : 52162
Prérequis
Être confronté dans sa pratique au droit de la concurrence.
Homologations
Programme
Maîtriser les fondements du droit de la concurrence interne et communautaire, identifier ses acteurs
Intégrer les sources du droit de la concurrence
• Déterminer le champ d'application des règles de concurrence
• Définir l'articulation entre droit communautaire et droit national
Identifier les organismes de contrôle et cerner le rôle de chacun
Les autorités de concurrence : Autorité de la concurrence, Ministre de l'Économie (DGCCRF) et Commission européenne
• Cerner leurs pouvoirs d'investigation
• Mesurer leur pouvoir de sanction
Les entreprises : mettre en œuvre des stratégies préventives d'encadrement du risque concurrence
Établir les conditions de la concurrence et les règles de comportement
Maîtriser le contrôle préventif des concentrations
Cerner le champ d'application
• Définir la notion de concentration
• Mesurer les seuils de contrôlabilité
Mettre en place l'analyse
• Définir les marchés pertinents et les marchés affectés
• Procéder aux analyses concurrentielles
Se familiariser avec les procédures
• Cerner les principes généraux
• Maîtriser la procédure nationale
• Gérer la procédure communautaire
Mesurer les recours et sanctions
Étude de cas : analyse de recours
Apprécier les aides d'État et l'égalité des chances entre les concurrents
Définir et analyser les critères de qualification des aides d’État
• Dresser la typologie des exemptions : exemption générale et exemption individuelle (cas particulier des aides accordées en période de crise)
• Identifier une aide d’État
Mettre en œuvre la procédure contentieuse
• Les différentes phases de la procédure
• L'intervention des tiers
• Les modalités de récupération des aides d’État
• Les différentes actions envisageables devant les juridictions nationales
Étude de cas : analyse d'une procédure contentieuse
Intégrer les règles de comportement
Définir les ententes
• Réunir les éléments constitutifs : concertation entre entreprises et affectation de la concurrence
• Exemple d'ententes
• Identifier les exemptions par catégorie/simple
Étude de cas : analyse d'ententes
Mesurer les abus de dominance
• Sous l’angle du droit de la concurrence, l'abus de position dominante (typologie des abus)
• Sous l’angle des pratiques restrictives, la dépendance économique et la pratique de prix abusivement bas
Intégrer les modes alternatifs de règlement des litiges
• La procédure de clémence
• La procédure d'engagement
• La procédure de transaction
Analyser les pratiques restrictives de concurrence
Intégrer la libération de la négociation commerciale
• Le nouveau principe de négociabilité des tarifs et des conditions de vente
• Les délais de paiement
• L’encadrement de la négociation
Le contrôle de la relation commerciale : identifier les règles applicables
• Le contrôle de l'exécution
• Le contrôle de la rupture
Étude de cas : analyse des règles de facturation et de détermination du seuil de revente à perte
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