Maîtriser le droit de la concurrence

Intégrer les sources du droit de la concurrence

• Déterminer le champ d'application des règles de concurrence
• Définir l'articulation entre droit communautaire et droit national

Identifier les organismes de contrôle et cerner le rôle de chacun

Les autorités de concurrence : Autorité de la concurrence, Ministre de l'Économie (DGCCRF) et Commission européenne

• Cerner leurs pouvoirs d'investigation
• Mesurer leur pouvoir de sanction

Les entreprises : mettre en œuvre des stratégies préventives d'encadrement du risque concurrence

Maîtriser le contrôle préventif des concentrations

Cerner le champ d'application

• Définir la notion de concentration
• Mesurer les seuils de contrôlabilité

Mettre en place l'analyse

• Définir les marchés pertinents et les marchés affectés
• Procéder aux analyses concurrentielles

Se familiariser avec les procédures

• Cerner les principes généraux
• Maîtriser la procédure nationale
• Gérer la procédure communautaire

Mesurer les recours et sanctions

Étude de cas: analyse de recours

Apprécier les aides d'État et l'égalité des chances entre les concurrents

Définir et analyser les critères de qualification des aides d’État

• Dresser la typologie des exemptions : exemption générale et exemption individuelle (cas particulier des aides accordées en période de crise)
• Identifier une aide d’État

Mettre en œuvre la procédure contentieuse

• Les différentes phases de la procédure
• L'intervention des tiers
• Les modalités de récupération des aides d’État
• Les différentes actions envisageables devant les juridictions nationales

Étude de cas: analyse d'une procédure contentieuse

Intégrer les règles de comportement

Définir les ententes

• Réunir les éléments constitutifs : concertation entre entreprises et affectation de la concurrence
• Exemple d'ententes
• Identifier les exemptions par catégorie/simple

Étude de cas: analyse d'ententes

Mesurer les abus de dominance

• Sous l’angle du droit de la concurrence, l'abus de position dominante (typologie des abus)
• Sous l’angle des pratiques restrictives, la dépendance économique et la pratique de prix abusivement bas

Intégrer les modes alternatifs de règlement des litiges

• La procédure de clémence
• La procédure d'engagement
• La procédure de transaction

Intégrer la libération de la négociation commerciale

• Le nouveau principe de négociabilité des tarifs et des conditions de vente
• Les délais de paiement
• L’encadrement de la négociation

Le contrôle de la relation commerciale : identifier les règles applicables

• Le contrôle de l'exécution
• Le contrôle de la rupture

Étude de cas: analyse des règles de facturation et de détermination du seuil de revente à perte