Les bases du droit de la concurrence

Formations courtes
Initiation
2 jours (14 heures)
Paris
Identifier les pratiques anticoncurrentielles et comprendre les procédures
Sans en avoir conscience, les entreprises adoptent régulièrement des pratiques qui pourraient être qualifiées d’ententes illicites, d'abus de domination ou encore ignorent l'obligation de notifier une opération de concentration. C’est pourquoi il est indispensable d’identifier les frontières à ne pas dépasser et les seuils de notification applicables pour éviter de faire courir des risques à son entreprise.

Objectifs

Identifier les différents types de pratiques anticoncurrentielles
Anticiper les pratiques économiques à risque
Maîtriser les règles procédurales

Pour qui ?

Juristes et avocats Responsables administratifs et financiers Responsables commerciaux
Code dokélio : 033173

Prérequis



Compétences acquises:
Maîtriser les risques en matière d'atteinte à la libre concurrence et les différentes procédures selon l'autorité de concurrence compétente

Programme

MOD - Les bases du droit de la concurrence

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente

La notion de droit de la concurrence

L'application du droit de la concurrence

• La notion d'entreprise
• L'affectation du commerce entre États membres

Les différentes autorités de contrôle de la concurrence

• Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne et juridictions
• Analyser leurs prérogatives respectives
• Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle
Exercice d'application : analyse de l'applicabilité du droit de la concurrence national et/ou européen

Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles

Les ententes anticoncurrentielles

• L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible

• Les différentes formes d'entente : ententes horizontales, ententes verticales, décision d'association d'entreprises, pratiques concertées, infraction complexe, unique et continue...

• Les exemptions : par catégorie et individuelle

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

• Identifier le marché pertinent : SSNIP test

• La situation de domination économique et les sanctions

Étude de cas : analyse de pratiques anticoncurrentielles

Mesurer l'étendue du contrôle des concentrations

• Contrôlabilité et autorité compétente
• Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...

• Les différentes issues possibles et les sanctions applicables

Étude de cas : analyse de sanctions appliquées

Faire le point sur les procédures selon l'autorité concernée

Déposer une plainte

• Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier
Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte

Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction

• La DGCCRF
• L'Autorité de la concurrence
• La Commission européenne

Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité
Mise en situation : réaction à une enquête

Mesurer l'importance des sanctions

• Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie : nullité, amendes, astreintes, injonctions, mesures de publicité, dommage-intérêts

• Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d'alternatives à la sanction : clémence, non-contestation des griefs, engagements, programmes de mise en conformité


Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

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Les bases du droit de la concurrence
Ref
8920140
Tarif
1450€ HT

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