Formation - Le bail à construction
Analyser ses règles spécifiques
Identifier les caractéristiques du bail à construction
Analyser le régime juridique du bail à construction
Gérer la fin du bail
Compétences acquises:
Utiliser le bail à construction
- E-quiz amont
- Présentiel
- E-quiz aval
Décrypter les avantages et inconvénients du bail à construction
Définir son champ d’application
• Les cas où il peut être utilisé : la destination du bail
• La nature de l’opération et les distinctions avec le bail emphytéotique
• Les parties prenantes
• Les obligations du preneur : construction, réparation, démolition…
• La durée du bail
Définir le prix du bail
• Le cas de la remise d’immeuble
• Le versement de loyers périodiques
La fiscalité applicable au bail à construction
• Les assouplissements liés à la durée du contrat
Définir le régime juridique du bail à construction
• Les droits réels conférés au preneur
• La cession des droits réels
• La constitution de servitudes
• Le formalisme à respecter lors de la conclusion du bail
• La définition par contrat des caractéristiques des construction à édifier : plans, notice descriptives…
Gérer la fin du bail
Les cas de résiliation
La vente du bien construit
Les conséquences
• Le bénéfice des constructions réalisées pour le bailleur
• Le versement ou non d’une indemnité au preneur
Exercice d’application : gestion de la fin d'un bail à construction et distinction avec les autres baux
