Introduction au régime légal des baux commerciaux

Intégrer la notion de bail commercial

• Cerner la notion de bail
• Identifier les textes applicables aux baux commerciaux
• Identifier les spécificités d'un bail commercial

Étude de cas : analyse des critères de qualification d'un contrat de bail commercial

Identifier le régime applicable

• Cerner la notion de durée légale
• Intégrer la notion de propriété commerciale : droit au renouvellement et indemnité d'éviction
• Comprendre les régimes légaux des sous-locations, cessions et déspécialisations

Partage d'expériences : échanges sur les principales difficultés rencontrées dans la gestion d'un bail commercial