Conférences d’actualité

Baux commerciaux & Procédures collectives

29 juin 2021, À distance
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Maîtrisez le sort des baux commerciaux dans le cadre du droit des entreprises en difficulté

Face aux difficultés économiques rencontrées par le preneur ou par le bailleur, le bail commercial représente souvent un enjeu crucial. C’est pourquoi il est indispensable de maîtriser le sort du bail commercial lorsque le preneur ou le bailleur font l’objet d’une procédure collective. Quelles sont les actions immédiates dont dispose le bailleur en cas d’ouverture d’une procédure collective du preneur ? Comment anticiper cette situation dans le contrat de bail ? Résiliation ou cession de bail au cours de la procédure, quelles seront les clauses les plus efficaces ? Que se passe-t-il lorsque le bailleur fait l’objet d’une procédure collective ? Pour répondre précisément à toutes ces questions nous réunirons magistrat, mandataires judiciaires, avocats et professeur spécialistes des baux commerciaux et du droit des entreprise en difficulté le 29 juin prochain à Paris et en distanciel.

Objectives
Concerned public
Compétences acquises

Objectives

  • Maîtriser avec des experts reconnus des baux commerciaux et du droit des procédures collectives, le sort des baux commerciaux dans le cadre d’une procédure collective
  • Quelles actions possibles en cas de procédure collective du preneur ou du bailleur ?
  • Comment rédiger les clauses spécifiques dans le bail commercial ?
  • Quel sort du bail qui perdure ?

Concerned public

  • Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
  • Directeurs de la gestion immobilière
  • Responsables des investissements immobiliers
  • Directeurs immobiliers et directeurs commerciaux
  • Gérants
  • Experts immobiliers et administrateurs de biens
  • Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
  • Juristes d’entreprise, juristes des services contentieux, juristes de banque
  • Repreneurs d’entreprises
  • Avocats, conseils et notaires
  • Commissaires aux comptes et experts-comptables
  • Anticiper et maîtriser à tous les stades d’une restructuration, le sort du bail commercial
  • Optimiser la négociation et la rédaction des clauses spécifiques du bail
  • Analyser le sort du bail en cas de résiliation ou de cession

Program

Baux commerciaux & Procédures collectives

Comment négocier et rédiger vos baux commerciaux dans le cadre d’une restructuration ?

MARDI 29 JUIN 2021

Matinée animée par :

Catherine SAINT GENIEST
Laïd LAURENT

Avocats Associés
JEANTET AVOCATS

Bernard ROSSIGNOL
Président de la 12ème Chambre (TDE)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Lucile JOUVE
Mandataire judiciaire
CABINET MJA

8h45 Accueil des participants

Quel sort du bail dans la procédure amiable ?

  • Quelle différence de traitement entre la conciliation et le mandat ad hoc ?
  • Comment mettre en œuvre les garanties ?

Maîtrisez les actions immédiates du bailleur en cas de procédure collective du preneur

  • Comment mettre en œuvre une déclaration de créance auprès du juge commissaire ?
    • Quelles créances déclarer ? Focus sur la créance de taxe foncière
    • Comment rédiger la déclaration ?
    • Quels délai et sanction ?
    • Quelles contestations possibles devant le juge-commissaire ?
  • Quel sort du bail en cours ?
    • L’option de l’organe de la procédure :
      • Continuation ou résiliation du bail
      • Absence d’effet de la mise en demeure d’opter
      • Quelle responsabilité en cas de non-résiliation ?
      • Quelle responsabilité en cas de non-restitution des locaux ?
  • Quel sort pour les procédures judiciaires en cours ?
    • Action en résiliation pour non-paiement des loyers et charges antérieurs
    • Action en résiliation pour inexécution d’une obligation de faire

Comment rédiger les clauses spécifiques du bail ?

  • Les types de garantie
  • Le dépôt de garantie
  • La clause de destination

Après-midi animé par :

Fabien KENDÉRIAN
Maître de Conférences (HDR)
UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Auteur de l'ouvrage "Le sort du bail commercial dans les procédures collectives" et co-auteur du "Code des baux" (LexisNexis)

Stéphane GORRIAS
Mandataire judiciaire

Quel sort pour le bail continué ?

  • En cas de résiliation du bail
    • A l’initiative de l’organe de la procédure pour défaut de paiement prévisible
    • A l’initiative du bailleur pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs
      • Quel délai d’attente ?
      • Quel juge saisir : juge des référés civils ou juge-commissaire ?
      • Clause résolutoire ou « constat de la résiliation » par le juge-commissaire : quelle meilleure stratégie procédurale pour le bailleur ?
      • Quels pouvoirs du juge-commissaire ? Quid des délais de grâce ?
  • En cas de cession du bail
    • Dans le cadre d’un plan de cession
      • Quelle efficacité des clauses restrictives de cession (clauses d’agrément, de préemption, de solidarité) ?
      • Cession-déspécialisation : quelles modalités ?
  • Dans le cadre d’une cession isolée des actifs
    • Quelle efficacité des clauses réglementant la cession (clauses d’agrément, de solidarité, de préemption…) ?
    • Quelle responsabilité pour le liquidateur ?

Procédure collective du bailleur : quel sort du bail ?

  • Quelles règles applicables à cette hypothèse non traitée spécifiquement par le législateur ?
  • Quel sort des créances du preneur ? Restitution du dépôt de garantie, indemnité d’éviction
  • Sort du bail en cours : quelles possibilités pour l’organe de la procédure ?
  • Quel sort du droit de préférence du preneur en cas de cession de l’immeuble ?

17h30 Clôture de la conférence

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