Domaine public des collectivités territoriales

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Mettre en oeuvre les modalités d'occupation et de valorisation domaniales
Le droit des domaines public et privé des collectivités territoriales, des EPCI et établissements publics locaux connaît une évolution constante. Pour autant, d’autres règles figurant dans le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence restent à maîtriser. Le gestionnaire du domaine local ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics locaux doit donc intégrer les particularités du droit des propriétés publiques locales.

Objectifs

  • Identifier les différentes autorisations ou conventions
  • Rédiger efficacement un titre d'occupation
  • Mettre en œuvre le régime juridique du BEA

Pour qui ?

· Responsables d'un service juridique · Avocats, notaires et géomètres-experts · Maîtres d'ouvrage publics et privés, aménageurs, développeurs immobiliers et monteurs d'opérations
Code dokélio : 50887

Prérequis



Compétences acquises:
Mettre en œuvre la réglementation issue du CG3P

Programme

MOD - Domaine public des collectivités territoriales

Maîtriser les règles issues du CG3P

• L'apport du CG3P et les règles contenues dans le CGCT
• Cerner les dispositions réglementaires du CG3P 

Sécuriser les définitions des domaines public et privé

Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques

• Les notions d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable

• L'extension du domaine public : règle de l'accessoire, domanialité publique globale

• Quid de la domanialité publique virtuelle ?

• Les domaines publics sectoriels (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique)

• Le domaine public mobilier

• L'articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d'occupations et les servitudes

• Les particularités du domaine privé

• Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité

• L'incorporation et la sortie des biens du domaine public
Études de cas :

• Analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine
• Analyse de la jurisprudence en matière d'immeuble de bureaux, de logements...

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement-déclassement
• Les acquisitions gratuites et onéreuses, le déclassement et les cessions
• Les transferts de gestion et de propriété et la superposition d'affectation
Études de cas :

• Comprendre l'articulation entre autorisation d'occupation du domaine public, transfert de gestion et cession

• Analyse des principes d'une convention de superposition de gestion de l'Etat et d'une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale 

Maîtriser le régime de l'occupation privative 

Panorama des contrats possibles

La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public 
Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public
• Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation et les autorités compétentes
• La distinction occupation/utilisation
• Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l'occupation
• Le calcul des redevances d'occupation

• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
Passer une AOT-COT
Étude de cas : analyse d'un AAPC et d'un RC
Calculer les redevances d'occupation et les cas de gratuité
Exercice d'application : examen des modalités de calcul des redevances 

Accorder des droits réels et des servitudes

Les droits réels et les servitudes
BEA depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015
• La typologie des BEA et le cas d'utilisation du BEA
• Le régime du BEA
Exercice d'application : examen d'opérations mises en place sur la base d'un BEA
La COT ou l'AOT de l'arricle L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels

L'examen d'AOT-COT

Les clauses d'AOT ou de COT
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT 


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Domaine public des collectivités territoriales
Ref
8973015
Tarif
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