Acquérir, céder et échanger ses immeubles

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
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Classe virtuelle
Mettre en oeuvre une bonne gestion des immeubles des personnes publiques
Le CG3P et l'ordonnance du 19/04/17 ont contribué à l'amélioration de la matière domaniale. Ils apportent une approche rationnelle de la propriété publique précédant une approche domaniale : cession, acquisition, gestion des biens... Les procédures de transfert des biens sont désormais modernisées.

Objectifs

  • Identifier les particularités juridiques des acquisitions par les collectivités territoriales
  • Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles
  • Organiser la prévention des risques de nullité des actes

Pour qui ?

Agents des collectivités territoriales et des établissements publics Avocats et notaires
Code dokélio : 50978

Prérequis



Compétences acquises:
Gérer les particularités liées aux modes d'acquisition, de cession ou d'échange des immeubles par les personnes publiques

Programme

MOD - Acquérir, céder et échanger ses immeubles

Acquérir un bien

Mener une acquisition amiable
• Les contrats prohibés
• La compétence pour acquérir
• La détermination du prix

• La procédure d'acquisition
• La signature
• Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
• L'expropriation
• Les droits de préemption
• L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
• Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
• L'alignement
• L'emplacement réservé

Céder et échanger

Procéder à des cessions et échanges classiques

• Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
• La compétence pour céder
• Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
• Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
• Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement

• Les cessions destinées aux personnes privées

• Le déclassement anticipé, la promesse de vente et le déclassement rétroactif
• La cession-bail

 


Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

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Acquérir, céder et échanger ses immeubles
Ref
8973179
Tarif
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760€ HT

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