Valoriser le domaine public de l'État

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Paris
Définir les modalités d'occupation et leurs spécificités

L’État et ses établissements publics concluent fréquemment des conventions ou des autorisations d’occupation temporaire du domaine public afin de permettre à des investisseurs publics ou privés d’occuper les dépendances de leur domaine public. Or, les modalités d’occupation et de valorisation du domaine public ont évolué. Le gestionnaire du domaine national ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc intégrer les particularités du droit des propriétés publiques de l’État.

Objectifs

  • Identifier les règles de définition, de circulation des biens publics et d’occupation privative.
  • Préparer efficacement la rédaction de contrats portant occupation du domaine.
  • Apprécier la marge de négociation dans la passation et la rédaction du contrat ou de l'autorisation.

Pour qui ?

  • Responsables d'un service juridique
  • Géomètres-experts
  • Maîtres d'ouvrage publics et privés, monteurs d'opérations immobilières et développeurs immobiliers
  • Avocats et notaires
  • Toute personne impliquée dans la gestion du domaine public de l'État, concessionnaires de l'État et établissements publics nationaux

Prérequis

Connaissance des bases de la réglementation du domaine public.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Identifier les composantes du domaine public de l'État aux termes du CG3P

Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriétés publiques
• La règle des trois "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité et insaisissabilité
• L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupations et les servitudes
Cerner les principes et la définition de la domanialité publique
• La notion d'affectation à l'usage direct du public ou d'affectation à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
• Les effets du classement-déclassement
• Les domaines publics en vertu de la loi (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique) et reconnus par la jurisprudence
• La notion de domanialité publique globale
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine

Identifier les cas de transferts de bien

• Les cessions et échanges entre personnes publiques et/ou privées

• Les transferts de gestion de biens immobiliers

Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion de l'État, de transfert de gestion et examen d'une AOT constitutive de droits réels comme supplétif d'un transfert de gestion

Caractériser le régime de l'occupation privative

Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public
• Distinguer les AOT, les COT et les autres contrats publics : marchés publics, DSP, PPP, concessions de travaux
Comparer les titres d'occupation et les contrats publics

• Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation
• Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire

• Le calcul des redevances d'occupation

• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
Appliquer le droit de la concurrence sur le domaine public
Étude de cas : analyse d'un AAPC et un RC d'AOT et COT de l'État
Calculer les redevances domaniales d'occupation
Étude de cas : analyse des différentes clauses de redevances
Maîtriser le régime du déplacement des ouvrages

Identifier le régime des droits réels cédés à l'occupant du domaine public

Définir l'application classique des droits réels
Étude de cas : décryptage des montages complexes liés à une COT de droits réels
• Les droits réels de l'État et des établissements publics de l'État
Constituer des servitudes sur le domaine public
Les droits réels de l'article L. 2122-6 du CG3P

Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d'occupation

Délimiter la structure d'une COT classique et constructive de droits réels
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une COT classique
Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux

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Valoriser le domaine public de l'État
Ref
8773049
Tarif
1440€ HT
1240€ HT

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