Renouvellement des baux commerciaux

Formations courtes
Approfondissement
1 jour - 7 heures
Paris
Maîtriser la fin de son bail en toute sécurité

Le droit au renouvellement est une des caractéristiques essentielles du bail commercial : il s’agit du droit pour le preneur de voir son bail renouvelé ou à défaut, d’obtenir une indemnité d'éviction. C’est pourquoi il est essentiel de maîtriser toutes les règles du renouvellement pour négocier au mieux l’issue de ses baux.

Objectifs

  • Définir les conditions du droit au renouvellement.
  • Cerner le cadre légal et les dernières décisions pour rédiger au mieux son contrat de bail et adopter une stratégie adaptée.
  • Anticiper et gérer les litiges et contentieux liés au renouvellement.

Pour qui ?

  • Gestionnaires de baux commerciaux
  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables de la gestion immobilière

Prérequis

Avoir des connaissances sur le statut des baux commerciaux ou avoir suivi " Gérer au mieux ses baux commerciaux - Niveau 2 " (code 20017).

Homologations

Programme

Programme de la formation

Maîtriser les conditions du droit au renouvellement

S’assurer de l’existence du droit au renouvellement
• Les cas de sous-location, bail à construction...
• La validité des renonciations
Identifier les conditions stricto sensu du droit au renouvellement
• Propriété et exploitation d’un fonds de commerce
• Exploitation du fonds durant les trois dernières années : recenser les précautions à prendre en cas de changement d’activité ou de cession de bail
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Pratiquer le refus de renouvellement pour motif grave et légitime
• Distinction entre dénégation du droit au renouvellement et refus de renouvellement
• Typologie des motifs graves et légitimes
• Précautions de forme
• Possibilités de rétractation de l’offre de renouvellement

Cerner les effets du renouvellement

Calculer le loyer du bail renouvelé, plafonnement et valeur locative
• Définir les cas où le plafonnement est applicable
• Tirer parti du caractère supplétif du plafonnement
• Déterminer une stratégie quand la valeur locative est en baisse
• Repérer toutes les causes de déplafonnement
Étude de cas : analyse de l’incidence des travaux dans le local
• Maîtriser la pondération des surfaces
• Choisir ou critiquer des références locatives
• Évaluer l’incidence de la destination, des clauses du bail et de l’état de l’immeuble
• Clauses sur la valeur locative
Maîtriser le contenu du bail renouvelé
• Négocier les clauses et conditions du bail expiré

Intégrer le nouveau " lissage " du déplafonnement et ses enjeux suite à la loi Pinel

Gérer le processus du renouvellement

Maîtriser le processus prévu par le statut
• Congé du bailleur avec offre de renouvellement : définir quand donner congé et à quelle date
• Réponse du locataire : cerner les précautions à prendre
• La demande de renouvellement du locataire
Étude de cas : choix entre tacite prolongation et demande de renouvellement
• Mesurer les contraintes de temps
Test de connaissances : quiz sur la situation particulière du bailleur : usufruit, indivision...
• Réponse du bailleur
• La procédure de fixation du loyer : éviter les pièges de la prescription biennale et maîtriser les contraintes procédurales
• Le droit d’option : définir quand, pour quelle durée et mesurer l'intérêt pour le bailleur et pour le preneur
• Mesurer les conséquences du droit d’option
• Le droit de repentir : définir quand, pour quelle durée et déterminer la stratégie du bailleur
• Régime de l’indemnité d’occupation et du loyer du bail renouvelé
Pratiquer le renouvellement amiable
• Négocier les promesses de renouvellement
• Rechercher un accord en marge du statut
• Conclure le bail à la suite d’un congé ou d’une demande de renouvellement
• Précautions entourant la conclusion du nouveau bail : capacité, pouvoir, informations...

Intégrer les exigences de la loi Pinel

Prendre en compte la réforme du droit des obligations

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Renouvellement des baux commerciaux
Ref
8720050
Tarif
995€ HT

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