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Formations courtes

Formation - Renouvellement des baux commerciaux

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4.5/5
(2 avis)
Perfectionnement
1 jour - 7 heures
À distance
Paris

Maîtriser la fin de son bail en toute sécurité

Le droit au renouvellement est une des caractéristiques essentielles du bail commercial : il s’agit du droit pour le preneur de voir son bail renouvelé ou à défaut, d’obtenir une indemnité d'éviction. C’est pourquoi il est essentiel de maîtriser toutes les règles du renouvellement pour négocier au mieux l’issue de ses baux.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Définir les conditions du droit au renouvellement
Cerner le cadre légal et les dernières décisions pour rédiger au mieux son contrat de bail et adopter une stratégie adaptée
Anticiper et gérer les litiges et contentieux liés au renouvellement

Pour qui ?
Gestionnaires de baux commerciaux
Responsables juridiques et juristes
Responsables de la gestion immobilière

Prérequis
Avoir des connaissances sur le statut des baux commerciaux ou avoir suivi " Gérer au mieux ses baux commerciaux - Niveau 2 " (code 20017)

Maîtriser la pratique du droit au renouvellement pour mettre fin à un bail commercial en toute sécurité
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
Renouvellement des baux commerciaux

Maîtriser les conditions du droit au renouvellement

S’assurer de l’existence du droit au renouvellement
• Les cas de sous-location, bail à construction...
• La validité des renonciations
Identifier les conditions stricto sensu du droit au renouvellement
• Propriété et exploitation d’un fonds de commerce
• Exploitation du fonds durant les trois dernières années : recenser les précautions à prendre en cas de changement d’activité ou de cession de bail
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés RCS
Pratiquer le refus de renouvellement pour motif grave et légitime
• Distinction entre dénégation du droit au renouvellement et refus de renouvellement : le cas du défaut d’exploitation
• Typologie des motifs graves et légitimes
• Précautions de forme
• Possibilités de rétractation de l’offre de renouvellement

Cerner les effets du renouvellement

Calculer le loyer du bail renouvelé, plafonnement et valeur locative
• Définir les cas où le plafonnement est applicable
• Tirer parti du caractère supplétif du plafonnement
• Déterminer une stratégie quand la valeur locative est en baisse
• Repérer toutes les causes de déplafonnement
Étude de cas : analyse de l’incidence des travaux dans le local
• Maîtriser la pondération des surfaces
• Choisir ou critiquer des références locatives
• Évaluer l’incidence de la destination, des clauses du bail et de l’état de l’immeuble
• Clauses sur la valeur locative
Maîtriser le contenu du bail renouvelé
• Négocier les clauses et conditions du bail expiré

Intégrer le nouveau " lissage " du déplafonnement et ses enjeux suite à la loi Pinel

Gérer le processus du renouvellement

Maîtriser le processus prévu par le statut
• Congé du bailleur avec offre de renouvellement : définir quand donner congé et à quelle date
• Réponse du locataire : cerner les précautions à prendre
• La demande de renouvellement du locataire
Étude de cas : choix entre tacite prolongation et demande de renouvellement
• Mesurer les contraintes de temps
Test de connaissances : quiz sur la situation particulière du bailleur : usufruit, indivision...
• Réponse du bailleur
• La procédure de fixation du loyer : éviter les pièges de la prescription biennale et maîtriser les contraintes procédurales
• Le droit d’option : définir quand, pour quelle durée et mesurer l'intérêt pour le bailleur et pour le preneur
• Mesurer les conséquences du droit d’option
• Le droit de repentir : définir quand, pour quelle durée et déterminer la stratégie du bailleur
• Régime de l’indemnité d’occupation et du loyer du bail renouvelé
Pratiquer le renouvellement amiable
• Négocier les promesses de renouvellement
• Rechercher un accord en marge du statut
• Conclure le bail à la suite d’un congé ou d’une demande de renouvellement
• Précautions entourant la conclusion du nouveau bail : capacité, pouvoir, informations...

Intégrer les exigences de la loi Pinel

Prendre en compte la réforme du droit des obligations

Nos intervenants
Aymeric Antoniutti
Avocats Associé
ENIXIM
Nos produits associés
conférence Baux commerciaux
Conférence : Baux commerciaux & Procédures collectives : maîtrisez le sort des baux commerciaux dans le cadre du droit des entreprises en difficulté
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.5/5
(2 avis)
AURELIE B.
publié le 12/12/2020
5/5
Interlocuteur à notre écoute - très bien
AURORE F.
publié le 09/12/2020
4/5
satisfait
Renouvellement des baux commerciaux
Ref
8920050
Tarif
1080€ HT
Prochaines sessions

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À distance
Prochaines sessions
16 nov. 2021
16-11-2021
Paris
Prochaines sessions
22 juin 2022
22-06-2022
23 nov. 2022
23-11-2022
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