Formation - Les bases du droit du E-commerce
Sécuriser juridiquement ses applications digitales
La forte croissance du e-commerce, la digitalisation des applications a permis un développement sans précédent de la vente à distance. Dans un souci constant de renforcement de la protection du consommateur, le législateur adopte un cadre de plus en plus strict. L’adoption de la loi Hamon, la réforme du droit des contrats, la Loi pour une République Numérique et le Règlement Général Données Personnelles (RGDP) ont conduit à imposer de nouvelles obligations et des sanctions plus lourdes pour les professionnels qui devront actualiser leurs sites ainsi que leurs CGV.
Cerner les obligations pesant sur le vendeur à distance
Sécuriser et optimiser ses pratiques de vente à distance en adoptant les bons réflexes juridiques
Responsables commerciaux et marketing
Webmasters
Avoir déjà été confronté à des contrats de e-commerce
Identifier le cadre juridique de la vente à distance et du e-commerce
Repérer les obligations imposées par la loi " Hamon " sur la consommation
• Maîtriser les notions juridiques clés de la vente à distance : professionnel, consommateur
• Identifier les particularismes du e-commerce et de la LCEN, du RGDP et de la loi pour une République Numérique
• Lister les pré-requis avant de se lancer dans le e-commerce : les contrats informatiques indispensables, cloud computing...
• Repérer les nouvelles obligations encadrant les relations entre fournisseurs et distributeurs
Maîtriser les obligations générales et particulières pesant sur le vendeur à distance
Concevoir son site, son application en tenant compte des différentes informations précontractuelles obligatoires
• La formalisation du contrat à distance
• Les caractéristiques de la marchandise et de son prix : politique d’affichage des prix, notamment lors de soldes ou d’opérations promotionnelles
• Les mentions obligatoires prévues par la loi " Hamon "
• Bâtir ses conditions générales de vente ou de services
Exercice d’application : rédaction des CGV adaptées au e-commerce
Limiter sa responsabilité dans le cadre de l’exécution du contrat
• Les modalités d’exécution de la commande
• Le délai de livraison et les paiements supplémentaires
• L’augmentation du délai de rétractation pour le consommateur
• La responsabilité du vendeur à distance : apprécier les possibilités d’exonération totale ou partielle
Étude de cas : analyse de l’articulation entre la responsabilité du vendeur et celle du transporteur
Assurer la sécurité lors du tunnel de commande
• Sécuriser et optimiser les mentions légales lors de chaque phase du process de commande
• Créer la confiance dans le site
Adopter les bons réflexes juridiques face aux consommateurs
Éviter les pratiques abusives
• Les clauses abusives : impacts de la réforme du droit des contrats, mesurer les pouvoirs du juge
• Les faux avis de consommateurs : identifier les sanctions
• Le renforcement de la protection du consommateur
Étude de cas : analyse des clauses abusives et de la jurisprudence à la suite de la réforme du droit des contrats
Différencier les méthodes licites et illicites de communication
• Différencier l’opt in et l’opt out et obtenir le consentement aux opérations de prospections : e-mailing, SMS publicitaires, bloctel
• Maîtriser la publicité sur son site internet
• Les limites à la liberté d’expression : droit de la presse, propriété intellectuelle, vie privée
• Les outils juridiques pour protéger sa e-réputation
Mesurer le renforcement des moyens d’action en matière de protection du consommateur
• Le durcissement des sanctions par la loi " Hamon "
• L’action renforcée de la DGCCRF notamment dans le cadre de bloctel
• Médiation et conciliation : définir les obligations
• Une nouvelle voie d’action en justice : l’action collective
Étude de cas : analyse de litiges transfrontaliers
Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel (RGDP)
• Maîtriser le nouveau cadre issu de la loi pour une République Numérique
• Maîtriser les principaux enjeux du RGDP dans le cadre du e-commerce
• La politique de confidentialité et de gestion des cookies
• Les impacts des transferts de données personnelles hors UE : cas des États-Unis
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
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Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
