Prélèvement à la source
La France est l’un des derniers pays à opter pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu à la source. La réforme votée par la loi de finance pour 2017 a été reportée pour une mise en place au 01/01/19. Il s’agit d’une grande nouveauté pour les entreprises qui vont ainsi devenir les tiers-payeurs de l’IR. Le prélèvement à la source entraîne un grand nombre de difficultés pratiques qu’il vous faut maîtriser.
Objectifs
- Maîtriser les solutions techniques mises en place.
- Anticiper les conséquences pratiques du prélèvement à la source.
- Résoudre les principales difficultés RH de ses salariés.
Pour qui ?
- Fiscalistes et dirigeants d’entreprises
- Gestionnaires des ressources humaines et de la paie
- Experts-comptables
Code DOKELIO : 51952
Prérequis
Participer à l’élaboration de la paie des salaires.
Homologations
Option classe virtuelle
merci d'indiquer cette option sur votre formulaire d’inscription.
Programme
Programme de la formation
Identifier les revenus soumis au prélèvement à la source
Déterminer les employeurs et les entités concernés
Traiter le cas des revenus exceptionnels
• Mesurer le coût fiscal des primes et des variables
• Identifier l’incidence sur les modes de rémunérations complémentaires
• Ajuster sa politique salariale en fonction de l’impôt payé
Conduire et maîtriser le processus interne
Maîtriser le rôle de l’employeur
• Identifier les obligations légales de l’employeur
• Procéder au paiement de l’impôt à l’État
• Déterminer les informations nécessaires pour le calcul
Procéder aux modalités de calcul
• Appliquer le taux retenu par l’administration
• Corriger le taux en cas d’évolution en cours d’année
• Réagir en cas de changement de situation du foyer fiscal
Préparer les solutions techniques en interne
• Mettre à jour les logiciels de paie
• Automatiser la communication entre l’administration et l’employeur
Exercice d'application : traitement de plusieurs situations de salariés en cours d’année
Faire face aux situations particulières de ses salariés
Procéder aux ajustements en cas de contrats particuliers
• Gérer les problématiques des contrats courts ou étudiants
• Résoudre les cas de salariés avec multi-employeurs ou détachés
• Mesurer l’impact pour ses salariés étrangers vivant en France et ses expatriés
Faire face aux changements d’employeur en cours d’année
• Identifier la procédure en cas de recrutement
• Connaître ses obligations auprès de l’administration en cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement
Étude de cas : analyse de situations particulières
Anticiper les conflits avec les salariés
Maîtriser les problématiques de protection des données personnelles
• Identifier les responsabilités de l’employeur en cas de divulgation des informations
• Veiller au respect du secret fiscal vis-à-vis des managers
• Instituer une charte
• Réagir en cas de mise en cause du salarié
Déterminer son rôle dans la relation du salarié avec l’administration
• Faire face aux prélèvements sur le salaire par l’administration
• Démontrer le bon acheminement des sommes
• Connaître ses droits en cas de contestation d'un salarié
Mise en situation : élaboration de la meilleure stratégie à adopter face à un contrôle