Fiscalité de la R&D et de la propriété industrielle

Approfondissement
1 jour - 7 heures
Paris
Optimiser le traitement fiscal des frais de R&D et des actifs incorporels

Parce que la propriété industrielle représente un levier indispensable de l’essor des entreprises et que la localisation des activités R&D est un enjeu économique clé, la France vise à rester un territoire attractif en termes de fiscalité. Afin d'optimiser les flux de développement, d'exploitation et de cession, tout en sécurisant les structures en place vis-à-vis de l'administration fiscale et du projet BEPS, la maîtrise des règles fiscales internes et internationales applicables aux actifs incorporels s‘impose.

 

Objectifs

  • Définir les dispositions fiscales liées aux dépenses de R&D, aux brevets, aux logiciels et aux marques.
  • Identifier les impacts fiscaux internationaux de la structuration et de l'exploitation de la propriété industrielle.
  • Mesurer les risques de contrôle de l'administration et du juge.

Pour qui ?

  • Conseils en propriété industrielle
  • Avocats, fiscalistes
  • Comptables et experts-comptables

Code DOKELIO : 51965

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes " (code 30064).

Homologations

Programme

Programme de la formation

Maîtriser la fiscalité interne du développement, de l'exploitation et de la cession des actifs incorporels

Gérer les frais d'acquisition et de conception
Optimiser le développement et la propriété des actifs incorporels
• Les voies possibles : centralisation versus codéveloppement et copropriété des actifs
• Les articulations possibles avec les régimes de CIR et d'exploitation des actifs
Déterminer les conséquences fiscales pour le cessionnaire et le concessionnaire

• Distinguer la déductibilité de l'immobilisation des redevances et ses enjeux pratiques
• Vérifier les liens de dépendance entre concessionnaire et concédant
La fiscalité du cédant et concédant
• Les différents traitements fiscaux en fonction des différents actifs immatériels

• Le régime du " Patent Box " français (article 39 terdecies du CGI) : fonctionnement et perspectives d'avenir
• Taxation immédiate ou différée : la question des " milestone payments "

Intégrer les aspects fiscaux internationaux des revenus de la propriété industrielle

Le traitement des paiements de source française en France et à l'étranger
• Les règles applicables en l'absence d'une convention fiscale internationale
• Appliquer les clauses présentes dans une convention internationale
• Appliquer la directive communautaire relative aux redevances
Étude de cas : analyse comparée de pays disposant d'une fiscalité favorable en matière de revenus de propriété intellectuelle," Patent Box " britannique, Luxembourg, Belgique, Irlande...
L'imposition des revenus de source étrangère
• L'imposition en France
• Le traitement des crédits d'impôts
Exercice d'application : comparaison du traitement fiscal d'une acquisition ; exploitation d'actifs incorporels français via la France ou l'Irlande

Comprendre les règles de TVA et de droits d'enregistrement

Les principes de la TVA sur les opérations nationales
• Le régime général de la TVA
• Reconnaître les situations spécifiques
• Les aspects pratiques
Les règles de TVA applicables aux transactions internationales
La détermination des droits d'enregistrement dans le cadre d'une cession ou d'une concession selon la nature des droits cédés

Exercice d'application : étude des différentes hypothèses et détermination des droits dus sur une spécialité pharmaceutique (marque, brevet, AMM...)

Prévenir le contrôle de l'administration et du juge

Répondre aux obligations déclaratives
La particularité des opérations entre des parties liées et les implications prix de transfert : valorisation, exploitation, cession des actifs
Les moyens de lutte contre l'évasion et la fraude

• L'article 238 A du Code Général des Impôts (CGI)
• L'article 209 B du CGI
• L'article 155 A du CGI
• Les États et Territoires Non Coopératifs (ETNC)
• L'abus de droit

• Le projet BEPS et les évolutions législatives sur les " IP Box " dans l’UE et au sein de l’OCDE
• La prévention : les accords préalables de prix
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM

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Ref
8830048
Tarif
995€ HT

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