Gestion de la paie en entreprise
Gérer la paie et les obligations sociales
L’établissement du bulletin de paie nécessite des connaissances juridiques, sociales et fiscales. Le gestionnaire de la paie doit être capable de mettre en place et de vérifier les modifications intervenant dans le calcul des bulletins qu’il s’agisse de traiter l’entrée ou la sortie d’un collaborateur, de gérer l’absence maladie ou l’indemnisation des congés payés, de régler les cotisations auprès des organismes sociaux et de fiabiliser la DSN.
À l’issue de cette formation, il est possible de passer un examen attestant des compétences acquises. L’examen se déroule sous forme de mémoire et soutenance devant un jury professionnel et donne lieu à une attestation de réussite délivrée par EFE. Le budget complémentaire pour cet examen est de 900€HT, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller clientèle afin d’en savoir plus.
Sur les 2 dernières années, taux de réussite à la certification de 100%
Maîtriser les bases de la législation sociale
Maîtriser la paie et assurer le paiement des salaires
Garantir le paiement des cotisations sociales et valider la DSN
Réagir et d'intervenir dans toutes les étapes du calcul de la paie
Toute personne en prise de poste de la fonction de gestionnaire de la paie
Évoluer dans un service RH ou être amené(e) à traiter la paie en entreprise
Objectifs
Maîtriser le cadre juridique de la relation de travail
Distinguer les différents éléments constituant la rémunération brute
Gérer la durée du travail
Analyser les différentes zones du bulletin de paie
- Afficher les informations obligatoires
- Connaître les mentions interdites
- Mensualisation et respect du SMIC
Identifier les avantages en nature
- Valoriser les différents avantages en nature
- Différencier les frais professionnels des avantages en nature
Exercice d’application : calcul de l’avantage en nature voiture
Valoriser une entrée/sortie en cours de mois
- Les jours calendaires, ouvrables, ouvrés, les heures
- Les différentes méthodes de calcul, la méthode de la Cour de cassation
Exercice d’application : valorisation d'une entrée en cours de mois
Gérer la durée du travail
- Durée légale hebdomadaire, mensuelle, annuelle
- Modalités de calcul des JRTT et des forfaits jours/annuel
- Heures supplémentaires, contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos
- Heures complémentaires : taux et limite du 1/3
- Exonération des cotisations salariales et exonération fiscale
Exercice d’application : calcul des heures supplémentaires : régime social et fiscal
Exercice d’application : calcul des heures complémentaires : régime social et fiscal
Décompter les congés payés
- Période d’acquisition et de prise des congés
- Décompte des congés, incidence des jours fériés
- Calcul de l’indemnisation selon le maintien de salaire ou le dixième
Exercice d’application : calcul et valorisation des congés payés et comparatif maintien et dixième
Exercice d’application : calcul des CP pour salarié entré en cours de mois et valorisation
Objectifs
Gérer les absences selon le motif
Calculer les indemnités afférentes
Assurer la cohérence du calcul des cotisations
Gérer l'absence maladie
- Indemnisation de la maladie
- IJSS et garantie sur le net
Exercice d’application : calcul d’un bulletin de paie avec absence maladie et garantie sur le net
Indemniser le congé de maternité et de paternité
- Durée légale
- Indemnisation de la maternité ou de la paternité
- IJSS et garantie sur le net
Exercice d’application : calcul d’un bulletin de paie avec absence maternité
Indemniser l’absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Indemnisation
- IJSS et garantie sur le net
Différencier les organismes sociaux
- Identifier les cotisations et les prestations correspondantes
- Comprendre le fonctionnement des organismes sociaux
Maîtriser les bases de cotisations
- La totalité, les tranches A/B, les tranches 1 et 2
- La CSG et la CRDS
- Le forfait social 8 % et 20 %
Exercice d’application : calcul d’un bulletin de paie inférieur au plafond SS
Exercice d’application : calcul d’un bulletin de paie supérieur au plafond
- Nouvelle présentation du bulletin de paie « clarifié »
Objectifs
Intégrer le principe de régularisation progressive des bases de cotisations
Distinguer les différents contrats en alternance
Gérer les stagiaires conventionnés
Vérifier la régularisation des bases de cotisations
- La régularisation progressive mensuelle des bases
- La régularisation des cotisations patronales maladie et allocations familiales
- La réduction générale des cotisations patronales et sa régularisation mensuelle
Exercice d’application : calcul des bases de cotisations en cas de rémunération variable
Exercice d’application : calcul de régularisation des cotisations patronales Allocations Familiales et Maladie
Exercice d’application : calcul de la réduction générale mois par mois
Maîtriser les limites d'exonération retraite supplémentaire et prévoyance/mutuelle
- Vérifier les limites d'exonération fiscale et sociale des cotisations salariales et patronales
- Les réintégrer dans les bases de cotisations et dans le net fiscal
Différencier les différents contrats
- Contrats d’apprentissage et de professionnalisation
- Stagiaires conventionnés et CDD étudiants
Établir le bulletin de paie
- Calcul d’un bulletin de paie apprenti
- Calcul d’un bulletin d’un contrat de professionnalisation
- Gratification de stage étudiant
Exercice d’application : calcul du bulletin de paie d’un apprenti, d’un contrat de professionnalisation
Objectifs
Calculer les indemnités de rupture du contrat
Maîtriser et contrôler le calcul des charges sociales
Fiabiliser la DSN
Identifier les motifs de rupture et calculer les indemnités
- La démission, la fin de CDD
- Le licenciement et la rupture conventionnelle
- La mise à la retraite, le départ volontaire en retraite
Exercices d’application : calcul d'un bulletin de paie selon les différents motifs
Cerner la limite d’exonération des indemnités de rupture
- La limite d’exonération sociale et fiscale
- Le sort de l’indemnité transactionnelle
- La contribution patronale spécifique 30%
Exercice d’application : intégration de l’excédent fiscal et social dans le calcul du solde de tout compte
Recenser les documents à remettre
- Le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte
- L'attestation Pôle Emploi
Contrôler les bases et vérifier la DSN
- Fiabiliser les montants des cotisations Urssaf et France Travail
- Vérifier la taxe sur les salaires
Exercice d’application: construction d'un budget annuel des cotisations Retraite ARRCO AGIRC
Connaître les déclarations annuelles
- Déclaration des travailleurs handicapés
- Taxe Apprentissage
- Effort construction
- Formation professionnelle
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Cette formation, en plusieurs modules, alterne théorie et pratique et met l’accent sur les échanges et le mode collaboratif. Les exercices en salle et d’intersessions permettent d'évaluer la prise en main des outils, concepts et méthodologies vus en formation.
Parallèlement, chaque participant travaille sur un sujet personnel, choisi en lien avec l'équipe pédagogique. L'ensemble du parcours permet d’appréhender et de valider les différentes connaissances et compétences nécessaires à la réalisation de ce sujet/projet. Grâce à leur expertise, les intervenants conseillent et accompagnent les apprenants jusqu’à la présentation de leur travail.
En fin de formation, un retour d'expériences à distance est organisé, via un dispositif de classe virtuelle, pour un feedback à froid et des échanges sur les pratiques depuis la fin du présentiel.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Renforcer ses compétences avec une formation gestion de paie
Dispensée par l'EFE, la formation "Gestion de la paie en entreprise" vous permet de renforcer vos connaissances fiscales, juridiques et sociales. Destinée à toutes les personnes souhaitant maîtriser les fondamentaux de la gestion de paie, elle impose plusieurs prérequis, avec notamment un niveau d'étude Bac+2 validé. Un niveau Bac+2 est accepté à condition d'attester une expérience professionnelle d'au moins 3 ans. Si vous avez interrompu vos études après le Bac, vous devez justifier de 5 ans d'expérience professionnelle.
Accessibles en présentiel ou à distance, ces cours de gestion de la paie sont dispensés par une équipe pédagogique composée d'experts. Choisis pour leur rigueur et la qualité de leur enseignement, ces formateurs vous invitent à suivre 56 heures de cours réparties sur 8 jours.
Si vous remplissez les conditions d'accès, vous pouvez d'ores et déjà procéder à votre inscription en ligne sur le site du centre de formation EFE. Deux sessions sont prévues avant la fin de l'année, une en présentiel à Paris et une à distance.
Offrant l'accès à une certification partielle du titre RNCP "Chargé des ressources humaines", la formation "Gestion de la paie en entreprise" vous offre la possibilité de valider le bloc de compétences N°7 "Gérer la paie et les obligations sociales". Pour ce faire, vous devrez passer un examen.
Qu'est-ce que la gestion de paie ?
La gestion de paie désigne toutes les actions liées à la rémunération des salariés d'une entreprise. Elle représente un élément central de la gestion administrative des ressources humaines. Assurée par le service comptabilité, la gestion de paie est soumise à l'autorité des RH.
Quelles sont les tâches administratives assurées par la gestion de paie ?
Dirigée par les ressources humaines et portée par le service paie ou comptabilité, la gestion de paie possède les attributions suivantes :
- La collecte et la gestion des données liées à l'activité des salariés
- Le calcul de la rémunération, des contributions sociales et des cotisations de tous les employés
- L'élaboration des déclarations obligatoires, parmi lesquelles la déclaration préalable à l'embauche et la contribution unique à la formation professionnelle
Vous le savez, la gestion de paie se charge de produire les bulletins de paie. La loi oblige les entreprises à éditer ces documents qui attestent et réglementent la rémunération des salariés.
Comment établir les fiches de paie ?
Sur la fiche de paie, on retrouve la rémunération d'un salarié avec le détail des sommes dues et retenues. Ce document ne peut être édité et remis à l'employé que s'il respecte la réglementation en vigueur. Il faut savoir que celle-ci a tendance à évoluer de manière régulière. Pour les entreprises, il est donc impératif de suivre ces évolutions pour établir des bulletins de salaire parfaitement conformes à la loi.
Pour ce faire, le service de gestion de paie peut recourir à deux solutions. La première consiste à utiliser un logiciel de paie. Garant d'une gestion simplifiée et optimisée, cet outil digital permet d'automatiser les tâches administratives tout en respectant les normes actualisées. En effet, les éditeurs veillent à associer les lois en vigueur à ces solutions informatiques.
Les logiciels de paie permettent d'obtenir et de sécuriser des données fiables tout en optimisant le travail du gestionnaire de paie. Avec les fonctions d'automatisation, celui-ci gagne un temps précieux qu'il peut alors consacrer à des tâches administratives plus complexes.
L'autre possibilité consiste à externaliser la gestion de paie. Dans ce cas, l'entreprise sollicite l'aide d'un expert pour gérer la rémunération des salariés tout en réduisant ses coûts. Elle réalise des économies en évitant de recruter des employés pour constituer un service de gestion de paie.
De quels éléments se compose un bulletin de paie ?
Bulletin de paie, fiche de paie ou bulletin de salaire, le nom employé ne change rien au contenu de ce document réglementé. Par ailleurs, ce justificatif de la rémunération brute versée par l'employeur doit obligatoirement être remis à tous les employés, et ce, à chaque fin de mois.
Les mentions obligatoires
La loi oblige les employeurs à mentionner une multitude d'informations sur les bulletins de paie. Parmi elles, toutes les données concernant l'identité du salarié et de son employeur, la rémunération, les cotisations et contributions sociales.
Les données concernant l'identité du salarié et de son employeur
- Le nom, le prénom, l'adresse du salarié et son coefficient dans la hiérarchie de l'entreprise ;
- Le nombre d'heures de travail réalisées en dissociant les heures supplémentaires, celles au taux normal et les heures indemnisées dans le cadre d'une activité à temps partiel ;
- La nature du forfait appliqué au salaire ;
- La base de calcul de la rémunération si celle-ci est autre que la durée du travail ;
- La nature et le montant des accessoires de salaire concernés par les cotisations patronales et salariales ;
- Le nom et l'adresse de l'employeur ;
- Le numéro de la nomenclature d'activité ;
- La convention collective applicable.
Les données liées à la rémunération du salarié
- La rémunération brute ;
- Le montant de base de la rémunération auquel on applique les taux des contributions et cotisations sociales à la charge du salarié et de l'employeur ;
- Le détail des taux de contribution et de cotisation ;
- Le montant et la nature de toutes les sommes versées et retenues ;
- Le montant net perçu par le salarié ;
- La date de versement du salaire ;
- Les dates de congés payés et le montant des indemnités si ces derniers ont été pris pendant la période concernée.
Les contributions et cotisations sociales
- Le montant de toutes les cotisations sociales visant à protéger le salarié ;
- Le montant des exonérations de contributions et cotisations sociales ;
- Le montant total versé par l'employeur, incluant donc les cotisations et contributions sociales prises en charge par ce dernier ;
- Le montant de l'évolution de la rémunération liée au retrait des cotisations maladie et chômage.
À savoir, les employeurs sont tenus de respecter l'ordre imposé par la loi pour afficher toutes les mentions obligatoires.
Les montants net à payer et net imposable
Le bulletin de paie doit afficher le montant net à payer au salarié ainsi que le montant de l'impôt sur le revenu prélevé.
Le montant net social
Cette mention correspond au montant du revenu net après la déduction de tous les prélèvements sociaux imposés par la Loi.
Les impôts sur le revenu
Le bulletin de paie affiche le montant net imposable sur lequel est appliqué le taux du prélèvement à la source. On doit aussi retrouver le montant de l'impôt, le cumul de tous les impôts sur le revenu prélevés au cours de l'année et le montant net des heures supplémentaires exonérées.
Les mentions supplémentaires
Sur un bulletin de paie réglementaire, vous retrouvez également la mention qui stipule que ce document doit être conservé sans limitation de durée. Sont également mentionnés le site service-public.fr qui rassemble toutes les informations utiles aux employés et le nombre d'heures indemnisées dans le cadre d'un emploi à temps partiel.
Quelles sont les mentions interdites ?
La loi pose des interdictions aux gestionnaires de paie. Lors de l'établissement des bulletins de paie, ces derniers ne peuvent mentionner des données concernant l'exercice du droit de grève. Ils ne sont pas non plus autorisés à afficher les fonctions de représentants du personnel. Par ailleurs, le montant de la rémunération liée à cette activité doit apparaître sur un document annexe.
Existe-t-il des contraintes quant à la remise de la fiche de paie aux salariés ?
Un bulletin de paie doit être remis en même temps que le paiement du salaire. Il peut être transmis sous forme électronique, par voie postale ou en main propre. Dans le cas d'une transmission dématérialisée, l'employeur est tenu de proposer une solution pour récupérer ce document sous format papier.
Par ailleurs, les salariés peuvent s'opposer à ce mode de transmission. Pour cela, ils doivent le signaler à leur employeur. Ce dernier dispose d'un délai de trois mois à la suite de ce refus, pour proposer une alternative.
Quelles sont les conséquences d'une mauvaise gestion de paie ?
En cas d'erreur sur un bulletin de paie, une entreprise s'expose à un contrôle de l'URSSAF auquel peut succéder l'intervention du Conseil des prud'hommes. Ce tribunal peut obliger l'entreprise à verser des dommages et intérêts au salarié concerné par l'erreur. Il peut également infliger de lourdes amendes.
Dans la plupart des cas, ces erreurs sont humaines. Outre les conséquences financières qu'elles entraînent, elles peuvent dégrader l'image de l'entreprise. Avec des anomalies sur les fiches de paie, il y a de fortes probabilités que les salariés perdent confiance et ne soient plus enclins à s'investir.
Quelles sont les principales missions du gestionnaire de paie ?
Au sein d'une entreprise, le gestionnaire de paie se charge d'établir la rémunération du personnel de l'entreprise. Pour cela, il collecte toutes les informations nécessaires à la production de ce document soumis à une réglementation stricte. Chargé des formalités administratives liées à l'embauche, le gestionnaire de paie effectue les déclarations sociales et les paiements aux organismes sociaux.
Également appelé Technicien de paie, il est en relation avec l'URSSAF, la mutuelle de l'entreprise et la Sécurité sociale. En charge de la gestion et du suivi de la masse salariale, cet expert des bulletins de paie établit les attestations courantes et élabore des tableaux de bord pour obtenir un suivi des salaires.
Pour être en mesure d'éditer des documents conformes aux réglementations en vigueur, le gestionnaire de paie opère une veille sociale et juridique continue. Il réalise chacune de ses tâches administratives avec une grande précision.